qui, rejetant des moyens de nullité pris du fond, ordonne p. 308. Une saisie immobilière est-elle nulle parce qu'elle énonce plus de biens qu'il n'en appartient au dé- biteur ? p. 367. Le procès verbal de saisie doit-il, outre la nature et la situation des biens, indiquer les servitudes actives dont ils jouissent? ibid. énonciation des biens indiqués dans la matrice du rôle de la contribution foncière équivaut-elle à l'extrait de cette matrice du rôle, exigé en entier pár l'art. 675 du Code de procédure ? ibid. Lorsqu'un incident retarde le jour indiqué pour l'adjudication préparatoire, le tribunal ne peut-il y procéder qu'après une nouvelle apposition de placards? ibid. Le saisi peut-il proposer, à l'audience fixée par les nouvelles affiches, les nullités qui pourraient avoir été commises dans la procédure, depuis l'apposition de ces nouvelles affiches? ibid. En matière d'expro- priation forcée, les intérêts du prix de l'immeuble vendu P - F.. FAILLITE. Les actes faits de bonne foi entre le fondé de pou- voirs et des tiers, depuis la faillite du mandant et dans l'i- gnorance de cette faillite, peuvent-ils être maintenus? P. 127. Les créanciers du mandant sont-ils recevables à former tierce opposition aux jugemens intervenus contre -- FAUX. Un soldat qui, sous le titre usurpé d'officer, se fait FEMME. La femme reléguée par son mari dans une maison où il n'habite pas avec elle a-t-elle une action contre lui pour le contraindre en justice à lui fournir l'entretien convena- ble, jusqu'à ce qu'il se réunisse à elle? p. 42. Le mari a-t-il le droit de contraindre son épouse à quitter le loge- ment qu'ils avaient ensemble dans une maison propre à elle, pour le suivre dans un autre qui ne paraît convena- ble ni à son état ni à sa fortune? p. 71. Lorsque la femme dont le mari est condamné à une peine afflictive, et contre laquelle il est formé une demande en justice néglige de se faire autoriser à ester en jugement, est-ce à l'auteur de la demande à provoquer cette autorisation, à peine de nullité des poursuites? p. 204. La femme qui a esté en jugement conjointement avec son mari est-elle par cela même, suffisamment autorisée de lui? L'autorisation d'ester en jugement, donnée à la femme FEMME étrangère, Une femme étrangère peut-elle valable- ment s'obliger en France, sans l'autorisation de son mari, y ester en jugement et subir condamnation pour prix du loyer de son logement pendant le sejour qu'elle y fait ? FEMME mariée. Voy. Succession.. FEMME séparée. Les jugemens obtenus contre la femme sé- biens est assignée à raison de ses droits personnels, d on, indépendamment de la copie de l'assignation laissée au mari, 'ui en laisser une à elle-même? P. 564. FEMME veuve. Voy. Contrainte par corps. FÉODALITÉ. Voy. Acte recognitif. FERMIER. Le fermier non chargé des cas fortuits peut-il pré- tendre une remise sur le prix de sa location, å titre d'in- demnité, lorsqu'il n'a pas légalement fait constater les dommages qu'il dit avoir éprouvés ? p. 318. Le fer- mier troublé dans une servitude nécessaire à son exploita FERMIER des bacs et bateaux. Voy. Messageries. FORÊT royale. Voy. Bestiaux. FRAIS. Un jugement qui condamne une partie à payer une GARANTIE. Voy. Acquéreur, et Surenchère. GARANTIE (Action en). Voy. Acquéreur. GARDES forestiers. Les gardes forestiers peuvent-ils affirmer leur rapport devant un maire autre que celui du lieu où le délit a été commis. En cas d'absence des maire et ad- GARDES nationaux. Les tribunaux ordinaires sont-ils compé HÉRITIERS. Peut-on dire que l'un des cohéritiers qui a vendu, avant le partage, certains immeubles de la succession, aliéné la chose d'autrui, et, à ce titre, la vente doit-elle être déclarée nulle? p. 174. Dans ce cas, les autres co- héritiers peuvent-ils, usant du droit établi par l'art. 84 - commun possédé par indivis peut-il obtenir que le terrain HÉRITIER étranger. L'héritier légitimaire étranger peut-il, en vertu de son contrat de mariage, passé devant des of ficiers étrangers, acquérir, par sa seule inscription en France, une hypothèque sur les biens de son auteur situés en France, pour sûreté de sa légitime, constituée en dot? HERITIER bénéficiaire. L'héritier perd-il le bénéfice d'inven- HÉRITIERS. — Immeubles indivis. V. Hypothèque spéciale. Cour d'appel, et Emprisonnement. HYPOTHEQUES anciennes. L'action en réduction des inscrip- HYPOTHÈQUE générale. L'hypothèque spéciale peut-elle deve- nir générale par l'effet de la chose jugée, au sujet de l'exé- HYPOTHÈQUE spéciale. L'hypothèque spéciale consentie par un des héritiers sur un immeuble indivis de la succession se transfère-t-elle de plein droit et sans inscription sur les autres biens qui tombent, par l'effet du partage, dans le INCOMPÉTENCE. Lorsqu'un tribunal est incompétent pour connaître d'une demande principale, le garant qui est ap INDEMNITÉ. Voy. Dépossession, et Biens nationaux. INSCRIPTION. Celui qui est aux droits d'un cédant et d'un ces- sionnaire est-il obligé, pour conserver leur hypothèque," d'indiquer, dans l'inscription qu'il prend, les titres qui éta blissent les droits de l'un et de l'autre? p. 190.-L'inscrip tion prise sur un tiers, dont le débiteur a promis la rati- fication, doit-elle, à peine de nullité, énoncer non seule- ment l'obligation principale, mais encore l'acte par lequel le tiers a ratifié? p. 480.- La nature et la situation des biens sont-elles suffisarament désignées dans le titre t l'inscription hypothécaire par cette simple énonciation: Tous les immeubles situés dans l'arrondissement de tel bureau? p. 514.Une inscription hypothécaire qui e contient pas la mention du capital et des accessoires est- elle nulle? p. 562. Celle prise par la caution d'un comp- table de deniers publics, pour la conservation d'une hypo thèque consentie par le cautionné, à raison du cautioune ment, est-elle dans le cas d'exception introduit par l'art. 21 de la loi du 11 brumaire an 7? ibid.—Lorsque tres de ratification ont été scellées à la charge d'une oppo INSCRIPTION (Réduction d'). Voy. Hypothèques anciennes. INSTANCES (Jonction d'). Voy. Défendeur. INSTITUTION religieuse. Voy. Testament. INTERDICTION. Un tuteur non parent peut-il provoquer l'in- INTÉRÊTS. Voy. Expropriation forcée, et Opposition à dé- cret. INTERROGATOIRE Sur faits et articles. Peut-on faire entendre |
