ulés, quoique sommée positivement de le faire, peut-il ormer contre elle, d'après les circonstances, un commenement de preuve par écrit? p. 106. - Voy. Acte de naisance, et Billet.

EUVE testimoniale. Voy. Démence, Serment, Serment decisoire, et Transaction.

VILEGE. Voy. Mutation.

DCÈS verbal. Voy. Expropriation forcée, et Octroi. ODIGALITÉ. Le mauvais usage d'un fondé de pouvoir suffit-il pour justifier le reproche de prodigalité? p. 227. ODIGUE. Les actions de celui à qui il a été donné un conseil judiciaire, pour cause de prodigalité, doivent-elles étre exercées, tant en demandant qu'en défendant, par lui personnellement avec l'assistance de son conseil, et non par ce conseil seul? p. 248. -Les significations faites au prodigue seul sont-elles valables? ibid. - La contrainte par corps prononcée contre le prodigue, avant la dation d'un conseil, peut-elle être exécutée postérieurement con tre lui? ibid.

ROMESSE de mariage. Voy: Mariage.
ROVISION (Demande en). Voy. Cour d'appel.

URGE d'hypothèque. Voy. Acquéreur.

R.

LATIFICATION. La ratification d'un acte peut-elle être reçue par un notaire avant l'enregistrement de l'acte ratifié? p. 700. LÉCOLEMENT. Voy. Bois.

LÉCUSATION. Lorsque tous les membres d'une Cour d'appel sont récusés en masse, la Cour de cassation est-elle seule compétente pour statuer sur cette récusation? p. 681.

REDEVANCES féodales. Voy. Emphyteote.

RÉFÉRÉ. La validité ou la nullité de l'emprisonnement peuvent-elles faire la matière d'un référé devant le président du tribunal civil? p. 378. - L'ordonnance rendue en ce cas sur référé donne-t-elle ouverture à l'appel d'incompétence, quoique la créance pour laquelle l'emprisonnement a eu lieu soit au-dessous de 1,000 fr.? ibid.

RÉGIE des domaines. L'acte par lequel un individu s'oblige de payer à la Régie un droit qu'elle réclame, sous la condition de suspendre les poursuites, présente-t-il une convention synallagmatique, et doit-il être double? p. 628.

REGISTRES. Voy. Vérification d'écritures.
RENTE. Dans le silence du contrat de rente sur le lieu de

Tome IX.

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paiement, la rente est-elle payable au domicile du débi-
teur ? p. 221. En supposant l'art. 1912 du Code civil
applicable aux rentes constituées antérieurement, le débi-
teur peut-il éviter sa condamnation au remboursement du
capital par des offres réelles des deux années d'arrérages
échus? ibid.

RENTE foncière. Voy. Acte récognitif.

RENTE en grains. Un tribunal de première instance peut-il
statuer en dernier ressort sur la demande en paiement
d'une rente en grains qui n'est évaluée en argent ni quant
à son capital ni quant à ses arrérages échus? p. 455.

RENTE viagère. Le défaut de paiement des arrérages échus,
depuis la publication du Code civil, d'une rente viagère
constituée sous l'empire des lois anciennes, est-il pour le
créancier une juste cause d'obtenir le remboursement du
capital ou de rentrer dans le fonds par lui aliéné? p. 112.
- La vente faite moyennant une rente viagère est-elle
nulle si le produit annuel du bien vendu excède la valeur
de la rente? p. 406.

RENVOI. Les demandes en nullité et renvoi pour cause d'in-
compétence sont-elles réputées matières sommaires, lors-
que surtout elles sont incidentes à une demande princi-
pale? p. 325. Les dépens, en ce cas, doivent-ils être
taxés d'après le mode indiqué pour les affaires sommaires
aux termes de l'art. 405 du Code de procédure? ibid.

RENVOI (Jugement de). Voy. Cour d'appel.

RÉPARATION civile. Sur une poursuite criminelle à la requête
de la parte publique, peut-il être prononcé une réparation
civile en faveur de la partie lésée qui n'est ni plaignante
ni intervenante? p. 48.

REPRISE d'instance. Voy. Péremption d'instance.
REQUÊTE civile. Voy. Cassation.

RESCISION. L'action en rescision ou en nullité du contrat de
vente d'un immeuble est-elle une action purement person-
nelle, et non une action mixte? p. 665. - Voy. Dernier

ressort.

RÉSOLUTION. Voy. Vente.

RESSORT (Premier). Voy. Jugement.

RETRAIT successoral. Un successible peut-il exercer contre
un étranger le retrait successoral, dans le cas où ce der-
nier a acquis seulement la portion indivise d'un héritier
dans un immeuble dépendant de la succession, antérieu-
rement au partage? p. 262. L'action intentée par un
héritier, aux fins d'écarter du partage un étranger, ces-
sionnaire de droits successifs, doit-elle subir deux degrés

de juridiction, lors même que le prix de la cession a été
moindre de 1,000 fr. ? p. 442. - Voy. Héritiers.

S.

SAISIE-ARRÊT. Voy. Billet à ordre.

SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée,

-

SÉPARATION de biens. Lorsque le péril de la dot de la femme
paraît suffisamment justifié par des pièces, les juges peu-
vent-ils prononcer la séparation de biens sans enquête ?
p. 71. - La femme à laquelle il n'a pas été constitué de
dot et qui n'a pas recueilli de biens depuis le mariage
peut-elle demander la séparation de biens avec son mari?
p. 166. Voy. Mari, et Préciput conventionnel.
SÉPARATION de corps. La communication du mal vénérien
par l'un des époux à l'autre, abstraction faite de toute
autre circonstance, a-t-elle un caractère de sévice et d'in-
jure suffisant pour faire prononcer la séparation de corps ?
p. 137. La cohabitation forcée de la femme avec son
mari, qui a eu lieu après l'introduction d'une demande en
séparation de corps, et même la grossesse qui en a été la
suite, sont-elles une preuve de la réconciliation des époux,
et forment-elles une fin de non recevoir contre la demande?
p. 155. La séparation de corps prononcée pour cause
de sévices et injures graves peut-elle autoriser l'époux qui
l'a obtenue à demander la révocation des donations qu'il a
| faites à l'autre par leur contrat de mariage? p. 505.
Dans le cas de séparation de corps demandée et obtenue
par l'épouse, les enfans peuvent-ils être enlevés au mari
sans de graves motifs? p. 408.
SÉPARATION volontaire. Voy. Succession.

SERMENT. Le serment prêté par celui qui subit un interroga-
toire sur faits et articles, qualifié purgatif et décisoire, par
la partie qui l'a provoqué, est-il un obstacle à l'admission
ultérieure de la preuve par témoins sur les mêmes faits ?
p. 106.

SERMENT decisoire. Dans les cas où la preuve par témoins
est inadmissible, le juge peut-il avoir égard aux déclara-
tions des parties, et déférer à l'une d'elles le serment déci-
soire? p. 393.

SERMENT supplétif. Voy. Appel.....

SERVITUDE. Voy. Acquéreur, Action possessoire, et Fer-

mier.

SIGNATURE vérifiée. Voy. Billet.

SIGNIFICATION de jugement. La signification d'un jugement
faite à personne ou domicile fait-elle courir les délais de
l'appel, quoiqu'elle n'ait pas été précédée de la significa-
tion faite à avoué? p. 736. - Lorsque, dans la significa-
tion d'un jugement à domicile, l'huissier a omis de faire
mention de la signification précédemment faite à avoué,
cette omission constitue-t-elle une nullité qui rende l'appel
recevable après les délais ordinaires ? p. 738.

SIMULATION. Voy. Transaction.

SOCIÉTÉ. Lorsque l'acte d'une société ne détermine pas la
manière dont s'en feront la liquidation et le partage à
l'époque de sa dissolution, doit-on suivre à cet égard
l'usage du commerce plutôt que les règles prescrites pour
faire cesser l'indivision d'une chose commune? p. 571.

SOCIÉTÉ commerciale. Voy. Assignation.
SOLDAT. Voy. Faux.

SOLIDARITÉ. Voy. Dépens.
SOUS-LOCATAIRE. Voy. Loyers.

SUBROGATION. Voy. Caution.

SUBSTITUTION. La nullité prononcée par l'art. 896 du Code
civil affecte-t-elle également la substitution et l'institution?
p. 60.

437.

-

SUCCESSIBLE. Voy. Retrait successoral, et Vente.
SUCCESSION. La succession d'une femme mariée qui, lors
de son décès, arrivé sous l'empire du Code civil, vivait
depuis plusieurs années volontairement séparée de son
mari, s'ouvre-t-elle au lieu du domicile de celui-ci? p.
La déclaration des héritiers, au greffe du tribu-
nal civil du lieu de la résidence de la femme, qu'ils ne
prenaient cette qualité que sous bénéfice d'inventaire,
emporte-t-elle de leur part reconnaissance que la succes-
sion s'est ouverte dans ce lieu? ibid.
Voy. Etranger.
SURENCHÈRE. La surenchère est-elle une cause d'éviction qui
donne lieu à la garantie contre le vendeur, de la part de
l'acquéreur? p. 279.
La garantie peut-elle être exercée
dans ce cas, quoiqu'elle n'ait pas été stipulée dans l'acte,
et est-elle suppléée de plein droit? ibid.

TAXE. Voy. Frais.

-

T.

-

TÉMOIN. Sous le régime du Code de procédure, le rejet du
reproche proposé contre un témoin associé de la partie
qui l'a produit peut-il être réputé violation de la loi, et
former un moyen de cassation? p. 3.

TESTAMENT. Pour que l'action ab irato puisse être exercée
aujourd'hui par des enfans contre le testament de leur
père, faut-il que celui-ci ait été tellement dominé par la

-

colère ou par le ressentiment, qu'il en ait perdu la liberté

de l'esprit et de la raison? p. 54. - La disposition de der-

nière volonté par laquelle le testateur institue son ame son

héritière universelle est-elle nulle, comme faite au profit

d'un incapable de succéder? p. 89. - Cette disposition a-

t-elle besoin de l'approbation du gouvernement pour pou-

voir produire son effet? ibid.

Les mots fait, lu, passé

et rédigé, peuvent-ils suppléer la mention exigée par l'art.

972 du Code civil, que le testament a été écrit par le no-

taire? p. 97.- L'individu non interdit, à qui cependant

il a été défendu, à cause de la faiblesse de son esprit, de

faire aucun acte d'aliénation, ni même d'administration,

sans l'assistance d'un curateur ou d'un conseil, peut-il va-

lablement tester? p. 123. - La mention de la lecture du

testament par le notaire au testateur, en présence des te-

moins, doit-elle y être formellement exprimée, sous peine

de nullité de l'acte? p. 126. - Peut-on, sous l'empire du

Code civil, proposer la captation et la suggestion, accom-

pagnées de dol, comme moyens de nullité des testamens?

p. 259. - Le testament par acte public doit-il, outre la

mention que le testateur n'a su ou pu signer, interpellé

de ce faire, contenir la déclaration du testateur lui-même

à cet égard? p. 356. Dans l'économie de l'art. 1035 du

Code civil, un testament nul pour vice de forme, mais

réunissant d'ailleurs les qualités propres aux actes nota-

riés, peut-il, au moyen d'une clause révocatoire, annuler

un testament antérieur, valable et régulier? p. 401. -

Le testament public doit-il, à peine de nullité, contenir

mention de la signature du notaire? p. 639. - Un testa-

ment nul pour vice de forme peut-il, au moyen de sa clause

révocatoire, annuler un testament antérieur régulier et

fait en faveur de la même personne? p. 669.

TESTAMENT mystique. Doit-on appliquer aux actes de sus-
cription des testamens mystiques dans les campagnes la dis-
position de l'art. 974 du Code civil relativement aux té-
inoins appelés pour la validité des testamens publics faits
également dans les campagnes? p. 234. - Un testament
mystique est-il nul parce que le notaire a déclaré, dans
l'acte de suscription, que cet acte était écrit sur le papier
contenant le testament, tandis qu'il l'était sur l'enveloppe?
p. 472. - Voy. Testament olographe.

TESTAMENT olographe. Un testament fait dans la forme mys-

tique, mais dont l'acte de suscription est déclaré irrégu-

lier, peut-il valoir comme testament olographe, s'il est

entièrement écrit, daté et signé, de la main du testateur?

p. 54.