Vente. 1. Lorsqu'une vente de marchandises est résolue pour retard dans la délivrance, les dommages-intérêts dus à l'acheteur doivent être fixés suivant le cours du jour convenu pour la livraison et non point suivant le cours du jour où le vendeur a été mis en demeure de livrer... I. -33. Voy. Livraison. Usage. 2. Une vente à livrer doit être déclarée simulée et, par suite, doit être annulée, s'il apparait par les circonstances que les parties se sont proposées non d'exécuter effectivement le contrat, mais seulement de se tenir respectivement compte des différences qui pourraient exister sur le prix de la marchandise..... I. -45. 3. Une vente de marchandises traitée par le ministère d'un courtier, mais non constatée par un bordereau signé par les parties, ne peut pas être prouvée par les déclarations orales du courtier et par la preuve testimoniale, lors surtout que les parties se sont directement abouchées. --En d'autres termes : en matière de vente de marchandises, et la dans le sens de l'article 10g du code de commerce, preuye testimoniale n'est admissible qu'autant que les parties ont traité directement et seules, et non point au cas où elles ont traité par le ministère d'un courtier, quoiqu'elles se soient abouchées.. par I. - 227. 4. Lorsque des denrées coloniales, désignées seulement leur espèce et le lieu de leur provenance, sont vendues à livrer avec la clause telles et quelles pour la qualité, toute réclamation sur la qualité est absolument interdite aux acheteurs..... I. 262. ... 5. Une vente de marchandises faite sur connaissement à ordre, est valable et parfaite, même à l'égard des créanciers du vendeur, dès l'instant où elle a été consentie, quoiqu'elle n'ait pas été suivie immédiatement de la tradition réelle. Spécialement une pareille vente est valide et irrévocable, tant à l'égard du vendeur qu'à l'égard de ses créanciers, quoique, cinq jours après cette vente, le vendeur ait souffert des protêts et qu'ensuite il ait, de fait, suspendu ses paiemens. Enfin si la suspension des paiemens était suivie de la déclaration de faillite du vendeur, la masse des créanciers ne serait pas fondée à demander et ne devrait pas obtenir l'annulation de la vente, à l'encontre de l'acheteur, sauf de le reconnaître comme créancier ordinaire, dans la faillite, pour la somme qu'il aurait payée à compte du prix... II. - 89. Voy. Contrat à la grosse. 1.— Faillite. 7. Fin de non Vide pour plein. Voy. Affréteur. Un navire qui se trouve en armement dans un port, n'est pas censé en voyage, par cela seul que ce port n'est pas celui de sa matricule.-En conséquence, la vente volontaire d'un navire faite dans un port où il est armé, mais différent de celui de sa matricule, peut être opposée aux créanciers privilégiés du vendeur, si d'ailleurs elle a été inscrite sur l'acte de francisation et si elle a été suivie d'un voyage en mer d'une navigation de 60 jours, sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Le voyage en mer est censé fait au nom de l'acquéreur du navire, nonobstant que le congé délivré pour ce voyage, au port de l'armement, n'énonce pas les noms des propriétaires, si d'ailleurs ces noms sont énoncés dans l'acte de francisation....... I.—1. Voy. Avarie. 2. 5. Contrat à la grosse, |