Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Page 15
Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Jugé encore qu'au cas de concours entre plusieurs porteurs de lettres de change , après la faillite du souscripteur , la provision doit être attribuée aux divers porteurs suivant l'ordre des dates d'émission des effets , et non suivant ...
Page 16
173 , le protêt doit être fait à domicile , il est évident que cette disposition ne s'applique qu'au protêt faute de paiement . Et pourquoi doit - il en ètre ainsi dans ce cas ? Parce que le paiement doit être fait au jour de l'échéance ...
173 , le protêt doit être fait à domicile , il est évident que cette disposition ne s'applique qu'au protêt faute de paiement . Et pourquoi doit - il en ètre ainsi dans ce cas ? Parce que le paiement doit être fait au jour de l'échéance ...
Page 36
447 , soit contre , soit en faveur des sieurs de Lestrade , il est utile d'examiner si cet article peut ou doit les régir dans les circonstances du procès ; Considérant que les art . 446 et 447 , C. comm . , commsont édictés 20110 pour ...
447 , soit contre , soit en faveur des sieurs de Lestrade , il est utile d'examiner si cet article peut ou doit les régir dans les circonstances du procès ; Considérant que les art . 446 et 447 , C. comm . , commsont édictés 20110 pour ...
Page 90
1861 , et que la décision des premiers juges doit être réformée sur ce chef ; En ce qui touche la révocation de cette même donation par suite de survenance d'enfant , demandée subsidiairement dans l'intérêt de Desplas pour la part le ...
1861 , et que la décision des premiers juges doit être réformée sur ce chef ; En ce qui touche la révocation de cette même donation par suite de survenance d'enfant , demandée subsidiairement dans l'intérêt de Desplas pour la part le ...
Page 94
... et concluent reconventionnellement contre lui au paiement de 3,000 fr . de dommages - intérêts ; - Attendu que cette exception des dames Levannier et Nauzais constitue une sorte de question préjudicielle , et doit , avant tout ...
... et concluent reconventionnellement contre lui au paiement de 3,000 fr . de dommages - intérêts ; - Attendu que cette exception des dames Levannier et Nauzais constitue une sorte de question préjudicielle , et doit , avant tout ...
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé