Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Partie 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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... foncière grevant un bien par lui acquis en février 1878 à titre successif et en ce qu'il a méconnu la foi due ... foncier de 14 fr . 44 c . , l'article 9 des lois électorales coordonnées n'aurait permis au demandeur de s'attribuer ...
... foncière grevant un bien par lui acquis en février 1878 à titre successif et en ce qu'il a méconnu la foi due ... foncier de 14 fr . 44 c . , l'article 9 des lois électorales coordonnées n'aurait permis au demandeur de s'attribuer ...
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... FONCIER . La délégation , par la mère veuve , au profit de son fils , s'étend au tiers de la contribution foncière du domaine rural qu'elle exploite comme locataire ( 2 ) . ( Lois élect . , art . 14. ) ( PONTHIER , C. BACQUELAINE . ) La ...
... FONCIER . La délégation , par la mère veuve , au profit de son fils , s'étend au tiers de la contribution foncière du domaine rural qu'elle exploite comme locataire ( 2 ) . ( Lois élect . , art . 14. ) ( PONTHIER , C. BACQUELAINE . ) La ...
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... foncier d'un domaine qu'elle exploite en qua- lité de locataire ; Attendu que l'article 14 des lois électo- rales attribue d'une manière générale au fils aîné le cens électoral de sa mère veuve ; Que , par cette disposition , le ...
... foncier d'un domaine qu'elle exploite en qua- lité de locataire ; Attendu que l'article 14 des lois électo- rales attribue d'une manière générale au fils aîné le cens électoral de sa mère veuve ; Que , par cette disposition , le ...
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... FONCIER . QUOTITÉ . APPRÉCIATION . DÉCLARATION DE SUC- CESSION . Le juge peut , en appréciant les documents de la cause , notamment une déclaration de succes- sion , décider qu'un usufruit constitué par legs à titre universel entre ...
... FONCIER . QUOTITÉ . APPRÉCIATION . DÉCLARATION DE SUC- CESSION . Le juge peut , en appréciant les documents de la cause , notamment une déclaration de succes- sion , décider qu'un usufruit constitué par legs à titre universel entre ...
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... foncière Patente ) ) personnelle . Total . fr . 13 96 ) ) 7 88 ) ) 4 08 fr . 25 92 << Attendu que le bien grevé de l'impôt foncier est inscrit au rôle des contributions au nom de la veuve Verhaegen et enfants , et qu'au surplus , par ...
... foncière Patente ) ) personnelle . Total . fr . 13 96 ) ) 7 88 ) ) 4 08 fr . 25 92 << Attendu que le bien grevé de l'impôt foncier est inscrit au rôle des contributions au nom de la veuve Verhaegen et enfants , et qu'au surplus , par ...
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Expressions et termes fréquents
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