 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...laissent pas de pareus au degré successible. Art. 765. « La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère...deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. » Voyez Erifant naturel, Succession. % III. Art. 33. « Les biens acquis par le condamné, depuis... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...aucune réclamation contre leur succession. 765. La succession de l'enfant naturel décédé •ans postérité , est dévolue au père ou à la mère...deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens qu'il en avait reçus... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...élever aucune réclamation contre leur succession. 765. La succession de l'enfant naturel décédé san& postérité , est dévolue au père ou à la mère...deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Tentant naturel décédé sans postérité , est dévolue *U'père on à la mère qui l'a reconnu ; on par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. Les successions échues aux mineurs et aux interdits , ne pourront être valable blcmcnt acceptées... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...succession de l'enfant npturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui Га reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 766*. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...élever aucune réclamation contre leur succession. 765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité , est dévolue au père ou à la...deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. <Ki , retournent également. aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...élever aucune réclamation contre leur Succession. i. j65. La Succession de l'enfant naturel décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère...moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un «t par l'autre. » 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel , les biens qu'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...réclamation contre la succession de l'un ni de l'autre. 41. La succession de l'enfant naturel, décédé sans postérité, est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu j ou par moitié à tous les deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 42. En cas de prédécès... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...réclamation contre « leurs successions. » 7«r, Art. 55. « La succession de lYnfant naturel décédé sans « postérité est dévolue au père ou à la...-, s'il a été reconnu par l'un « et par l'autre. » 7tti Art. 56. « En cas de prédécès des père et mère de l'enfant « naturel , les biens qu'il... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 pages
...naturel , enfin , décède-t-il sans postérité ? Sa succession est dévolue , d'après l'art. 765 au père ou à la mère qui l'a reconnu, ou par moitié...deux , s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. ii Or, se pourrait-il que ta loi eût donné aux pères et mères le droit de consentir ou de s'opposer... | |
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La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. 
