 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1867 - 1432 pages
...de chèques. — Le chu que est déQni par l'art. 1 er de la loi: « L'é cril qui, sous la l'orme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son prolit ou au profit d'un tiers, de tout ou parlie de fonds portés au crédit de son compte chez le... | |
 | 1865 - 1040 pages
...sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de toutou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles. Il estsigné par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il ne peut être tiré qu'à... | |
 | 1865 - 586 pages
...mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte et disponibles. • II est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré. Il ne peut... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1866 - 1096 pages
...d'un mandat de paiement , sert a effectuer le retrait, au profit du tireur ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré , et disponibles (1). >—Mais on sait assez combien le chèque présente de similitude avec la lettre de change, lorsqu'elle... | |
 | 1871 - 598 pages
...mandat de paii-- ment, sert au tireur à effectuer le retrait à son prollt ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles; D'où il suit que le chèque doit être nécessairement émis sous la forme d'un mandat de paiement... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pages
...inexécution. Cass., 26 fév. 1863 (S. 64. 1. 371. — P. 64. 1119. — D. 64.1. 193). au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte et disponibles. L. 23 mai 1865, art. 1. Le chèque nous est venu de l'Angleterre, où il est encore... | |
 | 1881 - 608 pages
...timbre proportionnel. Le chèque a été défini par la loi du 14 juin 1865 : « un écrit qui, sous forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit ou au profit d'un tiers de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte et disponibles... | |
 | 1899 - 588 pages
...en litige ; Attendu que la loi du 14 juin 1865 définit le chèque : « L'écrit qui, sous forme de mandat de paiement, sert au « tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un « tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son « compte chez le... | |
 | 1905 - 506 pages
...payement sert au tireur à effectuer le retrait à son profit ou au profit d'un tiers de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles. Nur rein formell wird der Check von der Anweisung und dem Wechsel unterschieden; in der Praxis dient... | |
 | 1906 - 588 pages
...sur sa réquisition, les sommes dont il était débiteur envers Gueydon ou qu'il détenait pour lui ; partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles ; Qu'il ne peut être tiré qu'à vue sur un tiers ayant provision préalable et disponible ; qu'il... | |
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l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles 
