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elles lieu à un intérêt de retard et à une remise spéciale, qui ont été fixés, l'intérêt à 3 p. 100 par an et la remise à 1/3 de franc pour 100. Arr. min. fin. 17 févr. 1875.

OCTROI. Taxe imposée au profit d'une commune, sur certaines denrées ou marchandises qui y sont introduites, récoltées, préparées ou fabriquées.

TABLE ALPHABÉTIQUE.

Abonnement, 14, 24 et s., 27.

Adjudication, 15.

Administration de la marine, 9.

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à domicile, 17 et suiv.

Escalade, 32.

Excédant, 19.

Affranchissement des droits. V. Etablissements industriels, 18.

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V. Conseil municipal.

municipal, 2 et s., 4, 12, 27.

Consignation, 32.

Construction navale, 21.

Contravention, 30.

Création d'octroi, 2, 7.

Délibération, 13, 16.

Diminution, 4.

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Directeur des contrib. indirect., 13 Taxe, 2 et suiv.

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1. Le droit d'octroi, qui offre la plus grande analogie avec le droit d'entrée, en diffère cependant sous plusieurs rapports. Ainsi il se perçoit au profit des communes et non en faveur du Trésor; au lieu de s'appliquer exclusivement aux boissons et aux huiles, il peut s'étendre sur toutes les denrées et

marchandises destinées à la consommation locale et même, par exception, sur d'autres objets; enfin le mode d'établissement n'est pas le même. Ord. 9 déc. 1814, art. 14; L. 28 avril 1816, art. 148, 153; Décr. 17 mars 1852.

2. L'établissement des taxes d'octroi, votées par les conseils municipaux, ainsi que les règlements relatifs à leur perception et la fixation du périmètre, sont autorisés par décret rendu sur l'avis du conseil d'Etat. Le § 1 de l'art. 8 de la loi du 24 juill. 1867 a maintenu sur ce point la législation antérieure, et la loi du 10 août 1871 n'y a apporté aucune modification.

3. De même le pouvoir central doit, pour qu'ils soient valables, donner sa sanction aux votes des conseils municipaux ou des conseils généraux relatifs à la prorogation ou à l'augmentation des taxes, quelles qu'elles soient, pour une période supérieure à 5 ans. Cons. d'Etat, 23 janv. 1872.

4. Au contraire, les conseils municipaux délibèrent chaque année, dans la plénitude de leurs pouvoirs, sur: -1° la suppression ou la diminution des taxes d'octroi; - 2o la prorogation des taxes principales d'octroi pour cinq ans au plus ; 3o l'augmentation des taxes principales d'octroi, jusqu'à concurrence d'un décime, pour cinq ans au plus, sous la réserve que la taxe n'excède pas le maximum fixé par le tarif général et ne porte pas sur des objets non compris dans ce tarif. - Ces délibérations sont exécutoires dans les conditions déterminées par les art. 18 de la loi du 18 juill. 1837 et 9 de la loi du 24 juill. 1867.

5. Les conseils généraux ont, en matière d'octroi, un double pouvoir dans certains cas ils sanctionnent les délibérations des conseils municipaux; dans d'autres ils donnent un simple

avis.

6. Ils statuent définitivement sur les décisions des conseils municipaux ayant pour but la prorogation des taxes additionnelles d'octroi, actuellement existantes, ou l'augmentation des taxes principales au delà d'un décime, le tout dans les limites du tarif général; leurs votes sont alors exécutoires dans les délais fixés par l'article 47 de la loi du 10 août 1871.

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7. Au contraire, ils délibèrent simplement sur les demandes des conseils municipaux concernant: -1° l'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le maximum fixé par le tarif général ; 2o l'établissement ou le renouvellement d'une taxe d'octroi sur des matières non comprises au tarif général ; -3 l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés au tarif local; 4° les modifications aux règlements et aux périmètres existants. L. 10 août 1871, art. 48.

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Les votes sur ces matières sont exécutoires si, dans le délai de trois mois, à partir de la clôture de la session, un

décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution. Ibid., art. 49. 8. En dehors de ces cas, une loi est nécessaire pour faire dérogation aux prohibitions ou aux maximums établis par la législation sur la matière. V. le TABLEAU reproduit infrà, p. 618 et suiv.

C'est ainsi qu'en ce qui concerne les boissons, les droits d'octroi ne peuvent excéder : -1° pour les alcools, le droit d'entrée perçu au profit du Trésor. L. 11 juin 1842, art. 9;2° pour les alcools dénaturés, le quart du droit du Trésor. L. 2 août 1872, art. 4; 3° pour les vins, cidres, poirés, etc., le tiers du droit d'entrée perçu au profit du Trésor. L. 31 déc. 1873, art. 3.

9. La Cour de cassation a fait récemment application du principe rappelé ci-dessus (n. 8) au cas suivant : elle a déclaré nulle la disposition d'un tarif d'octroi, qui frappait d'un droit la le charbon employé dans les magasins de la marine pour confection des objets destinés à la navigation, alors que ces charbons jouissent d'une exemption aux termes des art. 11 et 12 du décret du 12 févr. 1870. Cass., 20 déc. 1876 (S. 77. 1. 177. — P. 77. 423.-D. 78. 1. 215).

10. Il est impossible dans le cadre de cet ouvrage de traiter d'une manière complète la matière des octrois, mais, en raison des intérêts engagés et de l'utilité que pourront en tirer les maires, il a paru nécessaire de reproduire, au cours de cet article, le décret 12 février 1870, ainsi que le tarif annexé, rendu en exécution des art. 8 et suiv. de la loi du 14 juill, 1867 (V. inf., p. 618), sauf pour le surplus à renvoyer au Code des octrois de M. Dareste et à l'ordonnance du 9 déc. 1814, portant règlement sur les octrois, qui sert encore de type dans la matière.

11. Le maximum des taxes d'octroi que les conseils municipaux peuvent établir et la nomenclature des objets sur lesquels ils peuvent maintenir ces taxes dans les conditions des articles 8, 9 et 10 de la loi du 24 juillet 1867, ont été fixés conformément au tarif général que nous avons reproduit infrà, p. 618 et suiv. Décr. 12 fév. 1870, art. 1.

12. Les communes doivent choisir entre les divers modes de tarification admis par le tarif général pour les objets qui sont de nature à être imposés, soit d'après le poids, soit d'après la mesure, soit à raison du nombre. Ibid., art. 2.

Elles ont le droit de détailler et de subdiviser les articles, dans les cas où la désignation du tarif général d'un objet imposable comprend plusieurs espèces ou variétés de nature à comporter des taxes différentes dans la limite du maximum. Ibid.

13. Toutes les fois qu'une commune proroge son octroi ou modifie les taxes de son tarif dans les limites déterminées par

les articles 9 et 10 de la loi du 24 juillet 1867, le maire adresse au préfet, dans le délai de 30 jours, la délibération du conseil municipal et trois exemplaires du tarif prorogé ou modifié. Ibid., art. 3.

Le premier de ces exemplaires est conservé par le préfet, qui remet le second au directeur des contributions indirectes du département et transmet le troisième au directeur général des contributions indirectes. Ibid.

Le maire continue d'ailleurs, conformément à l'article 71 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, de remettre au préposé supérieur de l'administration des contributions indirectes résidant dans la localité, qui les transmet au directeur du département, les états et bordereaux de recettes et dépenses de l'octroi. Ibid.

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14. Les abonnements collectifs que les communes sont autorisées à consentir avec certaines classes de redevables sont désormais exécutoires sur l'approbation des préfets. Ibid., art. 4.

Une ampliation de chacun de ces traités est remise au directeur des contributions indirectes du département, qui la fait parvenir à la direction générale des contributions indirectes, avec l'arrêté du préfet qui l'a approuvé. Ibid.

15. Les communes qui adoptent la ferme comme mode de perception procèdent à l'adjudication de cette ferme, dans la forme prescrite par le décret du 17 mai 1809. Ibid., art. 5.

Les préfets transmettent au directeur des contributions indirectes du département et au directeur général des contributions indirectes ampliation de l'arrêté par lequel ils ont approuvé l'adjudication, après en avoir reconnu la régularité, et copie du procès-verbal d'adjudication et du cahier des charges. Ibid.

16. Les frais de premier établissement, de régie et de perception des octrois, qui étaient soumis à l'approbation du ministre des finances, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, sont aujourd'hui arrêtés par le préfet, qui transmet à la direction générale des contributions indirectes une ampliation de son arrêté, avec une copie de la délibération du conseil municipal. Ibid., art. 6.

17. Les marchands en gros ou en demi-gros peuvent jouir de l'entrepôt à domicile, alors même qu'ils font dans les mêmes magasins des ventes au détail. Ibid., art. 7.

18. Les combustibles et les matières premières à employer dans les établissements industriels et dans les manufactures de l'État sont admis à l'entrepôt à domicile.

Toutefois, l'entrepôt n'est pas accordé pour les matières premières dans le cas où la somme à percevoir à raison des quantités pour lesquelles elles entrent dans un produit industriel

n'atteignent pas un quart pour cent de la valeur de ce produit. Ibid., art. 8.

Décharge est accordée aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et de matières premières employés, dans ces établissements, à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet, pourvu que l'emploi ait été préalablement déclaré et qu'il en ait été justifié aux préposés de l'octroi chargés de l'exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit est perçu sur les quantités manquantes. Ibid.

Si le produit industriel à la préparation ou à la fabrication duquel sont employés les combustibles ou les matières premières est imposé au tarif de l'octroi, l'entrepositaire n'en obtient pas moins l'affranchissement pour le combustible et la matière première employés à la fabrication; mais il paie le droit dû par les produits industriels pour ceux de ces produits qu'il ne justifie pas avoir fait sortir du lieu sujet. Ibid.

19. Lorsque des droits d'octroi ont été acquittés à l'entrée pour des combustibles ou des matières premières qui, dans l'intérieur du lieu sujet, sont employés à la préparation ou à la fabrication d'un produit industriel livré à la consommation intérieure et imposable, s'il est régulièrement justifié de ce paiement, le montant desdits droits est précompté sur celui des droits dus pour le produit fabriqué. Ibid., art. 9.

Toutefois, il n'y a jamais lieu à remboursement d'aucune portion des droits payés à l'entrée, dans les cas où ils se trouvent excéder ceux qui sont dus pour le produit fabriqué lui-même. Ibid.

20. En aucun cas les objets inscrits au tarif ne peuvent être soumis à des taxes différentes à raison de ce qu'ils proviennent de l'extérieur ou de ce qu'ils sont récoltés ou fabriqués dans l'intérieur du lieu sujet. Il s'ensuit que l'article 14 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 a été abrogé. Ibid., art. 10.

21. Ne sont soumis à aucun droit d'octroi : les approvisionnements en vivres destinés au service de l'armée de terre ainsi que de la marine militaire ou marchande, et qui ne doivent pas être consommés dans le lieu sujet; les bois, fers, graisses, huiles, et généralement toutes les matières employées pour la confection et l'entretien du matériel de l'armée de terre, dans les constructions navales ou pour la fabrication d'objets servant à la navigation; les combustibles et toutes autres matières embarqués sur les bâtiments de l'Etat et du commerce pour être consommés ou employés en mer. Ibid., art. 11.

Ces approvisionnements et matières sont introduits dans les magasins de la guerre, de la marine nationale et de la

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