qui paie pour l'obligé principal? p. 555.- Au cas prévu, - CESSION. L'acte sous seing privé par lequel une veuve cède CHOSE JUGÉE. Voy. Hypothèque générale. CLAUSE penale. Dans l'ancienne jurisprudence, l'effet d'une CLAUSE résolutoire. Voy. Vente. COMMAND (Déclaration de). Voy. Acquéreur. COMMANDEMENT. Voy. Arrestation, et Domicile élu. COMMUNAUTÉ (Effets de). Voy. Mari. COMMUNES. Les communes peuvent-elles encore aujourd'hui COMPARUTION en justice. Voy. Lettre de change. COMPLAINTE. Voy. Action possessoire. COMPROMIS. Le compromis passé par un mandataire en vertu sion? p. 339.-Le compromis passé avec le curateur d'un CONCILIATION (Bureau de). Voy. Dette, et Preuve par écrit. CONCUBINAGE. Les donations déguisées sous la forme de bil- lets ou promesses faites à une concubine par celui qui vit avec elle sont-elles nulles comme étant contraires aux bon- nes mœurs? p. 187. Le tiers porteur de ces obligations est-il non recevable à en exiger le paiement, lorsqu'il en a CONSEIL de famille. Est-ce au juge de paix seul, et non à ce- lui qui provoque la tenue d'un conseil de famille, qu'il appartient d'appeler des amis, à défaut de parens, pour le composer? p. 227.-Une délibération du conseil de fa- mille est-elle nulle si le juge de paix s'est contenté de pré- sider le conseil, sans prendre une part active à sa délibé- ration? p. 433.- Des amis peuvent-ils être reçus à faire partie d'un conseil de famille, lorsque des parens domici- liés hors la distance de deux myriamètres demandent à y être admis? p. 520. L'ascendant qui a renoncé de son plein gré à la tutelle légale qui lui était déférée peut-il, CONSEIL judiciaire. Voy. Prodigue, et Testament. CONSERVATEUR des hypothèques. Le conservateur des hypo- thèques peut-il être contraint à radier des inscriptions, en vertu d'un jugement qui est encore susceptible d'opposition ou d'appel, encore qu'il lui soit rapporté des certificats constatant que ce jugement n'est attaqué ni par l'un ni par l'autre de ces deux moyens? p. 296.-Voy. Jugement CONSTRUCTIONS. Voy. Héritiers. CONTRAINTE par corps. Le créancier porteur d'un jugement de condamnation avec contrainte par corps contre une femme veuve qui a ensuite contracté un deuxième maria- ge, doit-il, lorsqu'il veut le faire exécuter, notifier ses poursuites au mari? p. 154.-Le juge de paix qui est ap- pelé pour être présent à l'arrestation du débiteur doit-il signer le procès verbal de l'huissier? ibid.-Si la contrain- te par corps est exécutée, non pas en vertu du jugement entre la signification de l'arrêt et l'exécution de la con- CONTRAT de vente. Le pacte résolutoire inséré dans un con- CONTRAT judiciaire. Le contrat judiciaire est-il parfait, in- dépendamment de la signature des parties, lorsqu'un ar- rangement proposé par l'une d'elles à l'audience est accep- té par l'autre, et que le juge a donné acte de leur consen- CONTREFAÇON. Voy. Librairie. CONTRE-LETTRE. La nullité d'une contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public dispense-t-elle l'acquéreur de payer la somme convenue pour supplément de prix, alors même que la sincérité de la convention est établie par des aveux judiciaires? p. 678. CONTRIBUTION foncière. Le vendeur a-t-il trente ans pour ré- CONVENTION matrimoniale. Voy. Epoux. COUR d'appel: Les huissiers d'une Cour d'appel peuvent-ils instrumenter hors du ressort du tribunal de première in- stance établi dans le lieu où siége cette Cour? P. 231.- Les exploits faits au delà de ce territoire par un huissier, mais dans l'étendue du ressort de la Cour d'appel à laquelle il est attaché, sont-ils nals? ibid. Une Cour légalement saisie de l'appel d'un jugement de renvoi peut-elle, lors- que l'urgence est reconnue, statuer sur une demande en provision, avant de s'occuper du mérite de l'appel ? p. 250. Sous l'empire du Code de procédure civile, une et juger le fond? p. 599. -Voy. Jugement, et Récu sation. Cour de cassation. Les exploits, dans les affaires de la compétence de la Cour de cassation, doivent-ils, à peine de nullité, être faits par les huissiers de cette Cour, dans le lieu où elle siége? p. 91. COURS d'eau. Le trouble apporté à la possession annale d'un cours d'eau qui coule sur un chemin public peut-il donner lieu à l'action en complainte de la part de celui qui s'en sert, au passage, pour arroser sa propriété? p. 150. CRÉANCIER. Voy. Débiteurs solidaires. CURATEUR. Voy. Compromis. D DATE. Voy. Lettre de change. DEBITEUR. Le débiteur d'une rente constituée avant le Code peut-il aujourd'hui être forcé à la rembourser, s'il laisse écouler deux années sans en payer les arrérages? p. 705. DÉBITEURS Solidaires. Le créancier qui décharge l'un de ses codébiteurs solidaires doit-il le garantir des poursuites exercées contre lui par les autres codébiteurs? p. 206. — Le débiteur déchargé de la solidarité reste-t-il tenu envers ses codébiteurs de ce qu'ils ont payé pour lui? ibid. • DÉCLINATOIRE. Une partie peut-elle, après avoir saisi ellemême le tribunal civil, abandonner sa demande pour la porter devant le tribunal de commerce, bien que les choses ne soient plus entières, et que déjà il a t été rendu dans la cause un jugement interlocutoire? p. 463. Voy. Incom pétence. DÉFAUT faute de plaider. Voy. Jugement contradictoire. DÉFENDEUR. Dans le cas d'une action à diriger contre deux défendeurs, dont l'un est principal et l'autre secondaire, cette action peut-elle être indifféremment portée devant le tribunal du domicile de ce dernier ? p. 589. - Lorsque plusieurs demandes sont formées par plusieurs individus. ayant des intérêts distincts, mais contre la même personne, devant le même tribunal et sur la même question, le défendeur est-il fondé à requérir la jonction des causes? p.551. DÉGRADATIONS. Voy. Adjudicataire. DÉLIT. Voy. Bois, Gardes nationaux, Libraire, et Maire. DÉMENCE. La preuve par témoins est-elle admissible pour constater l'état de démence du donateur à l'époque de la donation, quoique son interdiction n'ait été, rononcée que long-temps après, et qu'il ait passé, dans l'intervalle, plu- DÉPENS. Des cohéritiers qui ont plaidé collectivement dans Dépôr. Le dépôt volontaire d'une somme excédant 150 fr. DERNIER ressort. Un tribunal de première instance peut-il - DESTINATION du père de famille. Voy. Passage. DETTE. La reconnaissance d'une dette faite au bureau de DISPOSITIONS rémunératoires. Voy.Domestique. DOMESTIQUE. Un acte contenant des dispositions rémunéra- DONATAIRE. Le donataire est-il recevable à se pourvoir par |