Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceLedru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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SUCCESSION , CRÉANCES , DIVISIBILITÉ , PARTAGE , EFFET RÉTROACTIF , COMPENSATION , PRÉLÈVEMENT . Les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers à partir de l'ouverture de la succession , de telle sorte que ...
SUCCESSION , CRÉANCES , DIVISIBILITÉ , PARTAGE , EFFET RÉTROACTIF , COMPENSATION , PRÉLÈVEMENT . Les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers à partir de l'ouverture de la succession , de telle sorte que ...
Page 6
Il s'ensuivait que , si la créance que celle - ci pouvait exercer contre le tiers avait été , par l'effet du partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ...
Il s'ensuivait que , si la créance que celle - ci pouvait exercer contre le tiers avait été , par l'effet du partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ...
Page 7
De cette situation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père eut dans son lot toutes les valeurs ... sauraient être changés dans l'intérêt des créanciers de celui qui a joui de la succession à partager , parce que les ...
De cette situation , il résulta que , par l'effet du partage , Lanouaille père eut dans son lot toutes les valeurs ... sauraient être changés dans l'intérêt des créanciers de celui qui a joui de la succession à partager , parce que les ...
Page 8
Dans l'espèce , la créance due par le défendeur à la cassation a été mise au lot du demandeur par suite du partage ; celui - ci est donc censé l'avoir seul possédée , et l'autre copartageant doit être considéré , au contraire , comme ...
Dans l'espèce , la créance due par le défendeur à la cassation a été mise au lot du demandeur par suite du partage ; celui - ci est donc censé l'avoir seul possédée , et l'autre copartageant doit être considéré , au contraire , comme ...
Page 9
... en plaçant , par suite du partage , dans le lot d'un autre des cohéritiers , la totalité de la créance dont ce tiers aurait déjà payé une partie à l'héritier qui avait droit de la lui réclamer ; -Attendu que si l'art .
... en plaçant , par suite du partage , dans le lot d'un autre des cohéritiers , la totalité de la créance dont ce tiers aurait déjà payé une partie à l'héritier qui avait droit de la lui réclamer ; -Attendu que si l'art .
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé