1 - qui, rejetant des moyens de nullité pris du fond, ordonne qu'elle énonce plus de biens qu'il n'en appartient au dé- 'énonciation des biens indiqués dans la matrice du rôle de la contribution foncière équivaut-elle à l'extrait de cette matrice du rôle, exigé en entier par l'art. 675 du Code de procédure ? ibid. Lorsqu'un incident retarde le jour indiqué pour l'adjudication préparatoire, le tribunaí ne peut-il y procéder qu'après une nouvelle apposition de placards? ibid. Le saisi peut-il proposer, à l'audience fixée par les nouvelles affiches, les nullités qui pourraient avoir été commises dans la procédure, depuis l'apposition de ces nouvelles affiches? ibid. En matière d'expro- priation forcée, les intérêts du prix de l'immeuble vendu sont-ils dus à compter du jour de l'adjudication, lorsque le jugement en impose l'obligation expresse, et quoiqu'il yait appel? p. 494. Si en première instance la partie saisie s'est bornée à alléguer le défaut absolue d'indication, dans l'affiche, des biens expropriés, est-elle recevable à proposer sur l'appel la nullité résultante d'une simple erreur dans l'indication de la situation de ces mêmes biens? p. 597. L'art. 733 du Code de procédure civile s'applique-t-il au cas où les moyens de nullité contre la poursuite en - FAILLITE. Les actes faits de bonne foi entre le fondé de pou- FAUX. Un soldat qui, sous le titre usurpé d'officer, se fait FEMME. La femme reléguée par son mari dans une maison où il n'habite pas avec elle a-t-elle une action contre lui pour le contraindre en justice à lui fournir l'entretien convena- ble, jusqu'à ce qu'il se réunisse à elle? p. 42. Le mari a-t-il le droit de contraindre son épouse à quitter le loge- ment qu'ils avaient ensemble dans une maison propre à elle, pour le suivre dans un autre qui ne paraît convena- ble ni à son état ni à sa fortune? p. 71. Lorsque la femme dont le mari est condamné à une peine afflictive et contre laquelle il est formé une demande en justice, néglige de se faire autoriser à ester en jugement, est-ce à l'auteur de la demande à provoquer cette autorisation, તે peine de nullité des poursuites? p. 204. La femme qui a esté en jugement conjointement avec son mari est-elle, par cela même, suffisamment autorisée de lui? P. 262. L'autorisation d'ester en jugement, donnée à la femme FEMME étrangère. Une femme étrangère peut-elle valable- ment s'obliger en France, sans l'autorisation de son mari, y ester en jugement et subir condamnation pour prix du loyer de son logement pendant le sejour qu'elle y fait ? FEMME mariée. Voy. Succession.. FEMME séparée. Les jugemens obtenus contre la femme sé- P. 564. biens est assignée à raison de ses droits personnels, doit- FEMME veuve. Voy. Contrainte par corps. FÉODALITÉ. Voy. Acte recognitif. FERMIER. Le fermier non chargé des cas fortuits peut-il pré- tendre une remise sur le prix de sa location, å titre d'in- demnité, lorsqu'il n'a pas légalement fait constater les dommages qu'il dit avoir éprouvés ? p. 318.-Le fer- mier troublé dans une servitude nécessaire à son exploita- tion peut-il, à cet égard, intenter l'action possessoire? FERMIER des bacs et bateaux. Voy. Messageries. FORÊT royale. Voy. Bestiaux. FRAIS. Un jugement qui condamne une partie à payer une FRAUDE. Voy. Jugement. G. GARANTIE. Voy. Acquéreur, et Surenchère. GARANTIE (Action en). Voy. Acquéreur. GARDES forestiers. Les gardes forestiers peuvent-ils affirmer leur rapport devant un maire autre que celui du lieu où le délit a été commis.. En cas d'absence des maire et ad- HÉRITIERS. Peut-on dire que l'un des cohéritiers qui a vendu, héritiers peuvent-ils, usant du droit établi du Code civil, évincer l'acquéreur, en lui remboursant k par - commun possédé par indivis peut-il obtenir que le terrain. HERITIER étranger. L'héritier légitimaire étranger peut-il, en vertu de sou contrat de mariage, passé devant des of- ficiers étrangers, acquérir, par sa seule inscriptions en France, une hypothèque sur les biens de son auteur situés en France, pour sûreté de sa légitime, constituée en dot? HERITIER bénéficiaire. L'héritier perd-il le bénéfice d'inven- --- HERITIERS. Immeubles indivis. V. Hypothèque spéciale. HYPOTHÈQUE. Voy. Héritier étranger.. HYPOTHEQUES anciennes. L'action en réduction des inscrip- tions hypothécaires excédant la proportion convenable, autorisée par l'art. 2161 du Code civil, peut-elle être ad- mise à l'égard des hypothèques crées antérieurement au Code? p. 133. Sous l'empire du Code civil, les hypo- thèques antérieures à la vente pouvaient-elles être inscri- tes après la vente, et jusqu'à la transcription du contrat ? HYPOTHÈQUE générale. L'hypothèque spéciale peut-elle deve- HYPOTHÈQUE spéciale. L'hypothèque spéciale consentie par un des héritiers sur un immeuble indivis de la succession se transfère-t-elle de plein droit et sans inscription sur les autres biens qui tombent, par l'effet du partage, dans le INCOMPÉTENCE. Lorsqu'un tribunal est incompétent pour 1 connaître d'une demande principale, le garant qui est ap INDEMNITÉ. Voy. Dépossession, et Biens nationaux. INSCRIPTION. Celui qui est aux droits d'un cédant et d'un ces- sionnaire est-il obligé, pour conserver leur hypothèque, d'indiquer, dans l'inscription qu'il prend, les titres qui éta blissent les droits de l'un et de l'autre? p. 190.-L'inscrip tion prise sur un tiers, dont le débiteur a promis la rati- fication, doit-elle, à peine de nullité, énoncer non seule- ment l'obligation principale, mais encore l'acte par lequel le tiers a ratifié? p. 480. La nature et la situation des biens sont-elles suffisarament désignées dans le titre el l'inscription hypothécaire par cette simple énonciation: Tous les immeubles situés dans l'arrondissement de tel bureau? p. 514.-Une inscription hypothécaire qui ne contient pas elle nulle? p. 562.-Celle prise par la caution d'un comp table de deniers publics, pour la conservation d'une hypo thèque consentie par le cautionné, à raison du cautioune ment, est-elle dans le cas d'exception introduit par l'art. 21 de la loi du 11 brumaire an 7? ibid.—Lorsque des let- tres de ratification ont été scellées à la charge d'une oppo INSCRIPTION (Réduction d'). Voy. Hypothèques anciennes. INSTANCES (Jonction d'). Voy. Defendeur. INSTITUTION religieuse. Voy. Testament. INTERDICTION. Un tuteur non parent peut-il provoquer lin- terdiction du parent de son pupille? p. 462.- L'interdic tion volontaire est-elle valable? p. 567. INTÉRÊTS. Voy. Expropriation forcée, et Opposition à dé- cret. INTERROGATOIRE Sur faits et articles. Peut-on faire entendre |
