Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉ- REUR , SUBROGATION , TRANSCRIPTION , IN- SCRIPTION . du vendeur a renoncé à son hypothèque légale L'acquéreur , en faveur duquel la femme dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut ...
... LÉGALE , RENONCIATION , ACQUÉ- REUR , SUBROGATION , TRANSCRIPTION , IN- SCRIPTION . du vendeur a renoncé à son hypothèque légale L'acquéreur , en faveur duquel la femme dans l'acte de vente où elle a stipulé comme covenderesse , ne peut ...
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... légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ouvert par la distribution du prix dudit immeuble , par des créanciers qui , postérieurement à la transcription du con- irat de vente , avaient stipulé de la femme du ...
... légale en faveur de cet acquéreur , devait être primé , dans l'ordre ouvert par la distribution du prix dudit immeuble , par des créanciers qui , postérieurement à la transcription du con- irat de vente , avaient stipulé de la femme du ...
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... légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) Les sieur et dame Ramond , mariés sous ། ( 1-2 ) L'art . 573 , C. comm . , a établi , pour le cas de vente des immeubles du failli sur ...
... légale qui garantit la dot ( 3 ) . ( C. Nap . , 1554 , 2121 , 2135. ) ( Durand C. synd . Ramond . ) Les sieur et dame Ramond , mariés sous ། ( 1-2 ) L'art . 573 , C. comm . , a établi , pour le cas de vente des immeubles du failli sur ...
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... légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que ... légal ; -Que le premier motif sur lequel il se fonde , et qu'il entend faire ré- sulter de ce que son débiteur était ...
... légale de celle - ci . 11 fév . 1865 , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse ainsi conçu : - « Attendu que ... légal ; -Que le premier motif sur lequel il se fonde , et qu'il entend faire ré- sulter de ce que son débiteur était ...
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... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan⚫ cière de son mari , un examen plus atten- tif du contrat de mariage du 22 avril 1824 et de l'acte du 23 août 1844 , devrait faire ...
... légale de la dame Lejeune , épouse Ramond , il suffisait à Durand de prouver que celle - ci était créan⚫ cière de son mari , un examen plus atten- tif du contrat de mariage du 22 avril 1824 et de l'acte du 23 août 1844 , devrait faire ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ