 | 1849 - 1476 pages
...répondait : La compétence du juge fr.-.n cais se fonde sur Tari. !¿i С. civ,, ainsi conçu ; « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux françaif française peut s'étendre tur les gouvernements étrangers , sur les souverains ou chefs... | |
 | 1806 - 372 pages
...tous les droits civils , tant qu'il continuera d'y résider. l4- L'étranger , même non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...doivent être portées dans les tribunaux pour v recevoir leur décision. Étranger. Français. 21. L'étranger, même non résidant en France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec nu Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...civils tant qu'il continuera cl'y résider. 14« L'étranger, même non résidant en France, pourra itre cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations... | |
 | 1827 - 606 pages
...étranger? ( Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...France y jouira de tous les « droits civils , tant<]u'il continuera d'y résider. •• Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra...l'exécution des « obligations par lui contractées en France avec un Français ; « il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour « les... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...—Ratoralitation. — T. t. i, р.аЗэ, a4? ; t. т, p. 373 ; t. vu , p. 3ai. •. t. i, p. 16. 14. L'étranger , même non résidant en France . pourra...devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligationspar lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit (*}1л brahcdejùfMtr... | |
 | 1832 - 652 pages
...C'est ce qu'avait décidé le til. i." du code civil, publié dès le É 8 mai i8o5. —Art. 14. « L'étranger, même * ^^ » * ' ' ' . • • non résidant...France» pourra être cité- devant les tribunaux franc» • pour l'exécution des obligations par lui contractées eu pays étranger • envers les... | |
 | 1833 - 650 pages
...décidé ces questions dans le même sens. L'art. 14 do C. civ. porte effectivement qu'nn étranger pourra être cité" deVant les tribunaux français...l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit en pays étranger, avec un Français ou bien envers des Français. Cet article... | |
 | 1841 - 1196 pages
...des dispositions de l'arIticle 14 du Code civil, ainsi conçu : « L'étranger, même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux...l'exécution des obligations par lui contractées Pari*, (839, 2 voI.in-8°), sont très-certainement ce qu'il ya aujourd'hui de mieux i lire et de meilleur... | |
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duquel l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, n'est pas applicable aux Alsaciens-Lorrains. 
