DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME, RÉDIGÉ PAR MM. GIROD ET CLARIOND, บ TOME VI. 1825. PREMIÈRE PARTIE. DECISIONS NOTABLES DU TRIBUNAL De l'Imprimerie D'ADELAIDE BREBION, Imprimeur du Roi; JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIM E. PREMIÈRE PARTIE. Décisions du Tribunal de Commerce de Marseille et de la Cour Royale d'Aix. Prêt à la grosse. - Privilége. - Navire. Vente. Lorsqu'un prêt à la grosse est fait dans le lieu de l'armement du navire, que le contrat est transcrit au greffe du tribunal de commerce et que le privilège en dérivant est ainsi rendu public, ce privilège peut-il être purgé par la vente volon taire du navire faite au même lieu d'armement et suivie d'un voyage en mer ou d'une navigation de 60 jours, sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part du préteur ? (Rés. aff.) En d'autres termes: une distinction doit-elle être faité entre les privilèges qui ne sont pas rendus publics par la transcription au greffe du tribunal de commerce et ceux qui sont ainsi publiés, en ce sens que les uns soient et que les autres ne soient pas purgés par le voyage en mer ou par la navigation de 60 jours? (Rés. nég. ) Un navire qui se trouve en armement dans un port est-il censé en voyage par cela seul que ce port n'est pas celui de sa matricule? (Rés. nég.) Première Partie. |