Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 6la veuve Brebion, 1825 |
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... code de commerce ne parle pas de congé et qu'il résulte du décret du 15 janvier 1792 , qui contient le modèle des ... procédure en expropriation forcée , lorsque cette ( 21 )
... code de commerce ne parle pas de congé et qu'il résulte du décret du 15 janvier 1792 , qui contient le modèle des ... procédure en expropriation forcée , lorsque cette ( 21 )
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... du code de procédure . Le 6 février 1823 , plus d'un mois après l'adju dication préparatoire , le sieur Berard forme oppo- sition envers le juge : nent du 11 mars 1822 , et il assigne les sieurs Roustan Gilette et Court fils devant le ...
... du code de procédure . Le 6 février 1823 , plus d'un mois après l'adju dication préparatoire , le sieur Berard forme oppo- sition envers le juge : nent du 11 mars 1822 , et il assigne les sieurs Roustan Gilette et Court fils devant le ...
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la nullité de la procédure en exproportion forcée qui avait été instruite ... procédure en expropriation forcée , est établie par trois règles générales ... code de pro- cédure civile ) ; Cette règle est fixée par des textes positifs ...
la nullité de la procédure en exproportion forcée qui avait été instruite ... procédure en expropriation forcée , est établie par trois règles générales ... code de pro- cédure civile ) ; Cette règle est fixée par des textes positifs ...
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... du code de procédure , tandis que mon . domicile étant inconnu , ces copies auraient dû être remises au procureur du Roi , suivant la disposition de l'art . 69 du même code . Or , continue le sieur Berard , la dénonciation de la saisie ...
... du code de procédure , tandis que mon . domicile étant inconnu , ces copies auraient dû être remises au procureur du Roi , suivant la disposition de l'art . 69 du même code . Or , continue le sieur Berard , la dénonciation de la saisie ...
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... procédure en expropriation elle - même , dont la cassation ne pourrait être demandée que devant le tribunal d ... code civil , pour qu'il y ait chose jugée il faut qu'il s'agisse de la même demande et qu'elle soit fondée sur la ( 28 )
... procédure en expropriation elle - même , dont la cassation ne pourrait être demandée que devant le tribunal d ... code civil , pour qu'il y ait chose jugée il faut qu'il s'agisse de la même demande et qu'elle soit fondée sur la ( 28 )
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Expressions et termes fréquents
actes affréteur Agnel et compagnie arbitres arrêt articles assurés assureurs Attendu avarie commune avaries avaries particulières billets brick capitaine cargaison cassation cause chargement charte-partie code civil code de commerce code de procédure commerce de Marseille commerciale Comp Compétence concordat condamne connaissement consignataires consulat contrat Cour de cassation Cour royale courtier créan créanciers dame Tamisier débiteur déchargement déclare défaut demande dès-lors devant le tribunal disposition doit domicile douane Emérigon faillite fret Fromy grosse jugemens jugement arbitral l'acheteur l'action l'affréteur l'art l'article l'assuré l'assureur l'Edouard Ellice l'espèce légale lettre de change lieu mandat mandataire Maquan Marseille ment navire nég nullité paiement Perrée et Guillot Plaid police Prés preuve contraire privilége procédure civile propriétaire du navire quintaux réglement relative réparations Rés résulte Reynard serait seulement sieur Berard sieur Blanc sieur Collin sieurs Agnel sieurs Perrée sinistre somme subrécargue suite tiers tion tribunal civil tribunal de commerce Vacquier valeur vendeur vente
Fréquemment cités
Page 165 - Le capitaine , dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir, ne peut, sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment , acheter des voiles , cordages et autres choses pour le bâtiment, prendre à cet effet de l'argent sur le corps du navire, ni fréter le navire.
Page 300 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité...
Page 196 - L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution , est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.
Page 186 - S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées.
Page 91 - Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement , qui ne sera pas susceptible d'opposition.
Page 237 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 76 - La nourriture et le loyer des matelots pendant la quarantaine, que le navire soit loué au voyage ou au mois ; Et, en général, les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seules, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 77 - ... les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l'ennemi; 8.
Page 5 - Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le départ; Lorsque, sans être arrivé dans un autre port, il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port, ou...
Page 206 - Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés.