Annoté au point de vue des principes et de la pratique

PAR

LÉON RYCX

AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES

L. R.

BRUXELLES

PIERRE VAN FLETEREN, EDITEUR

108, RUE BERCKMANS, 108

-

1911.

Nota.

- Après le texte de loi, une annotation met en lumière le principe; puis viennent les applications pratiques; au bas des articles, les jugements et arrêts les plus intéressants, résumés en quelques mots.