...d'instruction criminelle, l'article 1350, 3% et l'article 1352 du Gode civil ; Attendu, en droit, que le principe d'après lequel les décisions de la justice...civil de méconnaître ce qui a été' nécessairement et certainement décidé par le juge criminel ; Attendu, en fait, que le Tribunal maritime commercial...

...Droit, 2 février 1905. 1. Le principe d'après lequel les décisions de la justice répressive ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous,...civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel. 2. Spécialement, le jugement d'un tribunal commercial...

...lequel les décisions des tribunaux correctionnels, ont, au civil, l'aïuitorité d<? la chose jupéo à l'égard de tous, doit être entendu en ce sens qu'il n'est jamais permis aux juges civils de méconnaître oe qui a été jugé par le tribunal correctionnel,soit...

...condamnation basée sur une erreur matérielle etsur une contravention inexistante ; Attendu, en droit, que le principe d'après lequel les décisions de la justice...été nécessairement décidé par le juge criminel ; que si, dans des cas déterminés, la faute peut être relevée seulement comme dol civil, en faisant...

...ci-dessus visés ; Par ces motifs. Attendu, en droit, que le principe d'après lequel les décisions :dc la justice répressive ont au civil l'autorité de...civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel; a chose jugée au profit de Lesourd, en vertu de la...

...10 mars 1891 ; Attendu que le principe d'après lequel les décisions delà justice répressive ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous...être entendu en ce sens qu'il n'est pas permis au jun-c civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel...

...l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que ce principe duit être entendu en CL- sens qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et cerlaiuement jugé au criminel ; qu'il est par suite do toute nécessité que la décision rendue...

...dérisions de la justice répressive ont, au civil, l'autorité de la rhose jugée au regard de tous, et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement H certainement décidé par le juge criminel ; qu'il échet, dès lors, de rechercher si les faits...

...Tribunaux maritimes produisent tous les effets juridiques des autres décisions judiciaires. Or il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge au criminel. Par suite, un Tribunal maritime, en condamnant un...

...dommagesintérêts à fixer par état ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'" point violé le principe qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge au criminel ; qu'en effet, le jugement du tribunal maritime commercial, abstraction...