| 1825 - 1118 pages
...ou de plusieurs parties assignées , l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du délaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée j il... | |
| France - 1843 - 978 pages
...taxe, et resteront à }a charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. 153. Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
| France - 1806 - 420 pages
...'taxe, et resteront a la charge de l'avoué, sans qu'il puisse lés répéter contre la partie. IJ3' Si de deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
| France - 1807 - 746 pages
...taxe, et resteront a la charge de l'avoué, sans qu'il puisse les répéter contre la partie. IC^. Si de deux ou de plusieurs parties assignées , l'une fait défaut et l'autre comparaît , le profit du défaut sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...parties assignées , l'une fait défaut et que l'autre comparaît. Le profit du défaut,, est-il dit, sera joint , et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante , par un huissier commis -, la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ,... | |
| France - 1816 - 554 pages
...qui en prendrait contre chacune d'elles séparément, i 5 2. — Dispositions relatives au cas où de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, 153. — Cas où le défendeur peut prendre défaut contre le demandeur qui ne comparait... | |
| 1824 - 604 pages
...recevable; que cela résulte de la disposition de l'art. 155 du Code de procédure, où il est'dit : « Si de deux ou de * plusieurs parties assignées, l'une fait défaut, et l'autre « comparaît, le profitdu défaut sera joint, et le jugera ont de « jonction sera signifié à la... | |
| 1825 - 640 pages
...deux ou plusieurs parties as« signées, l'une fait défaut et l'antre comparaît, le profit do « défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à « la partie défaillante pa,r un huissier commis; la signi/icà* «lion contiendra assignation au jour auquel la cause sera « appelée;... | |
| France - 1825 - 898 pages
...resteront à la charge de l'avoué, sans qu'il puisse le« répéter contre U partie Pr. lîa. i53. Si, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit «lu défaut »era joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un... | |
| 1826 - 816 pages
...• CHÉANCE. Voy. Ordre. FAUT joint. L'art. i53 du Code de procédure civile, qui reut que, quand, de deux ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le défaut soit joint , 3t la cause renvoyée à un autre, jour, pour en adjuger le profil,... | |
| |