 | 1905 - 1168 pages
...valeur actuelle de la rente d'après le tarif visé à l'article 28. Les représentants étrangers d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité, si. au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. « Les dispositions des trois alinéas précé«... | |
 | 1897 - 664 pages
...d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait...recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident. ils ne résidaient pas sur le territoire français. » * • * Comme on le voit, et ainsi que nous... | |
 | 1897 - 1126 pages
...d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. aucune indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art.... | |
 | 1898 - 1176 pages
...d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, Un capital égal à trois fois la rente qui leur avait...pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces... | |
 | 1898 - 566 pages
...d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait...recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre... | |
 | 1899 - 414 pages
...d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur avait...recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre... | |
 | 1898 - 520 pages
...d'accidents qui cesseront de résider sur le lerriloire français recevront, pour toule indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait...recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaienl pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'enlreprise supporte en outre... | |
 | 1898 - 808 pages
...de résider sur le territoire français recevront, pour tonte indemnité, un capital égal à Irois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants...recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chel d'entreprise supporte en outre... | |
 | 1898 - 1278 pages
...d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait...représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune imli'innité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art.... | |
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Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront... 
