Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
À l'intérieur du livre
Page 16
... S'il n'y a pas refus du tiré , il n'y a donc pas lieu de faire un protêt . D'où il suit qu'un protêt faute d'acceptation fait au domicile du tiré , en l'absence de ce dernier , est un acte sans valeur ; et , dès lors , le tireur auquel ...
... S'il n'y a pas refus du tiré , il n'y a donc pas lieu de faire un protêt . D'où il suit qu'un protêt faute d'acceptation fait au domicile du tiré , en l'absence de ce dernier , est un acte sans valeur ; et , dès lors , le tireur auquel ...
Page 18
... s'il y a lieu ou non à l'exercice du retrait litigieux , il ne suffit pas , pour autoriser ce retrait , que le juge constate que le droit cédé fait actuellement l'objet d'un litige ; il faut que l'existence du litige au moment même de ...
... s'il y a lieu ou non à l'exercice du retrait litigieux , il ne suffit pas , pour autoriser ce retrait , que le juge constate que le droit cédé fait actuellement l'objet d'un litige ; il faut que l'existence du litige au moment même de ...
Page 34
... s'il s'agissait d'opérations sérieuses , de marchés fermes ; que la seule raison d'hésiter . serait de savoir s'il s'agit de jeux de bourse , et si , dans ce cas , on peut appliquer l'art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou ...
... s'il s'agissait d'opérations sérieuses , de marchés fermes ; que la seule raison d'hésiter . serait de savoir s'il s'agit de jeux de bourse , et si , dans ce cas , on peut appliquer l'art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou ...
Page 39
... s'il a eu lieu avee connaissance , par le créancier , de la cessation de paiements du débiteur ; -Qu'il en est ainsi , même alors que la créance a pour cause un délit , la loi ne faisant à cet égard aucune distinction ; — Attendu que ...
... s'il a eu lieu avee connaissance , par le créancier , de la cessation de paiements du débiteur ; -Qu'il en est ainsi , même alors que la créance a pour cause un délit , la loi ne faisant à cet égard aucune distinction ; — Attendu que ...
Page 66
... s'il est établi que cette saisie - arrét a été pratiquée au nom d'un créancier supposé , par suite d'un accord frauduleux entre le saisissant et le mandataire , et dans le but de soustraire celui - ci aux poursuites dirigées contre lui ...
... s'il est établi que cette saisie - arrét a été pratiquée au nom d'un créancier supposé , par suite d'un accord frauduleux entre le saisissant et le mandataire , et dans le but de soustraire celui - ci aux poursuites dirigées contre lui ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt saurait serait seulement sieur société somme stipulation succession suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé