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" Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé aux tiers par les associés. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 206
1825
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. 43. L'extrait doit contenir, Les nom , prénoms...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. • 43 • L'extrait doit contenir , associés...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être oppose à des tiers par les associés. Art. 43. L'extrait doit contenir, Les noms, prénoms,...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. . . » Ces formalités seront observées, à peine de nullité, à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. » Le Cod. de com., conforme à l'Ordon., prononce...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...maire, et enregistrée dans les trois mois de sa date. Les formalités qui précèdent sont observées à peine de nullité à l'égard des intéressés;...peut être opposé à des tiers par les associés ( art. 1& , Code comm. ). L'extrait doit contenir les noms, prénoms, qualités et demeures des associés...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 404 pages
...seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. i ' Ces formalites seront observees, à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être oppose' à des tiers par les associe's. * ' '• i. Les dispositions de cet article sont...
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Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observees , à peine de. nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. ; «'*'•}'.> - - * * f!ï. Les dispositions...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...seront faites au tribunal de commerce de chaque arrondissement. Ces formalités seront observées , à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers , par les associés ( 42 ) . » L'extrait doit contenir : Les noms,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mois » de sa date. » (Addition faite par toi du 31 mars 1833. ) Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés ; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers par les associés. Co. 43, 4443. L'extrait doit contenir Les noms,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841 - 1296 pages
...légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date *. Ces formalités seront observées, à peine de nullité à l'égard des intéressés; mais le défaut d'aucune d'elles ne pourra être opposé à des tiers parles associés. 43. L'extrait doit contenir Les noms, prénoms,...
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