sence ou de conclusions du Ministère public opère-t-il la - MUTATION. Lorsque les biens d'une succession sont passés entre les mains d'un tiers acquéreur chargé d'en payer le prix d'après un ordre de collocation, la Régie, plutôt que de poursuivre sur les revenus desdits biens le paiement du droit de mutation par décès, doit-elle, sous peine de le perdre, demander à être comprise dans l'ordre? p. 164. Une vente convenue verbalement, exécutée entre les parties; mais rédigée en acte public, plus de trois mois après, est-elle passible du double droit? p. 184. - La demande du droit pour une mutation dont le con- trat est resté secret et inconnu de la Régie ne se prescrit- elle que par trente ans, à compter du jour où l'acte a ac- quis une date certaine ? pag. 298. par décès prime-t-il toute autre espèce de créance ? p. 365. Doit-on, pour - N. - NEGOCIANS. Lorsque entre des négocians de différentes villes des offres d'affaires ont été respectivement faites et agréées, la convention est-elle censée conclue, et le paiement doit- il être réalisé dans le lieu de l'acceptation des offres? NOTAIRE. Les notaires peuvent-ils donner sur papier libre Est-il permis aux tribunaux de modérer l'amende en- 0. OBLIGATION. Le tiers porteur d'une obligation sans cause, qui ception du défaut de cause, ouverte à l'obligé contre le cé- dant? p. 429. L'obligation par simple billet de payer une somme d'argent à de futurs époux, afin de contribuer à la dot de la femme, est-elle nulle, comme étant une do- nation non revêtue des formalités essentielles à la validité de cette sorte de contrat? p. 693. — Voy. Aveu judiciaire, OCTROI. Les procès verbaux constatant des contraventions en matière d'octroi doivent-ils être lus aux contrevenans et constater la réquisition faite à ceux-ci de les signer? p. 345. Ces procès verbaux ne sont-ils soumis, pour être réguliers, qu'à l'affirmation dans les vingt-quatre heu- OfficiERS de l'état civil. Voy. Acte de naissance, Etat civil, OFFRES d'affaires. Voy. Négocians. OFFRES réelles. N'étant pas suivies de consignation, arrê tent-elles le cours de la prescription? p. 430. OPPOSITION. Voy. Arrêt par défaut. OPPOSITION à décret. Une simple opposition au décret de l'immeuble saisi sur le débiteur, formée avant tout juge- ment de condamnation, a-t-elle pu, depuis le nouveau régime hypothécaire, donner au créancier privilégié le droit de se faire colloquer par privilége, à la date de son opposition, pour les intérêts de sa créance? p. igo. OPPOSITION à jugement. Voy. Police correctionnelle. - PACTE de famille. Voy. Acte synallagmatique, et Cession. - PARTIE publique. Voy. Réparation civile. PASSAGE. Si le propriétaire d'un terrain le vend par parties, sans déterminer entre les divers acquéreurs les droits de passage, l'exploitation de chaque lot doit-elle se faire par l'issue primitive, comme destination du père de famille? 114. — Celui qui a laissé fermer par des constructions l'issue de son fonds à la voie publique peut-il obliger les autres propriétaires des fonds voisins à lui en fournir une autre? ibid. — Si l'un des voisins consent à lui vendre un passage, ce passage doit-il être restreint, quant à la largeur, aux besoins vraisemblables de l'exploitation du fonds pour lequel il est concédé? ibid. PATENTE. Voy. Exploit. PÊCHE. La pêche avec des engins prohibés, dans les rivières non navigables et non flottables, est-elle défendue même à ceux qui n'en font point leur profession? PEINE. Voy. Clause pénale. PEINE afflictive. Voy. Femme. p. 121. PENSION. Voy. Acte synallagmatique, et Cession. PERE. Voy. Alimens, et Vente. PEREMPTION d'instance. Lorsque les trois ans nécessaires à la péremption sont révolus avant le décès de la partie contre faquelle elle était acquise, ses héritiers peuvent-ils utilement la couvrir par une reprise d'instance dans les six mois du décès, quoiqu'elle ait été demandée contre eux avant tout acte de leur part? p. 8. POLICE Correctionnelle. Un jugement par défaut rendu eu police correctionnelle peut-il être attaqué par la voie de l'appel, alors même que celle de l'opposition est ouverte? p. 172. Une Cour de justice criminelle a-t-elle le droit de surseoir à statuer sur l'appel d'un pareil jugement, sous prétexte que ce jugement est susceptible d'opposition? ibid. POLICE (Simple). Voy. Jugement de police, et Ministère public. POUVOIR spécial. Voy. Emprisonnement. PRÉCIPUT Conventionnel. Le préciput conventionnel, accordé à la femme pour tous les cas de dissolution de communalté, est-il licite, et la séparation de biens y donne-t-elle ouverture? p. 71. PRESCRIPTION. Voy. Contribution foncière, Mutation, et Offres réelles. PRESOMPTION legale. Voy. Action rédhibitoire. PREUVE par écrit. Le refus d'une partie de répondre catégoriquement en bureau de conciliation sur des faits arti ulés, quoique sommée positivement de le faire, peut-il ormer contre elle, d'après les circonstances, un commenement de preuve par écrit? p. 106. Voy. Acte de naisance, et Billet. EUVE testimoniale. Voy. Démence, Serment, Serment decisoire, et Transaction. VILEGE. Voy. Mutation. DCÈs verbal. Voy. Expropriation forcée, et Octroi. ODIGALITÉ. Le mauvais usage d'un fondé de pouvoir suffit-il pour justifier le reproche de prodigalité? p. 227. ODIGUE. Les actions de celui à qui il a été donné un conseil judiciaire, pour cause de prodigalité, doivent-elles être exercées, tant en demandant qu'en défendant, par lui personnellement avec l'assistance de son conseil, et non par ce conseil seul? p. 248,-Les significations faites au prodigue seul sont-elles valables? ibid.- La contrainte par corps prononcée contre le prodigue, avant la dation d'un conseil, peut-elle être exécutée postérieurement con tre lui? ibid. ROMESSE de mariage. Voy: Mariage. ROVISION (Demande en). Voy. Cour d'appel. R. ATIFICATION. La ratification d'un acte peut-elle être reçue par un notaire avant l'enregistrement de l'acte ratifié? p. 700. ÉCOLEMENT. Voy. Bois. {ÉCUSATION. Lorsque tous les membres d'une Cour d'appel sont récusés en masse, la Cour de cassation est-elle seule compétente pour statuer sur cette récusation ? p. 681. REDEVANCES féodales. Voy. Emphyteote. RÉFÉRÉ. La validité ou la nullité de l'emprisonnement peuvent-elles faire la matière d'un référé devant le président du tribunal civil? p. 378. L'ordonnance rendue en ce cas sur référé donne-t-elle ouverture à l'appel d'incompétence, quoique la créance pour laquelle l'emprisonnement a eu lieu soit au-dessous de 1,000 fr.? ibid. RÉGIE des domaines. L'acte par lequel un individu s'oblige de payer à la Régie un droit qu'elle réclame, sous la condition de suspendre les poursuites, présente-t-il une convention synallagmatique, et doit-il être double? p. 628. REGISTRES. Voy. Vérification d'écritures. RENTE. Dans le silence du contrat de rente sur le lieu de Tome IX. 50 paiement, la rente est-elle payable au domicile du débi- RENTE foncière. Voy. Acte récognitif. RENTE en grains. Un tribunal de première instance peut-il S RENVOI. Les demandes en nullité et renvoi pour cause d'in- RÉPARATION civile. Sur une poursuite criminelle à la requête REPRISE d'instance. Voy. Péremption d'instance. RESCISION. L'action en rescision ou en nullité du contrat de ressort. RÉSOLUTION. Voy. Vente. -- RESSORT (Premier). Voy. Jugement. -- un |
