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642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et devenus irrévocables, se prescriront d'après les règles établies par le Code Napoléon.-Civ. 1149, 1382, 2244, 2248, 2252, 2262.

643. Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions 1. Pén. 484.

4.

V. pour la prescription des délits de chasse, L. 3 mai 1844, a. 29; forestiers, For. 185; de pèche fluv., L. 45 avr. 4829, a. 62; et la note sur 638.

La prescription d'un mois à compter du jour du delit, établie par l'art. 8, sect. 7, tit. 1er de la loi du 28 sept.-6 oct. 1794, n'est applicable qu'aux délits ruraux dont les peines doivent être prononcées d'après cette loi; mais elle ne s'étend pas aux délits ruraux réprimés par le Code pénal. Ainsi les délits prévus ar les art. 473, n. 4, 8 et 40, 479, n. 44 du Code pén. ne se prescrivent que par un an (Inst. 640); ainsi les délits prévus par les art. 445 et suiv., 456 et suiv. du Code penal ne se prescrivent que par trois ans. (Inst. 38). L'enlèvement d'arbres coupés par le propriétaire, et le vol d'arbres sur un terrain qui n'est ni en plantation ni en taillis, constitue non un simple maraudage

prévu par les Codes rural et forestier, mais un vol rentrant sous l'application de l'art. 388 du Code pénal, de l'art. 401 du mème Code, s'il a été commis ails'il a été commis dans une vente, ou sous l'application leurs, et qui dès lors n'est soumis qu'à la prescription de trois ans.

Les crimes et délits commis par la voie de la presse par six mois révolus, à compter du fait de publicaou tout autre moyen de publication se prescrivent tion. (L. 26 mai 1819, art. 29.) Prescription qui quelques-unes de leurs dispositions, les lois des 47 et s'applique aux délits prévus par la loi du 17 du même mois et par la loi du 25 mars 4822, qui a modifié, dans 26 mai 1849. Cass. 46 avr. 4829. Mangin, de l'Act. publ., t. 2, n. 340.

FIN DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

Loi décrétée le 12 février 1810, promulguée le 22 du même mois.

ART. 1er. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. — (Inst. 21, 137, 166; Pén. 464.) — L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. – (Inst. 179.) — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. — Pén. 7, 8; Inst. 231. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même 1.

3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. — 179, 401, 405, 414, 415. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.

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Nap. 2.

du

5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires. · Codes de justice militaire pour l'armée de terre, 9 juin 1857, et pour l'armée de mer, du 4 juin 1858.

LIVRE PREMIER.

DES PEINES

EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS.

Suite de la loi du 12 février 1810.

6. Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

7. Les peines afflictives et infamantes sont : 1° La mort; - 2o Les travaux forcés à perpétuité; 3o La déportation; -4° Les travaux forcés à temps; 5° La détention; 6. La réclusion.

4. L'art. 2 n'est point applicable en matière de complot (89 et 90), de faux (132 et suiv.), de corrup

tion (179, § 2), d'avortement (347, § 2 et 3), d'attentat à la pudeur (334), de subornation de témoins (365).

8. Les peines infamantes sont : 1o Le bannissement;
civique1.

9. Les peines en matière correctionnelle sont :
dans un lieu de correction;

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-

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1o L'emprisonnement à temps

2o L'interdiction à temps de certains droits civiques,

civils ou de famille ; 3o L'amende. — 42, 109, 112, 113.

-

10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans
prejudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. -
Civ. 1166, 1382; Inst. 2, § 2, 66, 358, § 2, 366.

11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la
confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au
condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou
qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières cri-
minelles et correctionnelles. Pén. 44, 47 et suiv., 423, 427, 464.

-

CHAPITRE PREMIER.

DES PEINES EN MATIÈRE criminelle.

12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée.

- Civ. 23, 26.

-

-

13. Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de
l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir. — Il sera
exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de
condamnation, et il sera immédiatement exécuté à mort. -Pén. 86, § 1; T. crim.
71, n. 9.

14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament,
à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.

15. Abrogé par la loi du 30 mai 1854 sur les travaux forcés. Cet article se
trouve remplacé par les trois articles suivants : 1o La peine des travaux forcés
sera subie, à l'avenir, dans les établissements créés par décrets de l'Empereur,
sur le territoire d'une ou plusieurs possessions françaises autres que l'Algérie.
Néanmoins, en cas d'empêchement de la translation des condamnés, et jusqu'a
ce que cet empêchement ait cessé, la peine sera subie provisoirement en France;
2o les condamnés seront employés aux travaux les plus pénibles de la colonisa-
tion, et à tous les autres travaux d'utilité publique ; 3° ils pourront être enchaînés
deux à deux ou assujettis à traîner le boulet à titre de punition disciplinaire ou
par mesure de sûreté.

16. Abrogé par l'article 4 de la même loi de 1854, ainsi conçu : « Les femmes
⚫condamnées aux travaux forcés pourront être conduites dans un des établisse-
ments créés aux colonies; elles seront séparées des hommes et employées à des
travaux en rapport avec leur âge et avec leur sexe3. »

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-

1.- Crimes passibles des peines afflictives et infa-
mantes, ou seulement infamantes: - Mort, 56, 75 à 77,
80 à 83, 86, 87, 91 à 97, 125, 233, 302, 303, 304, 313,
316, 344, 361, 365, 434, 435, 437; Travaux forcés
à perpétuité, 17, 56, 63, 132, 139, 145, 146, 198, 234,
243, 304, 310, 312, 313, 315, 316, 333, 342, 344, 354,
361, 365, 381, 382,383, 404, 434, 435, 463; — Déporta-
tion, 63, 82, 84, 89, 94, 94, 98, 124, 204, 206, 361,
365, 463; Travaux forcés à temps, 56, 99, 148, 133,
434, 440, 447, 148, 158, 169, 170, 173, 198, 240, 240,
242, 243, 254, 253, 255, 256, 267, 305, 309, 340, 312,
313, 347, 332, 333, 340, 344, 351, 355, 356, 364, 365,
382 à 385, 400, 402 à 404, 432, 434, 436, 437, 440,
442, 463;- Dėtention, 47, 33, 56, 74, 78, 81, 82, 89,
90, 94, 200, 205, 463;- Réclusion, 71, 72, 141, 142,
450, 454, 436 à 438, 474, 184, 488 à 190, 198, 240,
244, 245, 249, 231, 232, 239, 244, 242, 251, 255, 268,

-

279, 281, 309, 342, 313, 317, 331, 332, 345, 354, 354,
362 à 365, 383, 386, 387, 389, 399, 407, 408, 448.
430, 431, 434, 435, 437, 439, 444, 463,; — Bannisse
ment, 56, 84, 85, 140, 145, 124, 155, 1456 à 438, 160,
202, 204, 208, 229, 281, 463 ; — Dégradation civique,
28, 444, 444, 119, 121, 122, 126, 127, 130, 143, 467,
177, 183, 228, 263, 362, 365, 366.

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2.-

- Voici les autres dispositions de la loi du 30 mai
4854 Art. 5. « Les peines des travaux forces à per-
pétuité et des travaux forcés à temps ne seront pro-
« noncées contre aucun individu âgé de soixante ans
« accomplis au moment du jugement; elles seront
<< remplacées par celles de la réclusion, soit à perpè-
« tuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle
remplacera. - L'article 72 du Code pénal est abroge.»
Art. 6. «Tout individu condamné à moins de
« huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expira-

"

-

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17. (Loi 9 sept. 1835.) La peine de la déportation consistera à être transporte et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi, hors du territoire continental de l'Empire. (Civ. 26.) — Si le déporté rentre sur le territoire de l'Empire, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité. (Inst. 518.)- Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire de l'Empire, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison de l'Empire, soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des possessions françaises, qui sera déterminée par la loi, selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation. Lorsque les communications seront interrompues entre la métropole et le lieu de l'exécution de la peine, l'exécution aura lieu provisoirement en France'.

-

ation de sa peine, de résider dans la colonie pen«dant un temps égal à la durée de sa condamnation. -Si la peine est de huit années, il sera tenu d'y "résider pendant toute sa vie. Toutefois, le libéré "pourra quitter momentanément la colonie, en vertu e d'une autorisation expresse du gouverneur. Il ne a pourra en aucun cas ètre autorisé à se rendre en « France. En cas de grace, le libéré ne pourra ètre dispensé de l'obligation de la résidence que par une Art. 7. disposition spéciale des lettres de grâce. » — a Tout condamné à temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux à cinq ans de travaux forces. Cette peine ne se confondra pas avec celle antérieurement « prononcée. La peine pour les condamnés à perpé«tuité sera l'application de la double chaîne pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Art. 8. Tout libéré coupable d'avoir, contrairement à l'art. 9 a de la présente loi, quitté la colonie sans autorisation, ou d'avoir dépassé le délaì fixé par l'autorisa«tion, sera puni de la peine d'un an à trois ans de travaux forces. » — Art. 9. « La reconnaissance de « l'identité de l'individu évadé, ou en état d'infraction e aux dispositions de l'art. 6, sera faite soit par le tribunal désigné dans l'article suivant, soit par la « cour qui aura prononcé la condamnation. »— Art. 40. Les infractions prévues par les art. 7 et 8 et tous « crimes ou délits commis par les condamnés seront juges par un tribunal maritime spécial établi dans la le a colonic. Jusqu'à l'établissement de ce tribunal, jugement appartiendra au premier conseil de guerre de la colonie, auquel seront adjoints deux officiers a du commissariat de la marine. Les lois concernant les crimes et délits commis par les forçats et les a peines qui leur sont applicables continueront à être « executées. » — Art. 44. « Les condamnés des deux « sexes qui se seront rendus dignes d'indulgence par « leur bonne conduite, leur travail et leur repentir, " pourront obtenir : 4° l'autorisation de travailler aux « conditions déterminées par l'administration, soit « pour les habitants de la colonie, soit pour les ad"ministrations locales; 2° une concession de terrain « et la faculté de le cultiver pour leur propre compte. « Cette concession ne pourra devenir définitive qu'après la libération du condamné. » — Art. 42. « Le ❝ gouvernement pourra accorder aux condamnés aux travaux forcés à temps l'exercice, dans la colonie, a des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, e dont ils sont privés par leur état d'interdiction légale. Il pourra autoriser ces condamnés à jouir ou disposer de tout ou partie de leurs biens. Les actes faits par les condamnés dans la colonie, jusqu'à leur

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<< libération, ne pourront engage. les biens qu'ils pos-
« sédaient au jour de leur condamnation, ou ceux qui
leur seront échus par succession, donation ou tes-
«tament, à l'exception des biens dont la remise aura
a été autorisée. Le gouvernement pourra accorder aux
« libérés l'exercice, dans la colonie, des droits dont ils
« sont privés par les troisième et quatrième para-
"} Art. 13.
a graphes de l'art. 34 du Code pénal.
« Des concessions provisoires ou définitives de ter-
<< rains pourront être faites aux individus qui ont subi
« leur peine et qui restent dans la colonie. » - Art. 44.
« Un réglement d'administration publique déterminera
a tout ce qui concerne l'exécution de la présente loi
« et notamment : 4 le régime disciplinaire des éta-
«blissements de travaux forces; 2° les conditions
« sous lesquelles des concessions de terrains, provi-
«soires ou définitives, pourront être faites aux con-
« damnés ou libérés, eu égard à la durée de la peine
« prononcée contre eux, à leur bonne conduite, à leur
« travail et à leur repentir; 3° l'étendue du droit des
« tiers, de l'époux survivant et des héritiers du con-
« cessionnaire sur les terrains concédés. »- Art. 45.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de
« celles prescrites par les art. 6 et 8, sont applicables
« aux condamnations antérieurement prononcées et
« aux crimes antérieurement commis. »>

"

1.

Loi du 8-16 juin 1850 sur la déportation. Art. 4er, « Dans tous les cas où la peine de mort est « abolie par l'article 5 de la Constitution de 4848, en « matière politique, cette peine est remplacée par celle « de la déportation dans une enceinté fortifiée, désignée « par la loi, hors du territoire continental de la Répu«blique. Les déportés y jouiront de toute la liberté «< compatible avec la nécessité d'assurer la garde de « leurs personnes. Ils seront soumis à un régime de « police et de surveillance déterminé par un règlement « d'administration publique. »> Art. 2. «En cas de « déclaration de circonstances atténuantes, si la peine a prononcée par la loi est celle de la déportation dans « une enceinte fortifiée, les juges appliqueront celle de « la déportation simple ou celle de la détention; mais << dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du « Code penal, la peine de la déportation simple sera « seule appliquée. » )) - Art. 3. «En aucun cas, la con« damnation à la déportation n'emporte la mort civile; « elle entraîne la dégradation civique. De plus, tant « qu'une loi nouvelle n'aura pas statue sur les effets « civils des peines perpétuelles, les déportés seront en « état d'interdiction légale, conformément aux arti«cles 29 et 34 du Code pénal (voir la loi du 31 mai « 1854). Néanmoins, hors le cas de déportation dans « une enceinte fortifiée, les condamnés auront l'exer

18. Abrogé par la loi du 31 mai 1854, abolitive de la mort civile‘.

19. La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, et vingt ans au plus.

20. Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l'une des forteresses situées sur le territoire continental du royaume, qui auront été déterminées par une ordonnance du Roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique. - Il communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la détention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par une ordonnance du Roi. La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas prévu par l'art. 33. 21. Tout individu de l'un ou l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le GouverneLa durée de cette peine sera au moins de cinq années et de dix ans au plus. — O. 2 avr. 1817; O. 8 sept. 1819; Arr. min. 5 oct. 1831 et 10 mai 1839. 22. Abrogé par le décret du 12 avril 1848, abolitif de l'exposition publique. 23. La durée des peines temporaires comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.

ment.

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24. Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi.-Il en sera de même dans les cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné.

25. Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. Dérogation à l'art. 375 Inst. Voyez Proc. 63, 781, 828, 1037; Pén. 260; L. 18 germ. an x, a. 41, 57; Arr. 29 germ. an x; Av. 20 mars 1810; O. 6 juill. 1831.

26. L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation.

Inst. 376.

a cice des droits civils dans le lieu de déportation. Il
« pourra leur étre remis, avec l'autorisation du gou-
« vernement, tout ou partie de leurs biens. Sauf
a l'effet de cette remise, les actes par eux faits dans
« le lieu de déportation ne pourront engager ni affecter
« les biens qu'ils possédaient au jour de leur condam-
« nation, ni ceux qui leur seront échus par succes-
«sion ou donation. » →→ Art. 4. La vallée de Val-
«< thau, aux îles Marquises, est déclarée lieu de dé-
«portation pour l'application de l'article 4er de la pré-
« sente loi. » — - Art. 5. « L'ile de Noukahiva, l'une
« des Marquises, est déclarée lieu de déportation pour
« l'exécution de l'article 17 du Code pénal. » — - Art. 6.
« Le gouvernement déterminera les moyens de travail
a qui seront donnés aux condamnés, s'ils le deman-
« dent.
Il pourvoira à l'entretien des déportés qui
«ne subviendraient pas à cette dépense par leurs
❝ propres ressources. »> Art. 7. « Dans le cas où
« les lieux établis pour la déportation viendraient à
« être changés par la loi, les déportés seraient trans-
« fèrès des anciens lieux de déportation dans les
nouveaux. » - Art. 8. « La présente loi n'est ap-
« pliquable qu'aux crimes commis postérieurement à
« sa promulgation. »>
1.-
Loi du 34 mai-3 juin 1854 portant abolition
de la mort civile. Art. 1er. « La mort civile est
«abolie. » Art. 2. « Les condamnations à des peines
« afflictives perpétuelles emportent la dégradation

a civique et l'interdiction légale établie par les arti-
a cles 28, 29 et 34 du Code pénal. » — Art. 3. « Le
«< condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut
« disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par
« donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir
« à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout
« testament par lui fait antérieurement à sa co dam-
<< nation contradictoire devenue définitive est nul. Le
« present article n'est applicable au condamné par con-
« tumace que cinq ans après l'exécution par effigie »—
Art. 4. « Le gouvernement peut relever le condamné
« à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie
« des incapacités prononcées par l'article precedent.
« Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'execu
<«<tion de la peine, des droits civils, ou de quelques-
a uns de ces droits, dont il a été privé par son etat
« d'interdiction légale. Les actes faits par ce condambe,
« dans le lieu d'exécution de la peine, ne peuvent en-
«gager les biens qu'il possédait au jour de sa con-
« damnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit de-
« puis cette époque. » — Art. 3. « Les effets de la mort
a civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condim-
<< nés actuellement morts civilement, sauf les droits
acquis au tiers. L'état de ces condamnés est rec
« par les dispositions qui précèdent. » Art. 6. L
« présente loi n'est pas applicable aux condamnaties
« à la déportation pour crimes commis anterieure
ament à sa promulgation. »

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