Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code pénal - code notarial et fiscalP. van Fleteren, 1911 - 263 pages |
Expressions et termes fréquents
26 avril 27 mars actionnaires actions de sociétés administrateurs Anvers avril belge Belgique Beltjens bénéfices bilan capital social Cass caution personnelle cession ciété clause Code commandite par actions commissaires compétence compte de profits constitution contrat de société convention Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créanciers débiteur déc déclaration disposition dissolution dividendes doivent domicile engagements établissement faillite faux fondateurs gérants gestion janv juge juge des référés juil l'acte constitutif l'action l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'association liquidation mandat mandataires ment nistrateur nom collectif nomination notaire nullité obligations paiement Pand participation patente personne morale personnelle peuvent prescription profits et pertes publié raison sociale remboursement responsabilité sera signature société anonyme société commerciale société coopérative société doit société en commandite société en nom sociétés civiles solidairement souscripteurs souscription statuts stipulation tenus teurs timbre tion tribunal de commerce versements vis-à-vis des tiers xelles
Fréquemment cités
Page 57 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 51 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 43 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
Page 144 - Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Page 67 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles...
Page 56 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 49 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 54 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que. la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 39 - Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 59 - Chaque associé est tenu envers la société des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires.