Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel théorique et pratique de la justice de paix en matière civile, judiciaire et extrajudiciare..., Volume 1Marchal et Billard, 1897 |
Expressions et termes fréquents
action articles Attendu audience BIOCHE Cap-Haïtien Cass cause caution cédule charge d'appel citation cité citoyen B Code civil Code de procédure comparaître comparution compétence conclusions condamné contestation copie créancier d'office débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur demeurant dépens déposition dernier ressort désistement devant le juge devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exception experts fond FORMULE Nº frais général Gonaïves gourdes greffier Haïti haïtien huissier Ibid incompétent instr jour judiciaire juge de paix juridiction justice de paix l'acte l'action possessoire l'art l'article l'audience l'huissier l'instance ladite ledit sieur lieu litispendance Loi organique Lois et Actes matière ment motifs MULLERY nullité ordonné personne pétitoire piastres Port-au-Prince possession Président d'Haïti procéder procédure civile procès-verbal prononcé propriétaire propriété récusation règle requérant requête s'il sera serment seront sieur B Signatures du juge signifié SIREY statuer suiv suppléant témoins tion titre tribunal civil Tribunal de cassation tribunal de paix tribunaux de commerce
Fréquemment cités
Page 68 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 235 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 71 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 74 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 75 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 80 - En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 57 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 72 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 265 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 71 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.