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tierce opposition contre le jugement qui a prononcé l'in-
terdiction du donateur, antérieurement à la donation ?,
p. 36.

DONATION. L'art. 939 du Code civil impose-t-il au donataire

l'obligation de faire transcrire la donation; et l'actè qui la

renferme doit-il être déclaré nul et sans effet, par défaut

d'accomplissement de cette formalité? p. 224. La dona-

tion qui comprend des semences et des bestiaux, immeu-

bles par destination, doit-elle en contenir l'état estimatif

exigé par l'art. 948 du même Code? ibid. Doit-on con-

sidérer comme une simple charge de la donation, et non'

comme une donation particulière assujettie aux formes qui
lui sont propres et susceptible d'acceptation, l'obligation
imposée au donataire de délivrer à un tiers certains meu-
bles et effets? ibid. Les donations, même celles faites
par contrat de mariage, ne peuvent-elles être opposées
aux créanciers du donateur qu'autant qu'elles sont tran-
scrites? p. 359. La donation faite au profit d'un mineur
est-elle nulle parce que le tuteur l'a acceptée sans autori-
sation préalable du conseil de famille? p. 712. — La cir-
constance que cette même donation n'a été transcrite qu'a-
près le décès du donateur en entraîne-t-elle la révocation ?
ibid. Voy. Cession, Demence, Donataire, Etranger,
Obligation, et Séparation de corps.

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ECROU. Lorsque l'acte d'écrou ne fait pas mention qu'il a été

laissé copie au débiteur, tant du procès verbal d'empri-

sonnement que de l'écrou peut-on y suppléer par un acte

séparé, signifié après l'incarcération? p. 273.

EMANCIPATION. La mère remariée qui a perdu la tutelle de sa
fille du premier lit, pour n'avoir pas rempli la formalité
prescrite par l'art. 395 du Code civil, a-t-elle perdu par-
là même le droit de l'émanciper? p. 286.

ENFANT. L'enfant qui a pour lui le titre et la possession ap-

parente de l'état de fils légitime est-il dispensé de rapporter

l'acte de célébration du mariage de ses père et mère, lors-

que l'un d'eux est encore vivant? 303.

p.

Après le dé-

cès du mari, ses collatéraux peuvent-ils attaquer l'état
d'un enfant né constant le mariage, élevé et traité dans la
maison conjugale comme enfant légitime, sur le prétexte
que l'acte de naissance est irrégulier, parce qu'il ne dési-
gne pas le père sous ses véritables noms? p. 315. — Ces
héritiers, à l'effet d'établir que l'enfant n'est pas celui du
mari, peuvent-ils être admis à prouver l'impuissance pré-
tendue de ce dernier? ibid.- L'ancienne législation fixait-
elle un délai fatal pour le désaven d'un enfant? p. 445.
La déclaration de paternité, faite par l'accoucheur dans
l'acte de naissance, mais hors la présence et sans la participa-
tion du mari, est-elle une preuve suffisante de la légitimité
d'un enfant? ib.-La détention du mari, jointe au dérégle-
ment de mœurs notoire de la femme, suffit-elle pour auto-
riser le désaveu? ib.- Des enfans sont-ils recevables à de-
mander la rectification de l'acte de naissance de leur mère,
après son décès? 487. Un émigré amnistié est-il rece-
vable dans sa tierce opposition à des jugemens rendus con-
tre sa femme pendant son absence, et qui leur attribuent
pour fils un enfant qu'elle a désavoué et que lui-même

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ENREGISTREMENT. Les jugemens en matière de droits d'enre-
gistrement sont-ils nuls, lorsqu'il ne résulte pas de leur
contexte la preuve qu'ils ont été rendus sur le rapport de
l'un des juges du tribunal ? p. 268. — Peut-il être suppléé
à cette preuve par un certificat extrajudiciaire délivré par
le président? ibid. Lorsque, par un contrat de maria-
ge, il est fait donation à l'un des futurs époux, par son
père ou sa mère, d'une somme déterminée, payable, soit
en argent comptant, soit en immeubles, au choix du do-
nateur, la donation doit-elle, pour la liquidation du droit
d'enregistrement, être considérée comme mobilière plutôt
que comme immobilière? p. 550. La Régie a-t-elle,
pour le paiement des droits d'enregistrement dont est pás-
sible un jugement par défaut ou un jugement contradic-
toire attaqué par appel, une action directe contre la par-
tie condamnée? p. 519. Des droits d'enregistrement
perçus en vertu d'une loi sont-ils restituables d'après un
avis du conseil d'Etat, qui a déclaré qu'elle n'en autorise.
pas la perception? p. 649. -Voy. Juges, et Ratification.
ENREGISTREMENT (Receveur d'). Voy. Expropriation forcée.
EPOUX. Peut-on regarder comme un avantage indirect, pro-
hibé par le Code civil, la convention matrimoniale qui,

Tome IX.

ESCROQUERIE. Voy. Abus.

ETANG. Le propriétaire d'un étang qui veut le dessécher
peut-il forcer le propriétaire de l'étang inférieur à faire
les changemens propres à empêcher les eaux de refluer sur
le fonds supérieur, si ces changemens peuvent nuire au
fonds inférieur ? p. 557.

ETAT. V. Enfant.

-

ETAT civil. Les maires et adjoints peuvent-ils être poursuivis
pour délits relatifs aux actes de l'état civil, sans autorisa-
tion préalable du gouvernement? p. 542. Voy. Minis-
tère public.

ETRANGER. L'étranger non domicilié en France, qui con-

tracte des engagemens avec une maison de commerce

française tenue par un étranger, est-il, quant à ses enga-

gemens, justiciable des tribunaux français? p. 332, -

L'étranger ne peut-il recueillir à titre de succession ou de

donation les biens d'un Français situés en France qu'au-

tant que les lois indigènes et la capacité de cet étranger

autoriseraient la réciprocité en faveur des Français. p.

515. Plus particulièrement, des enfans nés d'un père

français, mais qui ont fait vou de religion dans un mo-
nastère étranger, ont-ils, malgré la réciprocité admise
par les deux peuples, perdu toute aptitude à recueillir
la succession de leur père ouverte en France, parce qu'à
raison de la mort civile dont ils étaient frappés, ils n'a-
vaient eux-mêmes aucune succession qu'ils pussent trans-
mettre à leur père ? ibid. -Voy. Droits successifs, et Hé-
ritiers étrangers.

EVOCATION. Voy. Cour d'appel.

EVICTION, Voy. Acquéreur, et Surenchère.

EXECUTION provisoire. Voy. Jugement.

EXPERTISE. Voy. Juges.

EXPERTS. Voy. Partage.

couvertes par un acte de défenses, lors même que, par

cet acte, on s'est indéfiniment réservé de les faire valoir

ensuite? p. 499.- Peut-on prouver l'existence de l'exploit

de signification du jugement par un extrait de l'enregistre-

ment, lorsqu'on ne rapporte pas l'exploit même ? p. 750.

Voy. Cour d'appel, Cour de cassation, et Femme sé-

paree.

EXPROPRIATION forcée. Les moyens de nullité d'une pro-

cédure en expropriation forcée, antérieurs à l'adjudica-

tion préparatoire, peuvent-ils être signifiés à un domicile

autre que

celui de l'avoué constitué dans le procès ver-

bal de saisie immobilière? p. 52. L'appel du jugement

qui statue sur la nullité doit-il être déclare irrecevable,

si l'exploit qui le contient n'a pas été notifié au greffier,

et visé par lui, aux termes de l'art. 734 du Code de pro-

cédure civile? ibid. Le procès verbal de saisie immo-

bilière est-il nul par cela seul qu'il ne désigne pas l'ar-

rondissement dans lequel les biens saisis ont leur assiette,

encore qu'il énonce la commune chef-lieu de cet arron-

dissement?

Le défaut de mention dans le pro-

cès verbal de saisie immobilière que l'huissier est muni

d'un pouvoir spécial à Peffet de procéder à la saisie rend-

il ce procès verbal nul? p, 178.-La copie du titre qui est

donnée en tête du commandement doil-elle contenir en

entier la formule exécutoire dont ce titre est revêtu, à

La mention faite à la suite de

peine de nullité ? ibid.

chaque objet saisi de la sommé à laquelle il est évalué

dans la matrice du rôle est-elle suffisante, sans qu'il soit

nécessaire de donner copie de l'extrait en entier ? ibid.

Le défaut d'énonciation, dans le cahier des charges

des, actes et jugemens qui ont suivi l'exploit de saisie im-

mobilière, doit-il en entraîner la nullité? ibid.

Erma-

tière de saisie immobilière, les lectures du cahier des

charges, prescrites par l'art. 702 du Code de procédure,

doivent-elles être faites, à peine de nullité, de quinzaine

en quinzaine? p. 214. Le procès verbal de saisie immo-

bilière doit-il, a peine de nullité, contenir l'extrait de la

matrice du rôle de la contribution foncière, non seule-

ment pour tous les objets saisis en masse, mais pour chacun

d'eux en particulier? p. 291. La transcription de la

saisie au greffe est-elle valablement faite un jour férié ?

ibid. Le visa du maire, exigé pour le procès verbal

de saisie, peut-il être également donné par l'adjoint? ibid.

. Un receveur des droits d'enregistrement pent-il 'enre-

gistrer lui-même une saisie faite à sa requête ? ibid. — En

matière d'expropriation forcée, l'appel d'un jugement

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