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dans ce cas; mais cet article suppose que l'action judiciaire a la même intensité à l'égard de chacun, c'est-à-dire que chaque assigné a, dans la défense, un intérêt égal à celui de son corrée.

Mais cette règle cesse d'avoir son effet et elle souffre nẻcessairement une exception, lorsqu'il résulte des faits que l'un des défendeurs n'a, dans la cause, qu'un intérêt trèssubordonné, et que ce dernier n'y a été appelé que pour éluder le tribunal du domicile du défendeur principal: c'est alors devant celui-ci que l'action doit être portée, surtout lorsque ce défendeur principal, après avoir déclaré qu'il prenait le fait et cause du précédent, demande son renvoi devant ses juges naturels.

En septembre 1807, le sieur Alix, est cité, avec le sieur Aubry, imprimeur à Paris, devant le bureau de paix, par le sieur Lacan, président du tribunal de Clamecy, sur la demande tendante, de la part de ce dernier à la suppression d'un libelle signé Alix, et imprimé par Aubry.

Sur la comparution, le sieur Alix déclare qu'il prend le fait et cause de l'imprimeur.

Postérieurement, assignation aux mêmes fins, et en 40,000 f. de dommages et intérêts, à la requête dù sieur Lacan, devant le tribunal de Paris, contre les mêmes individus.

Cependant le sieur Alix, qui est domicilié à Clamecy, fait citer le sieur Lacan son adversaire devant le tribunal dont celui-ci est président, et conclut contre lui à la suppression de plusieurs mémoires injurieux à son honneur.

Cette dernière instance est la première portée au tribunal de Clamecy; mais le sieur Lacan en demande le renvoi è celui de Paris, sur le fondement que ce dernier avait été plus tôt saisi de celle qu'il avait dirigée contre les sieurs Alix et Aubry pour un fait de la même nature.

Le 1er octobre 1807, jugement du-tribunal de Clamecy qui, attendu que les demandes respectives ont le même objet, oa du moins ont entre elles une connexité telle qu'elles ne

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ésentent qu'un même différend, renvoie les parties à se urvoir en règlement de juges.

Le 16 du même mois, le tribunal civil de Paris a adopté, un jugement de ce jour, la même mesure, sur le déclioire du sieur Alix.

Alors le sieur Lacan s'est pourvu à la Cour de cassation ry demander des juges, et il a obtenu, sur requête, arrêt qui renvoyait les parties devant le tribunal de preère instance de Paris, attendu qu'il y avait connexité en-, les deux demandes, et que le tribunal civil de Paris avait saisi le premier.

Sur la signification de cet arrêt, le sieur Alix y a formé osition.

out en rendant hommage au principe de la priorité, en tière connexe, le sieur Alix, opposant, s'est borné à faire erver qu'il n'y avait, dans la cause, que deux parties ncipales, domiciliées également à Clamecy; qué le sieur bry n'y avait été amené par le sieur Lacan que pour se nager un prétexte de plaider à Paris, et pour se soustraire juridiction de ses juges naturels; qu'ainsi, le sieur Aubry tant qu'un défendeur secondaire et même nul, le lieu de domicile était indifférent et n'avait pu servir de base à détermination du demandeur sur le choix de la juridic 1: proposition d'autant plus certaine qu'il avait été mis dû être mis hors de cause, par la déclaration faite par au bureau de paix à ce sujet,

Le sieur Lacan soutenait, de son côté, qu'il avait dû dier sa demande en suppression et dommages et intérêts tre l'auteur et l'imprimeur du libelle. La déclaration dante à prendre le fait et cause pouvait être utile à Au7, relativement au sieur Alix, mais ne pouvait le priver, Lacan, de son recours ni de ses droits contre lui; d'où il ultait évidemmment qu'il y avait, dans l'instance, deux fendeurs bien distincts. Il avait donc pu, d'après la dispoion de l'art. 59 du Code de procédure, donner son assignan devant le tribunal civil de Paris, et cette assignation

devait avoir son effet, nonobstant celle de l'adversaire, devaut le tribunal de Clamecy, puísque celui-ci avait été saisi le dernier.

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Du 5 juillet 1808, ARRÊT de la Cour de cassation, section des requêtes, au rapport de M. Lasaudade, par lequel: « LA COUR, -Considérant que l'action en suppression et réparation des injures est personnelle; Que les sieurs Lacan et Alix, respectivement demandeurs et défendeurs en suppression et réparation d'injures écrites, sont domiciliés dans le ressort du tribunal de première instance de Clamecy;

Qu'encore bien que chacune desdites deux demandes ait pour objet des écrits différens, néanmoins, de l'aveu des parties et de l'avis des deux tribunaux, elles ont entre elles une telle affinité et connexité qu'elles ne présentent qu'un même différend; Que les faits prétendus, de part et d'autre, injurieux et calomnieux, ont entre eux des rapports tels qu'ils peuvent être appréciés les uns avec les autres; que les juges naturels des parties sont plus à portée d'apprécier ces faits, et qu'aucuns motifs de récusation n'ont été al'légués contre eux; - Considérant que, d'après les déclarations faites tant au bureau de paix qu'au tribunal civil de l'arrondissement de Paris, par lesdits sieurs Alix et Aubry dont le sieur Lacan a requis acte, lesquelles déclarations ont été réitérées en cette Cour, le sieur Alix, défendeur, est de venu la partie principale du sieur Lacan; et qu'encore bien qu'aux termes de l'art. 59 du Code de procédure, lorsqu'il a deux défendeurs à une demande, elle puisse être porté devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs, au choix du demandeur, ce serait abuser de cette disposition que de se servir d'une action feinte ou secondaire, dans la seule vue de distraire la véritable et principale partie de se juges naturels ;- ORDONNE que, sur les demandes respecti ves des parties, elles procéderont devant le tribunal civil de l'arrondissement de Clamecy, suivant les derniers erremens.

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COUR DE CASSATION.

Dans les cas où la preuve par témoins est inadmissible, le juge peut-il avoir égard aux déclarations des parties, et déférer à l'une d'elles le serment décisoire? (Rés. aff.) Cod. civ., art. 1341, 1353, 1366 et 1367.

POURVOL DE Letellier.

C'est un principe général que l'exception du défendeur · doit être accueillie, lorsque l'action du demandeur n'est point justifiée. Cette proposition est fondée sur cette ancienne maxime: Actore non probante, reus absolvitur; et encore sur celle-ci, qui n'est qu'un corollaire de la précédente : Onus probandi incumbit ei qui dicit. Ce principe a été coufirmé par le Code civil; il comporte néanmoins une modification aisée à saisir. Elle consiste en ce que, si la demande, quoique non justifiée, repose sur des présomptions plausibles, ou qu'elle ne soit point entièrement dénuée de preùves, une telle demande, ou même l'exception qui réunirait ce double caractère, doit être admise, à la charge néanmoins par la partie gagnante de prêter le serment qui lui est déféré d'office par le juge. Il est essentiel de remarquer encore, à cet égard, que cette prestation de serment peut être déférée même dans les cas où la nature de la demande est supérieuré à la somme de 150 fr., encore que, par l'art. 1341 du même Code, tout ce qui excède cette quotité ne puisse être justifié légalement que par un acte devant notaire ou sous signature privée.

Il est vrai qu'au premier coup d'œil on est tenté de considérer cette assertion comme contraire à la disposition de cet article, puisqu'on donne à un serment l'efficacité que la lòi n'a voulu attribuer qu'à une preuve littérale. Mais la réponse à cette objection est prise des conditions d'après les quelles l'art. 1367 a déterminé le cas où cette disposition pourrait avoir lieu; et ces conditions consistent dans l'existence de certaines preuves, ou plutôt de quelques présomp

tions propres à fixer l'attention et à mériter la confiance de la justice.

On sent bien néanmoins que le point où doit commencer cette confiance peut être difficile à saisir, que la nuance où la présomption prend un caractère déterminant pour le juge est délicate; mais ce n'est pas une raison pour refuser de faire un appel à la morale, et pour dédaigner le témoignage de la conscience. Les adminicules ou probabilités qui environnent la déclaration d'une partie décident en ce cas le magistrat, et sont aux yeux de la raison la garantie de l'équité de son jugement. C'est ainsi qu'on l'a décidé dans l'hypothèse sui

vante.

Un sieur Lemire demandait 300 fr. pour le prix d'un cheval que le sieur Letellier soutenait au contraire lui avoir été prêté. La contestation s'engage à ce sujet devant le tribunal de l'arrondissement de Neufchâtel, qui, sur le motif qu'il résultait des plaidoiries des parties une apparence de livraison, condamne Letellier à payer à Lemirè la somme de 300 fr. pour le prix du cheval dont il s'agit, mais à la charge par Lemire d'affirmer qu'il avait réellement vendu ́le cheval au défendeur.

Pourvoi en cassation de la part du sieur Letellier, pour contravention aux art. 1341, r353, 1366 et 1367, du Code civil.

Les moyens du demandeur, ou plutôt ses raisonnemens, tiraient toute leur force du rapprochement et de l'économie de ces articles, et principalement de l'art. 1367, qui, combine avec l'art. 1341 (1), ne pouvait, suivant lui, autoriser le juge à déférer le serment d'office. Il eût fallu, pour justifier cette mesure, l'existence préalable de quelque preuve ou présomption; mais aux termes de l'art. 1353, les présomptions;

(1) Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., et il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. ( Art. 1341 du Code civ.)

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