Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... POURVOI en cassation de la part du sieur Durand . - 1 " Moyen . Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt ...
... POURVOI en cassation de la part du sieur Durand . - 1 " Moyen . Violation des art . 572 et 573 , C. comm . , 443 et suiv . , 532 , 552 et suiv . du même Code ; fausse application des art , 2133 et 2185 , C. Nap . , en ce que l'arrêt ...
Page 42
... POURVOI en cassation des sieurs Guilhem et autres . - 1er Moyen . Violation des art . 437 , C. comm . , et 1167 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes ...
... POURVOI en cassation des sieurs Guilhem et autres . - 1er Moyen . Violation des art . 437 , C. comm . , et 1167 , C. Nap . , en ce que l'arrêt attaqué a refusé : 1 ° de reporter la faillite au 26 mai 1862 ; 2 ° d'annuler les actes ...
Page 54
... POURVOI en cassation de la part de la compagnie du chemin de fer du Midi , pour violation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la décision ministérielle du 23 août ...
... POURVOI en cassation de la part de la compagnie du chemin de fer du Midi , pour violation des art . 4 , C. Nap . , 44 et 49 de l'ord . roy . du 15 nov . 1846 , 42 et 48 du cahier des charges et de la décision ministérielle du 23 août ...
Page 63
... POURVOI en cassation par la régie , pour violation des art . 4 , 15 , n . 7 , 24 et 39 de la loi | tion de l'art . 60 de la même loi et de l'art . 883 , C.Nap . - Malgré les termes de l'art . 883 , a - t - on dit à l'appui du pourvoi ...
... POURVOI en cassation par la régie , pour violation des art . 4 , 15 , n . 7 , 24 et 39 de la loi | tion de l'art . 60 de la même loi et de l'art . 883 , C.Nap . - Malgré les termes de l'art . 883 , a - t - on dit à l'appui du pourvoi ...
Page 64
... pourvoi en cassation de la part du procureur général ; qu'il est donc passé en force de chose jugée ; -Attendu que , si les prévenus ont formé opposition à l'arrêt rendu par défaut contre eux , en tant qu'il admettait la preuve ...
... pourvoi en cassation de la part du procureur général ; qu'il est donc passé en force de chose jugée ; -Attendu que , si les prévenus ont formé opposition à l'arrêt rendu par défaut contre eux , en tant qu'il admettait la preuve ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé