Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Partie 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1883 |
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... inscrit sur aucune liste . Dans cette situation , tous deux réclamaient contre l'omission de leurs noms sur la liste communale , Pierre désirant ne prendre dans le cens de sa mère que la quotité nécessaire pour justifier son inscription ...
... inscrit sur aucune liste . Dans cette situation , tous deux réclamaient contre l'omission de leurs noms sur la liste communale , Pierre désirant ne prendre dans le cens de sa mère que la quotité nécessaire pour justifier son inscription ...
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... inscrit Ponthier ne peut s'attribuer , à titre personnel , qu'un cens in- suffisant de 8 francs ; << Que les parties s'accordent à reconnaître que son inscription , comme délégué de sa mère veuve , ne se justifie que pour autant qu'il ...
... inscrit Ponthier ne peut s'attribuer , à titre personnel , qu'un cens in- suffisant de 8 francs ; << Que les parties s'accordent à reconnaître que son inscription , comme délégué de sa mère veuve , ne se justifie que pour autant qu'il ...
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... inscrit sur les listes élec- torales communales de Sprimont comme dé- légué de sa mère veuve , laquelle ne parfait le cens communal qu'à l'aide du tiers de l'impôt foncier d'un domaine qu'elle exploite en qua- lité de locataire ...
... inscrit sur les listes élec- torales communales de Sprimont comme dé- légué de sa mère veuve , laquelle ne parfait le cens communal qu'à l'aide du tiers de l'impôt foncier d'un domaine qu'elle exploite en qua- lité de locataire ...
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... INSCRIPTION SUR LA LISTE ET SUR LES RÔLES . PRESCRIPTION . CHOSE JUGÉE . EFFET ANNUEL . L'inscription aux rôles et sur la liste électorale emporte , en faveur de l'inscrit , la présomption qu'il possède les bases de l'impôt ( 2 ) . La ...
... INSCRIPTION SUR LA LISTE ET SUR LES RÔLES . PRESCRIPTION . CHOSE JUGÉE . EFFET ANNUEL . L'inscription aux rôles et sur la liste électorale emporte , en faveur de l'inscrit , la présomption qu'il possède les bases de l'impôt ( 2 ) . La ...
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... inscription aux rôles et sur les listes électorales emporte , en faveur de l'inscrit , la présomption qu'il possède les bases de l'impôt ; Que la preuve contraire incombe , dès lors , au demandeur en radiation ; Attendu que Legros ...
... inscription aux rôles et sur les listes électorales emporte , en faveur de l'inscrit , la présomption qu'il possède les bases de l'impôt ; Que la preuve contraire incombe , dès lors , au demandeur en radiation ; Attendu que Legros ...
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Expressions et termes fréquents
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