Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Page 5
... partage , sont encore comprises dans la succession , de celles qui , dans l'inter- valle de l'ouverture de cette succession au jour du partage , ont cessé de faire partie de la masse , notamment par l'effet de la compensation légale ou ...
... partage , sont encore comprises dans la succession , de celles qui , dans l'inter- valle de l'ouverture de cette succession au jour du partage , ont cessé de faire partie de la masse , notamment par l'effet de la compensation légale ou ...
Page 6
... partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ce der- nier avait droit dans cette créance même , c'était encore pour représenter le droit de prélèvement que ...
... partage , comprise dans le lot de l'autre copartageant , ce n'était pas uniquement pour représenter la part virile à laquelle ce der- nier avait droit dans cette créance même , c'était encore pour représenter le droit de prélèvement que ...
Page 7
... partage , et que la disposition qui , dans cette période , a pu être faite d'une de ces créances par l'un des cohéritiers jusqu'à concurrence de sa part héréditaire , est irré- vocable , nonobstant les effets d'un partage ditions où se ...
... partage , et que la disposition qui , dans cette période , a pu être faite d'une de ces créances par l'un des cohéritiers jusqu'à concurrence de sa part héréditaire , est irré- vocable , nonobstant les effets d'un partage ditions où se ...
Page 8
... partage , se regarder comme propriétaire de certaines portions de l'hoirie et les transmettre à des tiers d'une manière irrévocable , c'est se mettre en con- tradiction manifeste avec le texte formel de l'art . 883 , car c'est supposer ...
... partage , se regarder comme propriétaire de certaines portions de l'hoirie et les transmettre à des tiers d'une manière irrévocable , c'est se mettre en con- tradiction manifeste avec le texte formel de l'art . 883 , car c'est supposer ...
Page 9
... partage , dans le lot d'un autre des cohéritiers , la totalité de la créance dont ce tiers aurait déjà payé une partie à l'héritier qui avait droit de la lui ré- clamer ; -Attendu que si l'art . 883 , C. Nap . , veut que , par un effet ...
... partage , dans le lot d'un autre des cohéritiers , la totalité de la créance dont ce tiers aurait déjà payé une partie à l'héritier qui avait droit de la lui ré- clamer ; -Attendu que si l'art . 883 , C. Nap . , veut que , par un effet ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ