que les actes contenant des conventions synallagmatiques soient faits, à peine de nullité, en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, s'appliquet-il aux arrangemens de famille qui ont lieu entre les enfans ayant un même intérêt, et le survivant de leurs père et mère? p. 160.-Voy. Régie des Domaines. ACTION possessoire. La complainte peut-elle être intentée par celui qui est troublé dans l'exercice d'une servitude continue non apparente ou d'une servitude discontinue non justifiée par titre? p. 652. Voy. Cours d'eau, Fermier, et Juge de paix.

ACTION. Voy. Défendeur.

ACTION mixte. Voy. Rescision.
ACTION ab irato. Voy. Testament.
ACTION criminelle. Voy. Femme.

la

ACTION redhibitoire. Lorsque l'action rédhibitoire est exercée dans le délai prescrit par la loi, la présomption légale est-elle que le vice rédhibitoire existait lors de la vente? p. 413. ADJUDICATAIRE. L'adjudicataire doit-il être colloqué par privilége pour le montant des dégradations commises par partie saisie sur les biens mis en expropriation postérieurement à l'apposition des affiches? p. 501. N'a-t-il; au contraire, qu'une action en dommages et intérêts contre la partie saisie, qui devient alors contraignable par corps? ibid.

ADOPTION. Voy. Enfant naturel.

AGENT du gouvernement. Voy. Maire.

ALIMENS. L'enfant peut-il être affranchi de l'obligation de fournir des alimens à son ascendant, en offrant de le recevoir chez lui? p. 48. Le père doit-il des alimens à l'enfant qui est dans le besoin, par suite d'un mariage contracté malgré lui et après lui avoir fait les sommations respectueuses requises par la loi ? p.689.- Peut-il, dans le cas de l'art. 209 du Code civil, demander la décharge ou la réduction de la pension alimentaire, lors même qu'il a été condamné à la payer annuellement jusqu'à son décès? ibid. Le père frappé de mort civile peut-il, en cas de besoin, demander des alimens à son fils? p. 496. AMENDE. Voy. Notaire, et Tierce opposition. APPEL. Un appel peut-il être signifié valablement au domicile élu par l'intimé dans l'exploit de signification d'un jument qui ne prononce pas une condamnation absolue, et qui tend à un interlocutoire, par l'événement d'une option qui est déférée à la partie qui succombe? p. 95:-Le. défaut de condamnation aux dépens, contre la partic qui

succombe en première instance, forme-t-il un grief d'ap-
pel suffisant pour autoriser cette voie? p. 157. Lorsqu'u
ne preuve est exposée à dépérir avant qu'il puisse être sta-
tué sur l'appel émis du jugement qui l'ordonne, la Cour
qui est saisie de la connaissance de cet appel peut-elle per-
mettre l'audition des témoins pendant la durée de l'instan-
ce pendante devant elle, sans préjudicier aux droits et
moyens des parties? p. 199.-L'appel du jugement rendu
par défaut sur le fond est-il valablement interjeté dans les
délais de l'opposition, s'il est joint à l'appel d'un jugement
contradictoire, précédemment rendu sur la compétence?
p. 586.-L'appel interjeté par un des défendeurs origi-
naires peut-il profiter à ses litis-consorts? p. 395. - Celui
d'entre eux qui ne s'est pas pourvu par exploit, conformé-
ment à l'art 456 du Code de procédure, est-il recevable à
intervenir sur l'appel et à proposer ses griefs contre le ju-
gement dont ses consorts ont régulièrement appelé? ibid.
-L'appel d'un jugement qui prononce la contrainte par
corps est-il admissible, lorsque l'objet de la' demande et
de la condamnation est au-dessous de 1,000 fr.? p. 400.-
Lorsqu'un tribunal adjuge les conclusions d'une partie qui,
réclame le paiement d'une somme qu'elle prétend lui être
due, à la charge cependant d'affirmer qu'elle est vérița-
blement créancière, le délai pour appeler de ce jugement
court-il du jour où il a été signifié? p. 402.-En compro-
mettant sur un objet de valeur excédant 1,000-fr., les par-
ties peuvent-elles convenir que l'appel sera déféré à un
tribunal d'arrondissement? p. 404.
De simples actes
d'instruction ont-ils l'effet de couvrir la nullité d'un acte
d'appel? p. 440.-La seule condamnation aux dépens est-
elle un motif suffisant d'appel? p. 468. — Après avoir été
partie en première instance, peut-on, si l'on n'est pas in-
timé sur l'appel, y intervenir et interjeter incidemment
appel d'un autre chef du jugement? p, 609.-Peut-on in-
terjeter cet appel, même après les délais de l'appel princi-
pal? ibid.-Peut-on, sur l'appel d'un jugement qui or-
donne la collocation d'un créancier, demander la nullité
de son inscription, quand elle n'a pas été demandée en
première instance? ibid. Dans le délai de huitaine fixé
pour appeler, doit-on s'abstenir de comprendre le jour du
jugement? p. 629.-L'appel d'un jugement du tribunal de
commerce est-il non recevable par cela seul qu'on n'atta-
que point les jugemens du tribunal civil rendus sur son
exécution? p. 658.-L'appel du jugement d'adjudication
autorise-t-il l'adjudicataire à surseoir aut
paiement des
droits de mutation? p. 729,- Si l'adjudication est annu.

-

-

lée sur l'appel, l'adjudicataire pourra-t-il se faire restituer
les droits qu'il aura payés ? ibid. — Voy. Domicile élu,
Expropriation forcée, Intervention, Jugement d'ordre, et
Police correctionnelle.

APPEL incident. La faculté d'appeler incidemment, accor-
dée par l'art. 443 du Code de procédure, appartient-elle
exclusivement à l'intimé? p. 395.-L'art. 173 du même
Code, qui déclare couverte toute nullité qui n'a pas été
préalablement proposée, s'applique-t-il également à la
nullité résultante de ce que l'appel est irrégulier ou tardif?
ibid.

APPROBATION d'écriture. La déclaration de 1733 et l'art.
1326 du Code civil doivent-ils être appliqués dans un sens
rigoureux, lorsqu'il ne peut s'élever de doute fondé sur la
sincérité de la créance? p. 145. L'artisan ou manou-
vrier qui a quitté son état pour vivre du produit de ses
économies sans travailler est-il encore dans l'une des ex-
ceptions prévues par ces deux lois? ibid. Voy. Billet.
ARBITRES. Les arbitres sont-ils juges de leur compétence?
p. 710.
ARMATEUR. Les armateurs sont-ils responsables de l'insolvabi-
lité des consignataires qu'ils ont choisis, surtout lorsqu'à
l'époque de la consignation ceux-ci jouissaient d'un cré-
dit qui n'avait encore reçu aucune atteinte? P. 611.
ARRESTATION. Lorsqu'il existé un premier commandement
non suivi d'effet, mais qui n'est point encore périmé,
est-il nécessaire qu'il s'écoule un délai de vingt-quatre
heures entre le nouveau commandement fait au débiteur
et son arrestation? p. 381.

ARRESTATION (Procès verbal d'). Voy. Contrainte par corps.
ARRET. Voy. Tierce opposition.

ARRET par défaut. L'opposition à un arrêt par défaut est-
elle tenue pour suffisamment motivée, lorsqu'elle se réfère
à l'acte d'appel où les griefs sont exprimés? p. 24.- Lors-
qu'un avoué, après avoir été constitué dans un acte d'ap-
pel, déclare à l'audience ne pas accepter la constitution,
l'arrêt qui intervient par défaut est-il censé rendu contre
une partie ayant avoué; en conséquence ne peut-il être
attaqué par la voie de l'opposition que pendant huitaine
seulement? p. 631. Voy. Intime.

ARRÊT définitif. Voy. Cassation.

ARRET interlocutoire. Voy. Cassation.
ARTISAN. Voy. Approbation d'écriture.

ASCENDANT. Voy. Alimens, Conseil de famille, et Donation
entre vifs.

ASSIGNATION. En matière commerciale, l'ajournement du

débiteur au domicile indiqué pour le paiement, et a
même délai que s'il y avait son domicile réel, est-il vala
ble? p. 158. L'assignation donnée à une société de com
merce en nom collectif doit-elle, à peine de nullité, outr
le nom de l'établissement, contenir celui d'un des socié
taires? p. 648. L'assignation à trois jours dont il es
parlé dans l'art. 832 du Code de procédure civile doit-ell
être donnée devant le tribunal entier, et non à une au
dience de référé? Quid si l'assignation est donnée dan
les vacances? p. 698.-L'assignation pour parvenir à und
enquête, donnée en vertu de l'art. 261 du Code de procé
dure civile, au domicile de l'avoué de la partie avec la-
quelle cette enquête doit se faire, est-elle nulle si le domi-
cile de cette partie n'y a pas été énoncé, ou s'il y a erreur
dans l'énonciation? p. 746.-Voy. Enquête, Femme se-
parée, et Lettre de change.

ASSOCIÉ. Voy. Témoin.

AUBERGISTE. L'aubergiste qui reçoit habituellement des rou-
liers, et qui n'a pas de cour pour remiser leurs voitures
est-il responsable du vol commis sur une voiture laissée à
l'extérieur de sa maison et appartenante à un roulier qui
est logé chez lui? p. 574.

AUTORISATION. Voy. Etat civil, et Femme.
AUTORISATION (Défaut d'). Voy. Mari,

AVEU judiciaire, La déclaration judiciaire, faite par le

por-

teur d'une obligation, que cette obligation n'a pas pour
véritable cause celle exprimée dans l'acte, mais une autre
cause licite, peut-elle être divisée, et l'obligation annulée
comme étant sans cause? p. 410.-Voy. Dette.

AVEUGLE. Un aveugle peut-il traiter par acte sous seing pri-
vé? p. 467.-Une quittance signée de lui forme-t-elle une
décharge valable? ibid.

AVOCATS. Les avocats sont-ils tenus d'écrire leurs consulta-
tions sur papier timbré, lorsqu'elles ne doivent pas être
produites en justice? p. 348.

Avoué. Voy. Arrét par défaut.

B.

BAIL. Lorsqu'un vendeur par le cahier des charges n'oblige
l'acquéreur qu'à entretenir les baux authentiques ou ayant
date certaine, doit-il indemniser le locataire qui, faute
d'avoir fait enregistrer son bail, se trouve évincé? p. 740.
BÉNÉFICE d'inventaire. Voy. Héritier bénéficiaire.
BESTIAUX. Ceux qui font paître leurs bestiaux dans une

forêt royale sont-ils passibles, outre l'amende, des mêmes

dommages et intérêts que ceux qui ont coupé et enlevé les
bois? p. 113.
BIENS nationaux. Est-ce une obligation sans cause que celle
d'un acquéreur de biens nationanx qui, pour assurer de
plus fort la validité de son acquisition, promet de payer
une indemnité à l'ancien propriétaire? p. 672.
BILLET. La signature apposée à un billet, sans énoncia-
tion ni approbation de la somme y contenue, peut-elle
être considérée comme un commencement de preuve par
écrit, afin d'autoriser le créancier à invoquer la preuve
testimoniale? p. 252. Le billet écrit d'une main étran-
gère et non revêtu par le signataire d'une approbation
en toutes lettres de la somme pour laquelle il a entendu
s'engager est-il obligatoire, alors que la sincérité de la
signature a été reconnue et vérifiée ?
p. 485.
BILLET à ordre. Peut-on saisir-arrêter le montant d'un effet
négociable, au préjudice du tiers porteur ? p. 290.
Bois. Les délits commis dans les bois des particuliers se
prescrivent-ils comme les délits purement ruraux, non par
trois mois, mais par un mois seulement? p. 347.-Doit-il,
à peine de déchéance, être procédé au récolement des -
ventes des bois de l'Etat dans le délai de six semaines,
après le temps des vidanges expiré? p. 561. — Le défaut
de concours des adjudicataires des coupes au récolement
rend-il nul le procès verbal qui constate cette opération?
ibid. - Dans ce cas, les adjudicataires peuvent-ils con-
tredire le récolement et même le soumettre à l'épreuve
d'une nouvelle vérification? ibid.

C.

CAHIER des charges. Voy. Expropriation forcée.
CAS fortuits. Voy. Fermier.

CASSATION. Le pourvoi contre un arrêt définitif est-il rece-
vable, lorsqu'un arrêt interlocutoire qui préjugeait le
fond n'a pas été attaqué? p. 40.- L'arrêt qui déclare une
partie non recevable dans un moyen de requête civile,
à défaut d'intérêt, quand au contraire l'intérêt est évi-
dent, présente-t-il, sous ce rapport, un moyen de cas-
sation? p. 484. Voy. Témoin.

CAPTATION. Voy. Testament.

CAUTION. Une caution peut-elle être contestée par cela seul
que les immeubles qu'elle offre en hypothèque sont situés
hors du ressort de la Cour d'appel où les parties ont res-
pectivement leur domicile? p. 243. Les lois anciennes
accordent-elles de plein droit la subrogation à la.caution