Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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Le donataire est - il recevable à se pourvoir par tierce oppo- sition contre le jugement qui a prononcé l'interdiction du ` donateur , antérieurement à la donation ? ( Rés . nég . ) C. de proc . civ . , art . 474 .
Le donataire est - il recevable à se pourvoir par tierce oppo- sition contre le jugement qui a prononcé l'interdiction du ` donateur , antérieurement à la donation ? ( Rés . nég . ) C. de proc . civ . , art . 474 .
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... et que ceux qu'il passa avec des étrangers ne pouvaient pas mieux servir à prouver la validité de la donation , que celle - ci la validité de ces mêmes actes ; et que l'état définitif de cette donation était nécessairement ...
... et que ceux qu'il passa avec des étrangers ne pouvaient pas mieux servir à prouver la validité de la donation , que celle - ci la validité de ces mêmes actes ; et que l'état définitif de cette donation était nécessairement ...
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... aurait un moyen facile de l'éluder ' ; et il invoquait , à l'appui de son système , la doctrine de Serres , en ses Institutes du Droit français , liv . 2 , tit . 10 , § 3 ; celle de Ricard , en son Traité des Donations , part .
... aurait un moyen facile de l'éluder ' ; et il invoquait , à l'appui de son système , la doctrine de Serres , en ses Institutes du Droit français , liv . 2 , tit . 10 , § 3 ; celle de Ricard , en son Traité des Donations , part .
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son Traité des Donations et des Testamens , 2o part . , cha- pit . er , sect . 3 , no 276. Le testament de Sébastien Viale considéré sous un autre point de vue , ajoutait - il , ne serait pas moins nul . Il a été fait sous l'influence ...
son Traité des Donations et des Testamens , 2o part . , cha- pit . er , sect . 3 , no 276. Le testament de Sébastien Viale considéré sous un autre point de vue , ajoutait - il , ne serait pas moins nul . Il a été fait sous l'influence ...
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Celle - ci étant considérées seulement comme non écrites , sans que le surplus de l'acte en reçoive d'atteinte , pourquoi trai- terait - on plus sévèrement une donation , un testament , aux quels une substitution serait attachée ? etc .
Celle - ci étant considérées seulement comme non écrites , sans que le surplus de l'acte en reçoive d'atteinte , pourquoi trai- terait - on plus sévèrement une donation , un testament , aux quels une substitution serait attachée ? etc .
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 555 - Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens.