Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 |
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... chose jugée , contre laquelle aucune preuve par témoins ne saurait être admise . Au reste , en supposant même que le tribunal de commerce de Lisieux eût pu , contre l'esprit et le texte des lois , ordonner la preuve vo- cale , du moins ...
... chose jugée , contre laquelle aucune preuve par témoins ne saurait être admise . Au reste , en supposant même que le tribunal de commerce de Lisieux eût pu , contre l'esprit et le texte des lois , ordonner la preuve vo- cale , du moins ...
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... chose que fixer d'une manière positive , dans les cas où le cours de la péremption était suspendu , le temps pendant le- quel il pourrait l'être , et , par ce moyen , prévenir les contes- tations qui devaient naître de la latitude ...
... chose que fixer d'une manière positive , dans les cas où le cours de la péremption était suspendu , le temps pendant le- quel il pourrait l'être , et , par ce moyen , prévenir les contes- tations qui devaient naître de la latitude ...
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... chose ou la personne , rem aut personam . D'où il suit que l'action de garantie résultante du contrat d'acquisition ... chose vendue , et d'en assurer la possession paisible , la libre dispo- sition , à l'acheteur . S'il doit le faire ...
... chose ou la personne , rem aut personam . D'où il suit que l'action de garantie résultante du contrat d'acquisition ... chose vendue , et d'en assurer la possession paisible , la libre dispo- sition , à l'acheteur . S'il doit le faire ...
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... chose « à quelqu'un , je suis censé lui vendre et transporter tous « les droits et actions qui tendent à faire avoir cette chose « et par conséquent l'action ex empto . » r Cette manière de voir dérive de la loi exceptio 3 , in prin ...
... chose « à quelqu'un , je suis censé lui vendre et transporter tous « les droits et actions qui tendent à faire avoir cette chose « et par conséquent l'action ex empto . » r Cette manière de voir dérive de la loi exceptio 3 , in prin ...
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... 'appelant répondait que le jugement dont il était question était nul , comme n'étant pas revêtu de ses formes constitutives , et qu'un jugement nul n'acquérant pas l'autorité de la chose jugée ( 1 COUR D'APPEL DE BRUXELLES . 25.
... 'appelant répondait que le jugement dont il était question était nul , comme n'étant pas revêtu de ses formes constitutives , et qu'un jugement nul n'acquérant pas l'autorité de la chose jugée ( 1 COUR D'APPEL DE BRUXELLES . 25.
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
11 août 24 août acte août appel arrêt articles Attendu Autran avocats brumaire an 7 cause Code civil Code de procédure condamnation conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition domicile donation enfans étre femme frimaire héritiers hypothèques immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal jurisprudence Karker l'acquéreur l'acte l'arrêt l'espèce l'intimé l'ordonnance légataire législateur lettres de change mari mariage Maystre ment motifs moyens de nullité nég notaire ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges preuve procédure civile procès verbal prononcée question raison rapporteur recevable Rés résulte Riom saisie section civile serait seul sieur et dame signification substitut du procureur-général succession termes de l'art testamens testament testateur tierce opposition tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve
Fréquemment cités
Page 555 - Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens.