 | 1807 - 314 pages
...(une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi <iue de l'endroit de l'arrivée , ou de la perte du vaisseau, ou du...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 178. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...une lieue et demie) par heure , sans préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la premiere nouvelle en est «OT ar"v^e » e"ea Pu i'tre portée dans le lieu où le contrat d'assurancea... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...[une lieue et demie] par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou dvi lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle...d'assurance a été passé , avant la signature du contrat. 36y. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...une lieue et demie ) par heure , sans préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle » pu être portée dans le lieu où le centrât d'assurance a été passé, avant la signature du... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...(une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu...elle a pu .être portée dans le lieu où le contrat d'assuraace a été passé, avant la signature du contrat. Art. 367. Si cependant l'assurance est faite... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lieue et demie ) car heure .sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit île l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où...nouvelle en est arrivée , elle a pu être portée dan* le lieu on le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...une lieue et demie ) par heure, san» préjudice des autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouTelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu où le contrat d'assurance a été passé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...(une lieue cl demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que, de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. » 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...demfriamètre(iine lieu et demie ) par heure, sans préjudice des antres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte |du vaisseau, ou du lieu...le lieu où le contrat d'assurance a été passé (3)a vant la signature du contrat. = La présomption. C'est ici une présomption légale qui dispense... | |
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La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est... 
