Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... S'il n'y a pas refus du tiré , il n'y a donc pas lieu de faire un protêt . D'où il suit qu'un protêt faute d'acceptation fait au domicile du tiré , en l'absence de ce dernier , est un acte sans valeur ; et , dès lors , le ti- reur ...
... S'il n'y a pas refus du tiré , il n'y a donc pas lieu de faire un protêt . D'où il suit qu'un protêt faute d'acceptation fait au domicile du tiré , en l'absence de ce dernier , est un acte sans valeur ; et , dès lors , le ti- reur ...
Page 18
... s'il y a lieu ou non à l'exercice du re- trait litigieux , il ne suffit pas , pour autori- ser ce retrait , que le juge constate que le droit cédé fait actuellement l'objet d'un li- tige ; il faut que l'existence du litige au mo- ment ...
... s'il y a lieu ou non à l'exercice du re- trait litigieux , il ne suffit pas , pour autori- ser ce retrait , que le juge constate que le droit cédé fait actuellement l'objet d'un li- tige ; il faut que l'existence du litige au mo- ment ...
Page 34
... s'il s'agissait d'opérations sérieuses , de mar- chés fermes ; que la seule raison d'hésiter serait de savoir s'il s'agit de jeux de bourse , et si , dans ce cas , on peut appliquer l'art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou ...
... s'il s'agissait d'opérations sérieuses , de mar- chés fermes ; que la seule raison d'hésiter serait de savoir s'il s'agit de jeux de bourse , et si , dans ce cas , on peut appliquer l'art . 1967 , C. Nap . , qui , en matière de jeu ou ...
Page 39
... s'il a eu lieu avee connaissance , par le créan- cier , de la cessation de paiements du débi- teur ; -Qu'il en est ainsi , même alors que la créance a pour cause un délit , la loi ne fai- sant à cet égard aucune distinction ; tendu que ...
... s'il a eu lieu avee connaissance , par le créan- cier , de la cessation de paiements du débi- teur ; -Qu'il en est ainsi , même alors que la créance a pour cause un délit , la loi ne fai- sant à cet égard aucune distinction ; tendu que ...
Page 43
... s'il existe , ainsi que le procès - verbal du 10 août le constate , sur les héritages des sieurs Thibault , Lamontagne , Verdillon et de la dame Dubois , des arbres anciens plantés le long des murs du parc à une distance moindre que la ...
... s'il existe , ainsi que le procès - verbal du 10 août le constate , sur les héritages des sieurs Thibault , Lamontagne , Verdillon et de la dame Dubois , des arbres anciens plantés le long des murs du parc à une distance moindre que la ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ