Images de page
PDF
ePub

même force, les mêmes effets que si, pendant le mariage,. ils eussent été rendus contre elle et sou mari, et que tous les collatéraux tant paternels que materuels ont été condamnés dans sa personne. Telle est la doctrine qu'enseignent d'Argentré; Covarruvias, dansses Questions de pratique, chap. 15; Vinnius, dans ses Partitiones juris, lib. 4, cap. 47.

Ainsi le sieur Voyneau, n'ayant été, par le décret d'amnistie, restitué à ses droits civils que pour l'avenir, ne peut attaquer des arrêts rendus même à son préjudice pendant son émigration. En effet, il est un point de droit constant, c'est que les émigrés français étaient frappés de mort civile. Ainsi ceux qui sont amnistiés ressemblent parfaitement au condamné dont autrefois le prince abolissait la peine, mais sans détruire l'effet de la condamnation pour le passé. A leur égard le délit politique a été reconnu exister; la mort civile a été envisagée comme légitimement encourue; en sorte que la restitution n'a d'effet, que pour l'avenir. L'amnistié, en un mot, ressemble à un voyageur échappé du naufrage, qui ne peut porter ses regards en arrière sans y.apercevoir l'écueil qu'il a franchi. Ainsi le passé n'est plus en son pouvoir. Tout ce qui a été consommé pendant sa mort civile est irrévocable à son égard. Tel est le vrai sens du sénatus-consulte du 6 floréal an 10.

Du 7 décembre 1808, ARRÊT de la Cour de cassation, section civile, M. Viellart président, M. Bauchau rapporteur, MM. Chabroud et Loiseau avocats, par lequel :

[ocr errors]

« LA COUR, Après un long délibéré en la chambre du conseil; Vu l'art. 2 du tit. 35 de l'ordonnance de 1667; -Considérant que le droit du sieur Voyneau de défendre l'état d'un enfant né de son mariage, et par conséquent de repousser un individu auquel il impute d'avoir cherché et de chercher encore à se faire substituer à cet enfant, a précédé son émigration; que ce droit ne peut être mis hors la classe de ceux qui lui ont été restitués par son amnistie; — Qu'un tel droit ne peut se trouver anéanti par un arrêt rendu pen.dant son émigration, à la charge de son épouse, seule en

cause, sans qu'il y ait été appelé, ni personne représentant soit lui-même, soit sa famille : D'où il suit que la Cour d'appel de Poitiers, en admettant la fin de non recevoir avancée contre le sieur Voyneau, a faussement appliqué le sénatus-consulte du 6 floréal an 10, et violé l'art. 2 du tit. 35 de l'ordonnance de 1667; CASSE, etc. »

COUR DE CASSATION.

Le père doit-il des alimens à l'enfant qui est dans le besoin, par suite d'un mariage contracté malgré lui et après lui avoir fait les sommations respectueuses requises par loi? (Rés. aff.) Cod. civ., art. 203 et 204.

[ocr errors]

la

Peut-il, dans le cas de l'art. 209 du Code civil, demander la décharge ou la réduction de la pension alimentaire, lors même qu'il a été condamné à la payer annuellement jusqu'à son décès ? (Rés. aff.) Cod. civ., art. 208.

LE SIEUR LAMBERT, C. SA FILLE.

Nourrir ses enfans, c'est une dette de la nature. Ils sont hien malheureux ceux auxquels on est obligé de la rappeler ! Rien ne peut en dispenser, pas même les torts de l'enfant, quelque graves qu'ils soient. Refuser des alimens, c'est une espèce d'homicide. Necare videtur et is qui alimenta denegat. La4, ff., de agnoscend. et alend. liber. Cependant, suivant le droit romain et l'ancienne jurisprudence française, le père qui avait reçu de son fils une offense grave, comme s'il s'était marié sans son consentement et sans le requérir n'était point obligé de lui fournir des alimens ; mais il fallait que cette offense fût du nombre de celles pour les quelles les lois prononçaient contre l'enfant la peine de l'exhérédation. L. 5, § 11, ff., de agnoscend. et alend. liber. Arrêt du 22 décembre 1628, rapporté au Journal des Audiences. Cette jurisprudence trop sévère devait recevoir beaucoup d'exceptions. Soëfve, tom. 1, cent. 3, ch. 100, rapporte un arrêt qui a condamné un aïeul à payer à la fillè Tome IX.

[ocr errors]

44.

de son fils, qui s'était mariée sans son consentement, un pension alimentaire de 200 liv.

La disposition de l'art. 209 du Code civil est une consé. quence nécessaire de l'art. 208. Les alimens se réglant sur le besoins de celui qui les réclame, et sur les facultés de celui qui les dait, si les besoins du premier cessent, les alimens ne sont plus dus; s'ils ne font que diminuer, ils doivent être réduits, et vice versa.

Voici le fait : Le sieur Lambert, avocat, et receveur de l'enregistrement à Romans, refusa de consentir au mariage de sa fille avec le sieur Gras, petit marchand confiseur en la même ville, qui l'avait rendue mère. Il paraît que son refus était principalement fondé sur ce que le sieur Gras était sans fortune. La demoiselle Lambert, après avoir fait à son père des sommations respectueuses, fut autorisée, par arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, à se marier avec l'homme qui l'avait séduite. Dès que le mariage fut célébré, les sieur et dame Gras ont formé contre le sieur Lambert une demande ayant pour objet une pension alimentaire de 800 fr. ou une certaine somme à titre de dot et en avancement d'hoirie. Jugement du tribunal civil de Romans qui condamne le sieur Lambert à leur payer annuellement une somme de 400 fr., ou, s'il aimait mieux, le principal de cette somme, en avancement d'hoirie.

Appel de la part du sieur Lambert.

Le 19 février 1808, arrêt de la Cour de Grenoble qui le condamne à payer à sa fille, et pour elle à son mari à titre de pension alimentaire, la somme de 260 fr. par année, à compter du jour de la demande, et à continuer de payer ladite somme en deux paiemens égaux, de six mois en six mois, jusqu'à l'ouverture de sa succession.

« La Cour a considéré en droit, que, d'après l'article 204 du Code civil, la fille n'a plus d'action" en dotation contre son père; que, d'après les articles 205, 207 et 208 du même Code, le père est seulement tenu de fournir

[ocr errors]

1

[ocr errors]
[ocr errors]

des alimens à sa fille, lorsqu'elle est dans le besoin, et que ces alimens ne doivent être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit; d'où il suit que la quotité de la pension. alimentaire doit varier suivant les circonstances où les parties se trouvent respectivement placées. Elle a considéré en fait, que le sieur Lambert père jouissait d'une aisance honnête, et supérieure à ses besoins ; d'autre part, que Hector, Gras, mari de ladite Lambert, et confiseur à Romans, ne jouissait d'aucun immeuble ou d'aucune fortune mobilière en capitaux; que le produit d'un petit commerce de détail était insuffisant pour subvenir aux besoins de sa famille; que dans ces circonstances il était juste d'accorder à ladite Lambert, à titre d'humanité, de légers secours proportionnés à ses besoins réels, mais de beaucoup inférieurs aux avantages ou constitution de dot qu'elle aurait pu obtenir deson père, si elle eût contracté un mariage de son agrément; qu'en fixant cette pension à 260 fr. par an, c'était tout à la fois concilier le droit de la nature avec le respect dû à l'autorité paternelle,

Le sieur Lambert se pourvut en cassation. Il soutenait d'abord que la Cour d'appel avait faussement appliqué les art. 205, 207 et 208 du Code civil. Il ne devait point, selon lui, d'alimens à sa fille, parce qu'elle s'était mariée au mépris de ses conseils, et que maintenant, épouse d'un simple artisan, elle ne pouvait rien exiger que de son mari, tenu de fournir à ses besoins, selon les facultés de son état; que, relativement à la profession de son époux, elle n'était point dans le besoin; d'ailleurs le besoin, dans le sens de la loi, est toujours l'effet de la mauvaise fortune, le résultat d'événemens malheureux et imprévus. On n'est pas censé dans le besoin lorsqu'on s'y est volontairement condamné, et la demoiselle Lambert savait qu'en épousant le sieur Gras malgré son père, elle entrait dans un état voisin de l'indigence. C'est à elle maintenant à borner ses désirs à la modicité de la for

tune de son mari, et à ne point tourmenter un père qui l'a mait, et qu'elle a si indignement outragé..

Le sieur Lambert soutenait encore que la Cour d'app avait ouvertement violé l'art. 209. du Code cité, en le con damnant à payer la pension alimentaire jusqu'à l'ouvertur de sa succession, parce que, dans le cas où il serait vérita blement débiteur de cette pension, il ne pourrait l'être qu conditionnellement, parce qu'elle était, pour la quotité € pour la durée, subordonnée à la fortune respective des par ties, qui pouvait changer d'un moment à l'autre.

Le 7 décembre 1808, ARRÊT de la Cour de cassation, sec tion des requêtes, M. Muraire premier président, M. Cas saigne rapporteur, M. Dupin avocat, par lequel : .

« LA COUR, -Sur les conclusions de M. Pons, substitu du procureur-général; - Attendu que les art. 205, 207 e 208 du Code civil, qui obligent les pères à fournir des alimens à leurs enfans et autres descendans qui sont dans le be soin, ne font aucune distinction des besoins, et ne mettent à cette obligation d'autres bornes que la proportion du besoin. . de ceux qui les réclament et de la fortune de ceux qui les doivent; que, par suite, l'arrêt ne viole aucun de ces articles en adjugeant à la dame Gras des alimens dans la propor tion de ses besoins reconnus et de la fortune de son père, quoique mariée, et quoique ayant contracté son mariage en suite de sommations respectueuses; - Attendu que l'arrêt ne viole pas davantage l'art. 209 du Code précité, en condamnant le père à continuer de payer la pension alimentaire, annuellement, jusqu'à l'ouverture de sa succession; qu'il résulte bien de là une déclaration formelle de l'obligation où est le père de servir cette pension sa vie durant, la position respective des parties demeurant dans le même état; mais qu'il n'en résulte aucunement que, cet état changeant, lepère ne puisse réclamer une réduction ou la décharge, dans les cas et de la manière prévus par cet article ; qu'il est évident, au contraire, que la réserve de cette faculté est de droit, par

« PrécédentContinuer »