-

sur faits et articles pertinens l'épouse d'un négociant, à
raison d'un marché fait par son mari, dans l'ordre des
opérations de son commerce? p. 595. - Voy. Serment.
INTERVENTION. L'art. 340 du Code de procédure, qui dis-
pose que l'intervention ne pourra retarder le jugement de
la cause principale, est-il applicable à l'intervention pro-
voquée, comme à l'intervention volontaire? p. 490.
Lorsque l'intervention a lieu en cause d'appel, et présente
une question qui naît des termes d'un acte postérieur au
jugement de première instance, mais qui se lie à l'objet
principal du litige, cette question peut-elle être résolue
par les juges d'appel? ibid. Voy. Appel, et Injures.
INTIMÉ. L'intimé qui a obtenu un arrêt par défaut, lequel
statue sur le fond, est-il, sur l'opposition, admis à soute-
nir que l'appel est non recevable? p. 475.
INVENTAIRE. Voy. Notaire.

Jeu de bourse. Voy. Faillite.

I.

JONCTION de causes. Voy. Défendeur

JOUR férié, Voy. Expropriation forcée.

JUGES. Les juges sont-ils liés par les résultats de l'expertise
faite conformément à l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7,
sur l'enregistrement? p. 163. Voy. Mémoire injurieux.
JUGE de paix. Le juge de paix est-il compétent pour statuer
en dernier ressort sur une action possessoire, lorsque la
demande en dommages et intérêts ne s'élève pas à plus do
5d fr. ? p. 621. Son jugement, dans ce cas, est-il sujet
à l'appel, s'il a omis de prononcer en dernier ressort? ibid.
-Voy. Conseil de famille, et Injures verbales.
JUGEMENT. Quoiqu'un jugement soit nul dans la forme, faut-
il, pour en arrêter l'exécution, l'attaquer par voie d'appel
dans les délais prescrits par la loi 2 p. 24. Les jugemens
de première instance qui prononcent la nuilité de l'empri-
sonnement et la mise en liberté d'un détenu pour dettes
peuvent-ils être déclarés exécutoires par provision sur la
minute? 33.
p.
- L'inobservation des art. 141 et 470 du
Code de procédure civile, relative à la rédaction des ju-
gemens et à l'instruction sur l'appel, est-elle une cause
de nullité? p. 468. — Une Cour d'appel peut-elle annuler
des jugemens de première instance que des tiers ont atta-
qués par la voie de l'appel ou de la tierce opposition.
comme étant le résultat de la fraude concertée entre les
parties, sans déclarer préalablement que l'appel ou la
tierce opposition sont recevables? p. 530. Le jugement

qui prononce une condamnation au-dessous de 1,000 fr.

est-il néanmoins réputé en premier ressort, si cette condam-

nation était subordonnée à la validité d'un titre excédant

cette somme? p. 672. Les juges peuvent-ils ordonner

F'exécution provisoire de leurs jugemens, nonobstant l'ap-

pel, lorsque la loi ne les y autorise pas expressément?

p. 576.

Doit-on considérer comme interlocutoire, et

non comme préparatoire, un jugement qui condamne l'une

des párties à rendre à l'autre un compte que celle-ci de-

mande par suite d'une prétendue société? p. 753. — Voy.

Acquiescement, Enregistrement, et Femme séparée.

JUGEMENT arbitral. Doit-il être signé par le tiers arbitre, à

peine de nullité?

143.

p.

La demande en nullité d'un

jugement arbitral rendu en dernier ressort, et revêtu de

l'ordonnance d'exequatur, en suspend-elle l'exécution?

p. 576.

-

JUGEMENT Contradictoire. Lorsque les avoués ont respective-
ment donné leurs conclusions et que l'un d'eux refuse en-
suite de plaider, malgré ce refus le jugement est-il contra-
dictoire ? p. 337.

JUGEMENT de police. Un jugement de police qui prononce à

la fois et indivisiblement sur des injures verbales et sur des

injures écrites est-il nul pour le tout? p. 646.-

-

JUGEMENT d'ordre. L'acte d'appel d'un jugement d'ordre

peut-il être signifié au domicile élu dans le procès verbal

d'ordre? p. 701.

Tous les créanciers d'un ordre sont-ils

recevables à appeler en masse du jugement qui accorde
une collocation, lorsqu'elle n'a été contestée en première
instance que par celui d'entre eux qui a poursuivi l'or-
dre? ibid.

JUGEMENT interlocutoire. Voy. Declinatoire.
JUGEMENT nul, Voy. Ministère public.

JUGEMENT par défaut. Un jugement par défaut est-il censé

exécuté lorsque, de sa signification au domicile élu par la

partie condamnée et des perquisitions faites par l'huissier,

il résulte, ou que cette partie est décédée, ou qu'elle est

inconnue? 523.

p.

Dans ce cas, le conservateur des hy-

pothèques peut-il être contraint à opérer une radiation
d'inscription autorisée par le jugement de défaut, sur un
certificat constatant qu'il n'est attaqué ni par opposition ni
par appel? ibid. Voy. Appel, et Police correctionnelle.
JURIDICTION. Voy. Appel, Incompétence, et Lettre de
change.

JURIDICTION(Degrés de). Voy. Retrait successoral.
JURY d'accusation. Voy. Tribunal correctionnel.

L.

LÉGATAIRE universel. Si plusieurs légataires, universels ont
été institués par une seule et même disposition, la por-
tion de l'un d'eux, devenue vacante, accroît-elle aux
autres, lors même que le testateur a déclaré qu'après son
décès ils recueilleraient la chose léguée par portions
égales? p. 612.

LÉGITIME. Voy. Héritier étranger..

LEGS. L'ascendant a-t-il droit cumulativement au legs et à
la réserve légale, encore que le legs ne lui ait point été
laissé par préciput et hors part, s'il n'est en concours
qu'avec un légataire universel ? p. 747-

LEGS pieux. Voy. Testament.
LÉSION. Voy. Droits successifs.

-

LETTRE de change. L'endosseur d'une lettre de change est-
il recevable à exciper du défaut de date de l'endossement
envers son passeur d'ordre, et dispensé de l'observation
du délai prescrit par la loi pour former sa demande, en
garantie? p. 22. L'endosseur d'un effet de commerce
est-il obligé de prouver l'existence et le domicile de l'en-
dosseur qui le précède? p. 265.- Est-il également obligé
de prouver l'existence et le domicile du tireur, lorsqu'il
ne tient pas immédiatement l'effet de lui? ibid.
Le por-
teur d'une lettre de change et ses endosseurs immédiats
peuvent-ils être tenus de comparaître en personne, lors-
que cela est demandé par le tireur, l'accepteur et les en-
dosseurs précédens, pour répondre sur les faits desquels
ceux-ci veulent induire que la traite a une cause illicite ?
p. 320. — Celui qui, ayant payé un supplément pour des
lettres de change acquittées dans l'étranger, vient deman-
der le remboursement de ce supplément à son endosseur
peut-il former cette demande devant le tribunal du lieu
où les lettres de change avaient été négociées, plutôt que
de la porter devant le juge du domicile du défendeur ? p.
583. L'accepteur d'une lettre de change est-il valable-
ment assigné devant le tribunal du lieu qu'il a lui-même
indiqué pour le paiement? p. 659. Doit-on, en ce cas,
pour les délais de l'assignation, avoir égard à la distance
du vrai domicile de l'acquéreur? ibid. La lettre de
change contenant simulation de remise d'argent d'un lieu
un autre est-elle réputée simple promesse,
et par
cela seul de la compétence des tribunaux civils, lorsque

sur

le tiers porteur qui en réclame le paiement a connu la si-
mulation? p. 743.

LETTRES de ratification. Voy. Inscription.

LIBÉRALITÉ. Voy. Enfant naturel.

LIBERTÉ (Mise en ). Voy. Jugement.

LIBERTÉ provisoire. Le débiteur incarcéré qui, après avoir

déposé son bilan, (demande à être admis à la cession de

biens, peut-il obtenir provisoirement sa mise en liberté ?

p. 644.

LIBRAIRIE. L'insertion de l'annonce d'une édition contrefaite

dans le catalogue d'un libraire constitue-t-elle seule le

délit de distribution ? p. 667.

LOCATAIRE. Le bailleur qui a été autorisé par jugement à
faire vendre les meubles de son locataire en retard de
payer peut-il être interrompu dans ses poursuites par la
survenance de la faillite de ce locataire? p. 618.

LOYER. Le Sous-locataire partiel peut-il être tenu des loyers
dus par le locataire principal, au delà du montant de la
sous-location? p. 92. Voy. Femme étrangère.

-

M.

MAIRE. Un maire peut-il être arrêté et poursuivi juridique-

ment pour les délits relatifs à ses fonctions, sans une

autorisation expresse et préalable du gouvernement?

p. 452.

MAL venérien. Voy. Séparation de corps.

MANDATAIRE. Le mandataire qui a détourné à son profit les
deniers qu'il a reçus pour son mandant peut-il être assi-
milé au dépositaire, et, comme tel, être poursuivi par
voie de police correctionnelle ? p. 48. Voy. Compro-

mis, Prodigalité, et Faillite.

MARCHANDISES. Un négociant qui se croit fondé à refuser du
voiturier des marchandises qui lui sont expédiées en vertu
de sa commande doit-il se pourvoir au tribunal de com-
merce pour en faire constater l'état et ordonner le dépôt?
p. 212. Si, au lieu de remplir cette formalité, il laisse
enlever les marchandises par un autre, ou s'il en dispose,
est-il responsable du prix vis-à-vis du marchand expédi-
teur? ibid.

MARI. Le mari conserve-t-il l'administration des biens de sa
femme pendant. l'instance en séparation, et jusqu'à la

-

prononciation du jugement définitif ? p. 1. — Un mari
peut-il attaquer les contrats passés par sa femme sans son
autorisation, lorsque de son consentement elle se disait
libre, et que dans le public elle passait pour veuve? p.
534. Le mari peut-il, après l'inventaire des effets de
la communauté, provoqué par suite d'une demande en
séparation de corps avec sa femme, les aliéner sans le con-
sentement de cette dernière?
MARIAGE. Peut-il anjourd'hui être annulé pour cause d'im-
puissance? p. 77. L'inexécution d'une promesse de
mariage de la part de son auteur donne--t-elle ouverture
contre lui à une action en dommages et intérêts ?

p. 546.

P. 103.
Le procureur-général est-il recevable à appeler d'un
jugement qui à déclaré un premier mariage nul, sur le
motif que ce jugement a été provoqué dans le dessein de
faciliter un second mariage probibé par la loi ? p. 457. -
Un mariage contracté légalement peut-il être attaqué,
pour cause de simulation, par les héritiers de l'époux dé-
cédé ? p. 526. Voy. Ministère public.

-

MATIÈRE Sommaire. Voy, Renvoi.

MÉDECIN. Le médecin qui a traité sa femme pendant sa der-
nière maladie est-il compris dans l'exclusion prononcée
par l’art. gog du Code civil? p. 526.
MEMOIRE injurieux. La suppression d'un mémoire injurieux
à la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué en cassation, et à
la partie qui a obtenu gain de cause, peut-elle être ordon-
née d'office? p. 38.

MERE tutrice. Voy. Emancipation.
MESSAGERIES. Les messageries sont-elles, dans tous les cas,
hors ceux de force majeure, garantes des objets dont le
transport leur a été confié? 551.
p.
Les. fermiers des
bacs et bateaux servans au passage des messageries sont-ils
responsables envers elles des accidens arrivés lors de leur
passage, autres que ceux provenans de cas fortuits? ibid.
MINISTÈRE public. Le Ministère public peut-il provoquer
d'office, lorsqu'il y a des parens, l'interdiction d'un indi-
vidu dont l'esprit aliéné se manifeste par des discours con-
tre le gouvernement, mais sans aucun caractère de fu-
reur? p. 86.-Le Ministère public peut-il d'office, et sans le
concours des parens, poursuivre l'application des peines
prononcées par la loi contre les officiers de l'état civil qui
marient un mineur sans avoir acquis la preuve légale du
consentement de la famille? p. 217. Le consentement
de la famille donné après le mariage peut-il effacer la con-
travention et neutraliser l'action du Ministère public?
ibid. - En matière de simple police, le défaut de pré-