Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 |
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... saisie immobilière ? ( Rés . nég . ) ( 1 ) L'appel du jugement qui statue sur la nullité doit - il étre déclaré irrecevable , si l'exploit qui le contient n'a pas été notifié au greffier , et visé par lui , aux termes de l'art . 734 du ...
... saisie immobilière ? ( Rés . nég . ) ( 1 ) L'appel du jugement qui statue sur la nullité doit - il étre déclaré irrecevable , si l'exploit qui le contient n'a pas été notifié au greffier , et visé par lui , aux termes de l'art . 734 du ...
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... saisie immobilière ' devaient être formés par requête d'avoué à avoué ; et il in- voquait les art . 337 , 733 et 735 , du Code de procédure civile , etl'art . 124 du règlement de taxe ; il ajoutait que le sieur Gof- feau avait ...
... saisie immobilière ' devaient être formés par requête d'avoué à avoué ; et il in- voquait les art . 337 , 733 et 735 , du Code de procédure civile , etl'art . 124 du règlement de taxe ; il ajoutait que le sieur Gof- feau avait ...
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... saisie immobilière est - il nul par cel seul qu'il ne désigne pas l'arrondissement dans lequel les biens saisis ont leur assiette , encore qu'il énoncé la com- mune chef - lieu de cet arrondissement ? ( Rés . aff . ) Cod . de proc . civ ...
... saisie immobilière est - il nul par cel seul qu'il ne désigne pas l'arrondissement dans lequel les biens saisis ont leur assiette , encore qu'il énoncé la com- mune chef - lieu de cet arrondissement ? ( Rés . aff . ) Cod . de proc . civ ...
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... saisis sont situés , et que l'art . 715 du même Code met cet art . 675 au nombre de ceux dont les dispositions doivent être obser- vées , à peine de nullité ; Que le procès verbal de saisie immobilière fait contre la veuve Couture , à ...
... saisis sont situés , et que l'art . 715 du même Code met cet art . 675 au nombre de ceux dont les dispositions doivent être obser- vées , à peine de nullité ; Que le procès verbal de saisie immobilière fait contre la veuve Couture , à ...
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... saisie l'arrondissement où se trouve la commune . COUR D'APPEL DE PARIS . Le créancier porteur d'un jugement de condamnation avec contrainte par corps contre une femme veuve qui a en- suite contracté un deuxième mariage ; doit - il ...
... saisie l'arrondissement où se trouve la commune . COUR D'APPEL DE PARIS . Le créancier porteur d'un jugement de condamnation avec contrainte par corps contre une femme veuve qui a en- suite contracté un deuxième mariage ; doit - il ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
11 août 24 août acte août appel arrêt articles Attendu Autran avocats brumaire an 7 cause Code civil Code de procédure condamnation conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition domicile donation enfans étre femme frimaire héritiers hypothèques immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal jurisprudence Karker l'acquéreur l'acte l'arrêt l'espèce l'intimé l'ordonnance légataire législateur lettres de change mari mariage Maystre ment motifs moyens de nullité nég notaire ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges preuve procédure civile procès verbal prononcée question raison rapporteur recevable Rés résulte Riom saisie section civile serait seul sieur et dame signification substitut du procureur-général succession termes de l'art testamens testament testateur tierce opposition tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve
Fréquemment cités
Page 555 - Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens.