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" Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 91
1825
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Journal du palais, Volume 10

1825 - 1118 pages
...ou de plusieurs parties assignées , l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du délaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée j il...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 925 à 970

France - 1843 - 978 pages
...taxe, et resteront à }a charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...'taxe, et resteront a la charge de l'avoué, sans qu'il puisse lés répéter contre la partie. IJ3' Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...taxe, et resteront a la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. IC^. Si de deux ou de plusieurs parties assignées , l'une fait défaut et l'autre comparaît , le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9 à 10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...parties assignées , l'une fait défaut et que l'autre comparaît. Le profit du défaut,, est-il dit, sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante , par un huissier commis -, la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - 1816 - 554 pages
...qui en prendrait contre chacune d'elles séparément, i 5 2. — Dispositions relatives au cas où de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, 153. — Cas où le défendeur peut prendre défaut contre le demandeur qui ne comparait...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1824 - 604 pages
...recevable; que cela résulte de la disposition de l'art. 155 du Code de procédure, où il est'dit : « Si de deux ou de * plusieurs parties assignées, l'une fait défaut, et l'autre « comparaît, le profitdu défaut sera joint, et le jugera ont de « jonction sera signifié à la...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825 - 640 pages
...deux ou plusieurs parties as« signées, l'une fait défaut et l'antre comparaît, le profit do « défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à « la partie défaillante pa,r un huissier commis; la signi/icà* «lion contiendra assignation au jour auquel la cause sera « appelée;...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse le« répéter contre U partie Pr. lîa. i53. Si, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit «lu défaut »era joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 816 pages
...• CHÉANCE. Voy. Ordre. FAUT joint. L'art. i53 du Code de procédure civile, qui reut que, quand, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le défaut soit joint , 3t la cause renvoyée à un autre, jour, pour en adjuger le profil,...
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