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de juridiction, lors même que le prix de la cession a été
moindre de 1,000 fr. ?
P. 442. Voy. Héritiers.

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S.

SAISIE-ARRÊT. Voy. Billet à ordre.

SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée,

-

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SÉPARATION volontaire. Voy. Succession.

SERMENT. Le serment prêté par celui qui subit un interroga-

toire sur faits et articles, qualifié purgatif et décisoire, par

la partie qui l'a provoqué, est-il un obstacle à l'admission

ultérieure de la preuve par témoins sur les mêmes faits ?

P. 106.

SERMENT decisoire. Dans les cas où la preuve par témoins
est inadmissible, le juge peut-il avoir égard aux déclara-
tions des parties, et déférer à l'une d'elles le serment déci-
soire? p. 393.

SERMENT supplétif. Voy. Appel.

SERVITUDE. Voy. Acquéreur, Action possessoire, et Fer-
mier.

SIGNATURE vérifiée. Voy. Billet.

SIGNIFICATION de jugement. La signification d'un jugement

-

faite à personne ou domicile fait-elle courir les délais de
l'appel, quoiqu'elle n'ait pas été précédée de la significa-
tion faite à avoué? p. 736. Lorsque, dans la significa-
tion d'un jugement à domicile, l'huissier a omis de faire
mention de la signification précédemment faite à avoué,
cette omission constitue-t-elle une nullité qui rende l'appel
recevable après les délais ordinaires? p. 738.
SIMULATION. Voy. Transaction.

SOCIÉTÉ. Lorsque l'acte d'une société ne détermine pas la
manière dont s'en feront la liquidation et le partage à
l'époque de sa dissolution, doit-on suivre à cet égard
l'usage du commerce plutôt que les règles prescrites pour
faire cesser l'indivision d'une chose commune? p. 371.
SOCIÉTÉ commerciale. Voy. Assignation.

SOLDAT. Voy. Faux.

SOLIDARITÉ. Voy. Dépens.

SOUS-LOCATAIRE. Voy. Loyers.

SUBROGATION. Voy. Caution.

SUBSTITUTION. La nullité prononcée par l'art. 896 du Code
civil affecte-t-elle également la substitution et l'institution?
P. 60.

SUCCESSIBLE. Voy. Retrait successoral, et Vente.
SUCCESSION. La succession d'une femme mariée qui, lors
de son décès, arrivé sous l'empire du Code civil, vivait
depuis plusieurs années volontairement séparée de son
mari, s'ouvre-t-elle au lieu du domicile de celui-ci? p.
437. La déclaration des héritiers, au greffe du tribu-
nal civil du lieu de la résidence de la femme, qu'ils ne
prenaient cette qualité que sous bénéfice d'inventaire,
emporte-t-elle de leur part reconnaissance que la succes-
sion s'est ouverte dans ce lieu? ibid. Voy. Etranger.
SURENCHÈRE. La surenchère est-elle une cause d'éviction qui
donne lieu à la garantie contre le vendeur, de la
l'acquéreur? p. 279. La garantie peut-elle être exercée
dans ce cas, quoiqu'elle n'ait pas été stipulée dans l'acte,
et est-elle suppléée de plein droit? ibid.

TAXE. Voy. Frais.

-

T.

-

part

de

TÉMOIN. Sous le régime du Code de procédure, le rejet du
reproche proposé contre un témoin associé de la partie
qui l'a produit peut-il être réputé violation de la loi, et
former un moyen de cassation? P. 3.

TESTAMENT. Pour que l'action ab ̄irato puisse être exercée
aujourd'hui par des enfans contre le testament de leur
père, faut-il que celui-ci ait été tellement dominé par la

colère ou par le ressentiment, qu'il en ait perdu la liberté

de l'esprit et de la raison? p. 54. La disposition de der-

nière volonté par laquelle le testateur institue son áme son

héritière universelle est-elle nulle, comme faite au profit

d'un incapable de succéder? p. 89. -Cette disposition a-

t-elle besoin de l'approbation du gouvernement pour pou-

voir produire son effet? ibid. - Les mots fait, lu, passe

et rédigé, peuvent-ils suppléer la mention exigée par l'art.

972 du Code civil, que le testament a été écrit par
le no-

taire?

P. 97.- L'individu non interdit, à qui cependant

il a été défendu, à cause de la faiblesse de son esprit, de

faire aucun acte d'aliénation, ni même d'administration,

sans l'assistance d'un curateur ou d'un conseil, peut-il va-

lablement tester? p. 123. La mention de la lecture du

testament par le notaire au testateur, en présence des té-

moins, doit-elle y être formellement exprimée, sous peine

de nullité de l'acte? p. 126. - Peut-on, sous l'empire du

Code civil, proposer la captation et la suggestion, accom-

pagnées de dol, comme moyens de nullité des testamens?

p. 259. Le testament par acte public doit-il, outre la

mention que le testateur n'a su ou pu signer, interpelle

de ce faire, contenir la déclaration du testateur lui-même

à cet égard? p. 356. Dans l'économie de l'art. 1035 du

Code civil, un testament nul pour vice de forme,

réunissant d'ailleurs les qualités propres aux actes nota-

riés, peut-il, au moyen d'une clause révocatoire, annuler

un testament antérieur, valable et régulier? p. 401.

Le testament public doit-il, à peine de nullité, contenir

mention de la signature du notaire? p. 639. — Un testa-

ment nul pour vice de forme peut-il, au moyen de sa clause

révocatoire, annuler un testament antérieur régulier et

fait en faveur de la même personne? p. 669.

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TESTAMENT mystique. Doit-on appliquer aux actes de sus-
cription des testamens mystiques dans les campagnes la dis-
position de l'art. 974 du Code civil relativement aux té-
inoins appelés pour la validité des testamens publics faits
également dans les campagnes? p. 234.- Un testament
mystique est-il nul parce que le notaire a déclaré, dans
l'acte de suscription, que cet acte était écrit sur le papier
contenant le testament, tandis qu'il l'était sur l'enveloppe?
P. 472. Voy. Testament olographe.

-

-

TIERCE opposition. La tierce opposition contre un jugement
doit-elle être portée au tribunal qui l'a rendu, et non de-
vant la Cour qui l'a confirmé? p. 229. L'amende est-
elle néanmoins encourue lorsque la tierce opposition a été
rejetée par incompétence? ibid. Le second acquéreur
qui possède l'immeuble vendu peut-il attaquer par tierce
opposition l'arrêt rendu contre le premier acquéreur au
profit du vendeur originaire? p. 475. Voy. Faillite, et
Jugement.

TIERS. Voy. Injures.

TIERS acquéreur. Voy. Mutation.

-

TIERS arbitre. La décision du tiers arbitre rendue après le
mois expiré du jour de son acceptation est-elle nulle, d'a-
près l'art. 1018 du Code de procédure civile? p. 733.
Voy. Jugement arbitral.

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TRANSACTION. En matière commerciale, la preuve par té-

moins peut-elle être admise contre une transaction, en faveur

de l'une des parties qui soutient la cause de cette transac-

tion simulée et illicite ? p. 3.

TRANSCRIPTION. Voy. Acquéreur, Donation, et Donation en-
tre vifs.

TRIBUNAL. Voy. Tierce opposition.

TRIBUNAL de commerce. Voy. Declinatoire.

TRIBUNAL Correctionnel. Le fait à l'égard duquel il a été dé-

claré qu'il n'y avait pas lieu à accusation peut-il devenir

l'objet d'une poursuite correctionnelle contre le prévenu

acquitté? p. 100.

TUTEUR. Le tuteur qui, relativement à une succession dévo-
lue à ses mineurs, ne fait pas les déclarations requises pour
le recouvrement du droit de mutation, est-il, en sa qualité
de tuteur, personnellement passible de toutes contraintes
que la Régie peut exercer contre lui? p. 627. Voy. Inter-
diction.

U.

---

USAGERS. Les usagers ne peuvent-ils couper du bois dans les

forêts soumises à leur usage sans la permission préalable

de l'administration forestière, ou, en cas de refus, de

l'autorité supérieure? p. 559.

USUFRUITIER. L'usufruitier qui a donné à ferme les biens su-
jets à l'usufruit peut-il être dispensé de donner caution,
lorsqu'il ne justifie pas de la solvabilité du fermier? p. 88.

V.

VACANCES. Voy. Assignation.

VAINE pature. Le propriétaire d'un fonds asservi à un droit
de vaine pâture établi par titre peut-il s'en affranchir en
faisant clore son héritage? p. 726.

VENDEUR. Voy. Contribution foncière.

-

VENTE. La clause résolutoire insérée dans un contrat de
vente opère-t-elle de plein droit la résolution de la vente?
p. 455. L'acquéreur peut-il, même après la sommation
qui lui a été faite, conserver la chose vendue, en offrant
le prix? ibid.-Si le vendeur a poursuivi le paiement, est-
il censé avoir par-là renoncé à l'effet de la clause résolu-
toire? ibid.-Le vente faite à un successible est-elle vala-
ble? Et plus particulièrement, un père peut-il vendre à
son fils? p. 633.-Voy. Action re'dhibitoire, Dernier res-
sort, Mari, Rente viagère, et Rescision.

VENTE de la chose d'autrui. Voy. Héritiers.

VENTE verbale. Voy. Mutation.

VÉRIFICATION d'écriture. Les registres qui étaient tenus par

les supérieurs des communautés et corps religieux ont-ils

le caractère d'authenticité voulu par la loi pour servir de

pièces de comparaison, en matière de vérification d'écri-

ture? p. 2.

VEUVE. Voy. Contrainte par corps.
VOIE publique. Voy. Passage.
VOITURIER, Voy. Marchandises.

VOL. Voy. Aubergiste.

FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.

ERRATA.

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