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" Le capitaine , dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir, ne peut, sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment , acheter des voiles , cordages et autres choses pour le bâtiment, prendre... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 165
1825
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...capitaine, dans le lieu de la demeure desprepriétaires ou de leurs fondés de pouvoirs, ne peut, son< leur autorisation spéciale , faire travailler au...bâtiment , acheter des voiles , cordages , et autres chous pour le bâtiment, prendre a cet effet de l'argent sur le corps du navire , ni fréter le navire....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés, s'ils donnent caution. 2^2. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir , ne peut , sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment, acheter...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - 1808 - 446 pages
...dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés, s'ils donnent caution. 2^2. Le capitaine , dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir , ne peut , sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment, acheter...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...dans ce dernier cas , ils ne peuvent être arrêtés , s'ils donnent caution. 23a. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir , ne peut , sans leur autorisation spéciale , faire travailler au radoub du bâtiment , acheter...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 pages
...même disposition. 'Enfin , Va rt. a3 2 du nouveau Code de commerce dispose : « Le capitaine, dans le lieu de la demeure » des propriétaires ou de...faire » travailler au radoub du bâtiment, acheter de» » voiles , cordages et autres choses pour le bâti» ment , prendre à cet effet de l'argent...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...doutes, il est besoin d'arriver à un système fixe d'application. ARTICLE 232. LE capitaine , dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir , ne peut , SANS AUTORISATION SPÉCIALE , faire travailler au radoub du bâtiment, acheter...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...sanction de l'art. $32, qui interdit au capitaine de prendre de l'argent sur le corps du naiire, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir. :i: nil. s. les paris et portions des propriétaires qui n'auraient pas fourni leur contingent...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 524 pages
...la même disposition. Enfin, l'art. 2 3a du nouveau Code de commerce dispose : « Le capitaine, dans le lieu de la demeure » des propriétaires ou de...acheter des » voiles, cordages et autres choses pour le bfiti» ment, prendre à cet effet de l'argent sur le corps » du navire , ni fréter le navire..»...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...dans ce dernier cas, ils ne peuvent être arrêtés, s'ils donnent caution. 252. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir, ne peut, sans leur autorisation spéciale, faire Ira vailler au radoub du bâtiment, acheter...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s'il donnent caution. C. 2040, 2041, 2063. — Pr. 126, 517. — Co. 215. «3*. Le capitaine , dans le lieu de la demeure des propriétaires ou de leurs fondés de pouvoir, ne peut, sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment, acheter...
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