Images de page
PDF
ePub

1

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

-

qui, rejetant des moyens de nullité pris du fond, ordonne
le passé-outre à l'adjudication préparatoire, est-il suspen-
sif et recevable après la quinzaine de la signification ?
Une saisie immobilière est-elle nulle parce

p. 308.

qu'elle énonce plus de biens qu'il n'en appartient au dé-
biteur? p. 367. Le procès verbal de saisie doit-il
outre la nature et la situation des biens, indiquer les
servitudes actives dont ils jouissent? ibid. La simple

'énonciation des biens indiqués dans la matrice du rôle de

la contribution foncière équivaut-elle à l'extrait de cette

matrice du rôle, exigé en entier par l'art. 675 du Code

de procédure ? ibid. Lorsqu'un incident retarde le jour

indiqué pour l'adjudication préparatoire, le tribunaí ne

peut-il y procéder qu'après une nouvelle apposition de

placards? ibid. Le saisi peut-il proposer, à l'audience

fixée par les nouvelles affiches, les nullités qui pourraient

avoir été commises dans la procédure, depuis l'apposition

de ces nouvelles affiches? ibid. En matière d'expro-

priation forcée, les intérêts du prix de l'immeuble vendu

sont-ils dus à compter du jour de l'adjudication, lorsque

le jugement en impose l'obligation expresse, et quoiqu'il

yait appel? p. 494. Si en première instance la partie

saisie s'est bornée à alléguer le défaut absolue d'indication,

dans l'affiche, des biens expropriés, est-elle recevable à

proposer sur l'appel la nullité résultante d'une simple erreur

dans l'indication de la situation de ces mêmes biens? p. 597.

L'art. 733 du Code de procédure civile s'applique-t-il

au cas où les moyens de nullité contre la poursuite en
expropriation dérivent non des actes de la procédure
mais de l'irrégularité du titre même qui sert de fonde-
ment à la poursuite? p. 656. Voy. Acquéreur, Dépos-
session, et Héritier bénéficiaire.

EXTRAIT d'acte. Voy. Notaire.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

-

[ocr errors]
[ocr errors]

FAILLITE. Les actes faits de bonne foi entre le fondé de pou-
voirs et des tiers, depuis la faillite du mandant et dans l'i-
gnorance de cette faillite, peuvent-ils être maintenus? P.
Les créanciers du mandant sont-ils recevables à
former tierce opposition aux jugemens intervenus contre
Jui, lorsque leur seul titre résulte de la faculté légale
d'exercer ses droits et actions? ibid. Le négociant failli
dont le dérangement a pour cause des pertes occasionées
par des jeux de bourse est-il privé de la faculté de con-
corder avec ses créanciers? p. 557. — Voy. Locataire.

[ocr errors]
[ocr errors]

FAUX. Un soldat qui, sous le titre usurpé d'officer, se fait
délivrer des feuilles de route qu'il signe comme tel, et re-
çoit sur ses quittances, en cette qualité, les appointemens
attachés à son prétendu grade, est-il coupable de faux en
écritures publiques et privées? p. 256. Le notaire qui,
en recevant un acte hors de son arrondissement, le date
du lieu de sa résidence, se rend-il par-là coupable du
crime de faux? p. 352. V. Acte de naissance.

FEMME. La femme reléguée par son mari dans une maison où

il n'habite pas avec elle a-t-elle une action contre lui pour

le contraindre en justice à lui fournir l'entretien convena-

ble, jusqu'à ce qu'il se réunisse à elle? p. 42. Le mari

a-t-il le droit de contraindre son épouse à quitter le loge-

ment qu'ils avaient ensemble dans une maison propre à

elle, pour le suivre dans un autre qui ne paraît convena-

ble ni à son état ni à sa fortune? p. 71. Lorsque la

femme dont le mari est condamné à une peine afflictive

et contre laquelle il est formé une demande en justice,

néglige de se faire autoriser à ester en jugement, est-ce à

l'auteur de la demande à provoquer cette autorisation, તે

peine de nullité des poursuites? p. 204. La femme qui

a esté en jugement conjointement avec son mari est-elle,

par cela même, suffisamment autorisée de lui? P. 262.

L'autorisation d'ester en jugement, donnée à la femme
en puissance de mari, comprend-elle le pouvoir de se
concilier en bureau de paix, lorsque surtout il ne s'est en-
suivi ni contrat ni transaction quelconque entre les par-
ties? p. 276.- La femme qui refuse d'habiter avec son
mari peut-elle y être contrainte par la saisie de sa per-
sonne? p. 329. — Une femme mariée peut-elle intenter
une action criminelle ou de police sans y être autorisée
par son mari, lorsque, de son consentement, elle vit sé-
parée de lui? p. 384. La partie défenderesse peut-elle
profiter de la cassation du jugement qui a accueilli une
pareille action formée sans autorisation, si elle n'a pas
opposé le défaut de qualité? ibid. V. Compromis, In-
terrogatoire sur faits et articles, et Séparation de biens.

FEMME étrangère. Une femme étrangère peut-elle valable-

ment s'obliger en France, sans l'autorisation de son mari,

y ester en jugement et subir condamnation pour prix du

loyer de son logement pendant le sejour qu'elle y fait ?

P. 148.

FEMME mariée. Voy. Succession..

[ocr errors]

FEMME séparée. Les jugemens obtenus contre la femme sé-
parée de biens peuvent-ils grever d'hypothèques ses im-
meubles dotaux ? p. 563. Lorsque la femme séparée de

P.

564.

biens est assignée à raison de ses droits personnels, doit-
on, indépendamment de la copie de l'assignation laissée
au mari, lui en laisser une à elle-même?

FEMME veuve. Voy. Contrainte par corps.

FÉODALITÉ. Voy. Acte recognitif.

FERMIER. Le fermier non chargé des cas fortuits peut-il pré-

tendre une remise sur le prix de sa location, å titre d'in-

demnité, lorsqu'il n'a pas légalement fait constater les

dommages qu'il dit avoir éprouvés ? p. 318.-Le fer-

mier troublé dans une servitude nécessaire à son exploita-

tion peut-il, à cet égard, intenter l'action possessoire?

p. 570.

FERMIER des bacs et bateaux. Voy. Messageries.
FIDEICOMMIS. Le fideicommis conçu en termes rogatoires est
il conditionnel? p. 469.

FORÊT royale. Voy. Bestiaux.

FRAIS. Un jugement qui condamne une partie à payer une
somme à son avoué, pour frais par lui faits, est-il présu
mé rendu sauf la taxe, et cesse-t-il d'être exécutoire, si la
-taxe est demandée ? p. 308.

FRAUDE. Voy. Jugement.

G.

[ocr errors]

HÉRITIERS. Peut-on dire que l'un des cohéritiers qui a vendu,
avant le partage, certains immeubles de la succession, ait
aliéné la chose d'autrui, et, à ce titre, la vente doit-elle
être déclarée nulle? p. 174
Dans ce cas, les autres co-

héritiers peuvent-ils, usant du droit établi

l'art. S4

du Code civil, évincer l'acquéreur, en lui remboursant k
prix de la vente? ibid. - Le cohéritier qui a bâti sur le sol

[ocr errors]
[ocr errors]

par

-

commun possédé par indivis peut-il obtenir que le terrain.
sur lequel il a fait des constructions soit compris de préfé-
rence dans son lot? p. 482. Voy. Dépens, et Enfant.

HERITIER étranger. L'héritier légitimaire étranger peut-il,

en vertu de sou contrat de mariage, passé devant des of-

ficiers étrangers, acquérir, par sa seule inscriptions en

France, une hypothèque sur les biens de son auteur situés

en France, pour sûreté de sa légitime, constituée en dot?

p. 190.

HERITIER bénéficiaire. L'héritier perd-il le bénéfice d'inven-
taire en laissaut prendre contre lui, par un créancier hé-
réditaire, des jugemens dans la seule qualité d'héritier sans
modification; et devient-il passible, tant personnellement
qu'hypothécairement, sur ses propres biens, de ce qui est
dû à ce créancier ? p. 26. L'expropriation forcée, souf-
ferte par l'héritier bénéficiaire, de ses héritages propres,
nulle à l'égard d'un créancier de la succession, l'est-elle
pareillement à l'égard de l'adjudicataire, lorsqu'il n'a
point été en temps utile appelé contre lui du jugement
d'adjudication? ibid. Voy. Compromis..

[ocr errors]

---

INCOMPÉTENCE. Lorsqu'un tribunal est incompétent pour

1

connaître d'une demande principale, le garant qui est ap
pelé devant ce tribunal peut-il décliner sa juridiction,
quand bien même le garanti l'aurait reconnue? p. 585.-
Voy. Renvoi.

INDEMNITÉ. Voy. Dépossession, et Biens nationaux.
INJURES. Un tiers qui se prétend injurié par des mémoires
imprimés et signifiés dans un procès il n'est point partie
a-t-il le droit d'y intervenir pour en demander la sup-
pression? p. 661.-Voy. Mémoire injnrieux.
INJURES verbales. L'action civile pour injures verbales est-
elle de la compétence du juge de paix ? p. 675.—Voy. Ju
gement de police..

INSCRIPTION. Celui qui est aux droits d'un cédant et d'un ces-

sionnaire est-il obligé, pour conserver leur hypothèque,

d'indiquer, dans l'inscription qu'il prend, les titres qui éta

blissent les droits de l'un et de l'autre? p. 190.-L'inscrip

tion prise sur un tiers, dont le débiteur a promis la rati-

fication, doit-elle, à peine de nullité, énoncer non seule-

ment l'obligation principale, mais encore l'acte par lequel

le tiers a ratifié? p. 480. La nature et la situation des

biens sont-elles suffisarament désignées dans le titre el

l'inscription hypothécaire par cette simple énonciation:

Tous les immeubles situés dans l'arrondissement de tel

bureau? p. 514.-Une inscription hypothécaire qui ne

contient pas
la mention du capital et des accessoires est-

elle nulle? p. 562.-Celle prise par la caution d'un comp

table de deniers publics, pour la conservation d'une hypo

thèque consentie par le cautionné, à raison du cautioune

ment, est-elle dans le cas d'exception introduit par l'art.

21 de la loi du 11 brumaire an 7? ibid.—Lorsque des let-

tres de ratification ont été scellées à la charge d'une oppo
sition, le créancier qui l'a formée a-t-il dû, pour en con-
server l'effet, prendre inscription sous l'empire de la loi
du 11 brumaire an 7? p.701.-Voy. Appel, Conservateur
des hypothèques, Hypothèque ancienne, et Jugement par
défaut.

INSCRIPTION (Réduction d'). Voy. Hypothèques anciennes.

INSTANCES (Jonction d'). Voy. Defendeur.

INSTITUTION religieuse. Voy. Testament.

INTERDICTION. Un tuteur non parent peut-il provoquer lin-

terdiction du parent de son pupille? p. 462.- L'interdic

tion volontaire est-elle valable? p. 567.

-Voy. Dona

taire, et Ministère public.

INTÉRÊTS. Voy. Expropriation forcée, et Opposition à dé-

cret.

INTERROGATOIRE Sur faits et articles. Peut-on faire entendre

« PrécédentContinuer »