Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1824 |
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... donation ? ( Rés . nég . ) C. de proc . civ . , art . 474 . La preuve par témoins est - elle admissible pour constater l'é- tat de démence du donateur à l'époque de la donation , quoique son interdiction n'ait été prononcée que long ...
... donation ? ( Rés . nég . ) C. de proc . civ . , art . 474 . La preuve par témoins est - elle admissible pour constater l'é- tat de démence du donateur à l'époque de la donation , quoique son interdiction n'ait été prononcée que long ...
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... donation , que celle - ci la validité de ces mêmes actes ; et que l'état définitif de cette donation était nécessairement subor- donné à celui dont jouissait , à l'époque où elle fut consentie , le donateur que son tuteur soutenait ...
... donation , que celle - ci la validité de ces mêmes actes ; et que l'état définitif de cette donation était nécessairement subor- donné à celui dont jouissait , à l'époque où elle fut consentie , le donateur que son tuteur soutenait ...
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... donation , un testament , aux quels une substitution serait attachée ? etc ... Le défendeur a combattu ces moyens à l'aide des motifs de l'arrêt attaqué . Il a soutenu d'ailleurs que le système pro- posé par l'adversaire tendrait à ...
... donation , un testament , aux quels une substitution serait attachée ? etc ... Le défendeur a combattu ces moyens à l'aide des motifs de l'arrêt attaqué . Il a soutenu d'ailleurs que le système pro- posé par l'adversaire tendrait à ...
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... donation , institution ou legs ; REJETTE , etc. >> COUR D'APPEL DE PARIS . Quoique la division d'un immeuble en autant de parties qu'il y a de copropriétaires soit physiquement pratica- ble sans incommodité , les experts doivent - ils ...
... donation , institution ou legs ; REJETTE , etc. >> COUR D'APPEL DE PARIS . Quoique la division d'un immeuble en autant de parties qu'il y a de copropriétaires soit physiquement pratica- ble sans incommodité , les experts doivent - ils ...
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... donation entre vifs , nulle d'après l'ordon- nance de 1731 et l'art . 951 du Code civil . Cet acte , enfin , avait été fait en forme de transaction , quoiqu'il n'y fût ques- tion d'aucune contestation née ni à naître . La dame Du ...
... donation entre vifs , nulle d'après l'ordon- nance de 1731 et l'art . 951 du Code civil . Cet acte , enfin , avait été fait en forme de transaction , quoiqu'il n'y fût ques- tion d'aucune contestation née ni à naître . La dame Du ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
11 août 24 août acte août appel arrêt articles Attendu Autran avocats brumaire an 7 cause Code civil Code de procédure condamnation conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition domicile donation enfans étre femme frimaire héritiers hypothèques immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal jurisprudence Karker l'acquéreur l'acte l'arrêt l'espèce l'intimé l'ordonnance légataire législateur lettres de change mari mariage Maystre ment motifs moyens de nullité nég notaire ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges preuve procédure civile procès verbal prononcée question raison rapporteur recevable Rés résulte Riom saisie section civile serait seul sieur et dame signification substitut du procureur-général succession termes de l'art testamens testament testateur tierce opposition tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve
Fréquemment cités
Page 555 - Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens.