et juger le fond? p. 599. -Voy. Jugement, et Récu sation. Cour de cassation. - Les exploits, dans les affaires de la compétence de la Cour de cassation, doivent-ils, à peine de nullité, être faits par les huissiers de cette Cour, dans le lieu où elle siége? p. 91. COURS d'eau. Le trouble apporté à la possession annale d'un cours d'eau qui coule sur un chemin public peut-il donner lieu à l'action en complainte de la part de celui qui s'en 'sert, au passage, pour arroser sa propriété? p. 150. CRÉANCIER. Voy. Débiteurs solidaires. CURATEUR. Voy. Compromis. D DATE. Voy. Lettre de change. : : DÉBITEUR. Le débiteur d'une rente constituée avant le Code peut-il aujourd'hui être forcé à la rembourser, s'il laisse écouler deux années sans en payer les arrérages? p. 705. DÉBITEURS solidaires. Le créancier qui décharge l'un de ses codébiteurs solidaires doit-il le garantir des poursuites exercées contre lui par les autres codébiteurs? p. 206. - Le débiteur déchargé de la solidarité reste-t-il tenu envers ses codébiteurs de ce qu'ils ont payé pour lui? ibid. DÉCLINATOIRE. Une partie peut-elle, après avoir saisi ellemême le tribunal civil, abandonner sa demande pour la porter devantle tribunal de commerce, bien que les choses ne soient plus entières, et que déjà il ait été rendu dans la cause un jugement interlocutoire? p. 463. -- Voy. Incompétence. DÉFAUT faute de plaider. Voy. Jugement contradictoire. DÉFENDEUR. Dans le cas d'une action à diriger contre deux défendeurs, dont l'un est principal et l'autre secondaire, cette action peut-elle être indifféremment portée devant le tribunal du domicile de ce dernier ? p. 389. - Lorsque plusieurs demandes sont formées par plusieurs individus ayant des intérêts distincts, mais contre la même personne, devant le même tribunal et sur la même question, le défendeur est-il fondé à requérir la jonction des causes? p.551. DÉGRADATIONS. Voy. Adjudicataire. DÉLIT. VOY. Bois, Gardes nationaux, Libraire, et Maire. DÉMENCE. La preuve par témoins est-elle admissible pour constater l'état de démence du donateur à l'époque de la donation, quoique son interdiction n'ait été, rononcée que 1 long-temps après, et qu'il ait passé, dans l'intervalle, plu- DÉPENS. Des cohéritiers qui ont plaidé collectivement dans DÉPOSSESSION. Le propriétaire dépossédé par une adjudication DÉPỐT. Le dépôt volontaire d'une somme excédant 150 fr. DERNIER ressort. Un tribunal de première instance peut-il DESTINATION du père de famille. Voy. Passage. DISPOSITIONS rémunératoires. Voy. Domestique. DOMESTIQUE. Un acte contenant des dispositions rémunéra- DOMICILE elu. L'acte d'appel signifié au domicile élu dans le DOMICILE marital. Voy. Femme. DONATAIRE. Le donataire est-il recevable à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement qui a prononcé l'in- DONATION. L'art. 939 du Code civil impose-t-il au donataire l'obligation de faire transcrire la donation; et l'acte qui la renferme doit-il être déclaré nul et sans effet, par défaut d'accomplissement de cette formalité? p. 224. - La dona- tion qui comprend des semences et des bestiaux, immeu- bles par destination, doit-elle en contenir l'état estimatif exigé par l'art. 948 du même Code? ibid. - Doit-on con- sidérer comme une simple charge de la donation, et non comme une donation particulière assujettie aux formes qui lui sont propres et susceptible d'acceptation, l'obligation imposée au donataire de délivrer à un tiers certains meu- bles et effets? ibid. par contrat de mariage, ne peuvent-elles être opposées aux créanciers du donateur qu'autant qu'elles sont tran- scrites? p. 559. - La donation faite au profit d'un mineur est-elle nulle parce que le tuteur l'a acceptée sans autori- sation préalable du conseil de famille? p. 712. - La cir- DONATION entre vifs. Sous le régime du Code civil, le défaut de transcription d'une donation entre vifs, faite par un ascendant à l'un de ses enfans, d'une portion disponible de ses immeubles, peut-il être opposé au donataire par ses frères et sœurs, après la mort du donateur, et rendre la disposition nulle? p. 201. - Une donation entre vifs doit- elle être considérée comme un acte translatif de propriété à titre onéreux, parce que le père y a imposé à ses enfans l'obligation de le nourrir et entretenir? p. 650. DONATIONS déguisées. Voy. Concubinage. DONATION par contrat de mariage. Voy. Enregistrement. DROITS litigieux. Voy. Cession. DROITS successifs. La lésion est-elle un moyen de rescision dans les ventes de droits successifs faites à des étrangers? EAU. - Voy. Cours d'eau. ECROU. Lorsque l'acte d'écrou ne fait pas mention qu'il a été laissé copie au débiteur, tant du procès verbal d'empri- EMANCIPATION. La mère remariée qui a perdu la tutelle de sa EMIGRÉ. Voy. Enfans. EMPHYTÉOTE. L'emphytéote obligé par son bail de payer, à EMPRISONNEMENT. Le pouvoir spécial que l'art. 556 du Code de procédure civile exige pour l'exercice de la contrainte par corps est-il prescrit à peine de nullité, de telle sorte que, si l'huissier n'en est pas porteur, l'emprisonnement ENFANT. L'enfant qui a pour lui le titre et la possession ap- parente de l'état de fils légitime est-il dispensé de rapporter l'acte de célébration du mariage de ses père et mère, lors- que l'un d'eux est encore vivant? p. 303. - Après le dé- cès du mari, ses collatéraux peuvent-ils attaquer l'état d'un enfant né constant le mariage, élevé et traité dans la maison conjugale comme enfant légitime, sur le prétexte que l'acte de naissance est irrégulier, parce qu'il ne dési- gne pas le père sous ses véritables noms? p. 315. - Ces héritiers, à l'effet d'établir que l'enfant n'est pas celui du mari, peuvent-ils être admis à prouver l'impuissance pré- tendue de ce dernier? ibid. - L'ancienne législation fixait- elle un délai fatal pour le désaveu d'un enfant? p. 443. La déclaration de paternité, faite par l'accoucheur dans l'acte de naissance, mais hors la présence et sans la participa- ENFANT naturel. Les dispositions prohibitives de l'art. 537 du Code civil, relatives aux effets de la reconnaissance faite par un époux, pendant le mariage, de l'enfant naturel qu'il aurait en avant, s'appliquent-elles à celle qui aurait été faite après sa dissolution, dans le cas où il existerait des enfans légitimes? p. 11. La reconnaissance de l'enfant naturel faite, après la loi du 12 brumaire an 2, devant un juge de paix, doit-elle être réputée authentique? ibid. Est-elle valable, et doit-elle être considérée comme l'effet d'une volonté libre, lorsqu'elle a été faite dans les temps orageux de la révolution, à la suite d'une citation en con- ciliation donnée par l'enfant naturel à son père, et lorsque celui-ci l'a révoquée par son testament? ibid. - L'adop- tion d'un enfant naturel légalement reconnu, faite depuis la promulgation du Code civil, est-elle valable? 293. - L'enfant naturel légalement reconnu doit-il imputer le don ou le legs qu'il a reçu de son aïenl, sur la part qui lui re- vient dans la succession de son père? p. 574. ENQUÊTE. L'augmentation de délai ordonnée par l'art. 1033 ENREGISTREMENT. Les jugemens en matière de droits d'enre- |