Pages. CHAP. VII. Des mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt. Art. 91. 505 VIII. De la liberté provisoire et du cautionnement. Art. 113. 508 IX. Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est complète. 1. II. III. Du tribunal du juge de paix comme juge de police. Art. 139. id 517 518 II. Fonctions du procureur général près la cour d'appel. Art. 271. Des manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements. 545 id. id. II. Matières correctionnelles et de police. Art. 413. 546 III. Disposition commune aux deux paragraphes précédents. Art. 415. id. Des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions. 555 Sect. I. Sect. II. De la poursuite et instruction contre des juges, pour crimes et délits id. СНАР. id. IV. Des délits contraires au respect dù aux autorités constituées. Art. 504. 557 CHAP. V. De la manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes et de certains fonctionnaires de l'Etat. Art. 510. 558 СНАР. CHAP. VI. De la reconnaissance et de l'identité des individus condamnés, évacés et repris. Art. 518. 560 VII. Manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire. Art. 521, id. TITRE V. Des règlements de juges, et renvois d'un tribunal à un autre. 561 I. Des règlements de juges. Art. 525. id. II. 1. СНАР. Du dépôt général de la notice des jugements. Art. 600. id. id. Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615. TABLE DES MATIÈRES (CODE PÉNAL). CODE PÉNAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Art. 1o. LIVRE IT. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. Dispositions générales. Art. 6. CHAP. I. Des peines en matière criminelle. Art. 12. CHAP. II. Des peines en matière correctionnelle. Art. 40. III. Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées CHAP. IV. Des peines de la récidive pour crimes ou délits. Art. 56. LIVRE II. DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, CHAPITRE UNIQUE. Art. 59. Pages. 571 571 572 576 id. 578 578 DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION. I. Crimes et délits contre la chose publique. Sect. I. Sect. II. Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État. Art. 75. id. 582 Des attentats et complots contre l'Empereur et sa famille. Art. 86. II. Des crimes tendant à troubler l'État par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. Art. 91. 583 III. De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Art. 108. Crimes et délits contre la Constitution. 584 585 581 id. id. Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques. Art. 109. id. id. Sect. III. Coalition des fonctionnaires. Art. 123. 587 Sect. IV. CHAP. III. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. Art. 127. id. 589 id. Sect. I. Du faux. I. Fausse monnaie. Art. 132. id. II. Contrefaçon des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets id. Des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou 590 ゆめ IV. Du faux en écriture privée. Art. 150. 591 V. Des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats. id. Dispositions communes. Art. 163. 593 De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans id. I. II. III. IV. V. Des soustractions commises par les dépositaires publics. Art. 169. id. 594 id. id. 595 1re classe. 2e classe. Des abus d'autorité contre les particuliers. Art. 184. id. 596 VI. VII. De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civi!. Art. 192. 597 Art. 196. Disposition particulière Art. 198. id. 598 Page. $ $ III. II. Art. 199. 598 id. Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. Art. 201. id Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. Art. 204. De la correspondance des ministres des cultes avec les cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. Art. 207. IV. Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique. id. 599 Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère. Des contraventions tendant à compromettre l'état civil des personnes. id. II. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. Art. 222. 600 III. Refus d'un service dù légalement. Art. 234. 602 IV. Évasion de détenus, recèlement de criminels. Art. 237. id. V. Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics. 604 VII. Usurpation de titres ou fonctions. Art. 258. V. Associations de malfaiteurs, Vagabondage et mendicité. Associations de malfaiteurs. Art. 265. II. Vagabondage. Art. 269. Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. Art. 277. VI. Délits commis par la voie d'écrits, images ou gravures distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283. id. id. 606 id. id. id. 607 id. I. Meurtre et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les per sonnes. id. Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement. Art. 295. id. 611 Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires. Art. 309. id. Homicide, blessures et coups involontaires; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits. Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés. id. Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits. Art. 327. 615 id. V. VI. Arrestations illégales et séquestrations de personnes. Art. 341. Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence; enlèvement de mineurs; infraction aux lois sur les inhumations. 616 617 II. Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraude. 695 id. II. Abus de confiance. Art. 406. 626 III. Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt sur gages. Art. 410. 627 $ IV. Entraves apportées à la liberté des enchères. Art. 412. id TABLE DES MATIÈRES (CODE FORESTIER). Sect. II. § V. Violations des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et Pages, aux arts. Art. 413. 628 Délits des fournisseurs. Art. 430. 630 Sect. III. Destructions, dégradations, dommages. Art. 434. id. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 463. 634 CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. 635 CHAP. II. Contraventions et peines. 636 Sect. I. 1re classe. Art. 471. id. Sect. Sect. II. 2e classe. Art. 475. 637 III. 3 classe. Art. 479. 639 Disposition commune aux trois sections ci-dessus. Art. 483 640 DISPOSITION GÉNÉRALE. Art. 484. id. Des affectations à titre particulier dans les bois de l'État. Art. 58. id. 650 TITRE IV. Des bois et forêts qui font partie du domaine de la couronne. 653 Art. 86. Des bois et forêts qui sont possédés à titre d'apanage ou de majora's id. Des bois des communes et des établissements publics. Art. 90. id. 657 Des bois des particuliers. Art. 117. id. TITRE IX. Sect. I. Des affectations spéciales des bois à des services publics. 658 id. Sect. II. Des bois destinés au service des ponts et chaussées pour les travaux 639 Police et conservation des bois et forêts. 660 I. Dispositions applicables à tous les bois et forêts en général. Art. 144. id. 661 II. De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non Des poursuites en réparation de délits et contraventions. 662 id. 666 I. XV. Défrichement des bois des particuliers. (Loi du 18 juin 1859.) Art. 219. id. 672 De l'exécution des jugements concernant les délits et contraventions Des peines el condamnations pour tous les bois et forêts en général. id. 668 id. 669 670 Des exploitations. Art. 92. Des assises, arpentages, balivages, martelages et adjudications des coupes. Art. 73. Des réarpentages et récolements. Art. 97. id. 684 685 Sect. Sect. VII. VI. Des adjudications de glandée, panage et paisson, et des ventes de id. id. Des affectations à titre particulier dans les forêts de l'État. Art. 109. 686 id III. Des bois et forêts qui font partie du domaine de la Couronne. 688 TITRE IV. Des bois et forêts qui sont possédés par les princes à titre d'apanage, et par des particuliers à titre de majorats réversibles à l'État. Art. 125. id TITRE V. TITRE VI. VII. Des bois des communes et des établissements publics. Art. 128. 689 691 id. Des affectations spéciales de bois à des services publics. 692 id. Sect. II. Des bois destinés au service des ponts et chaussées, et pour le fascinage du Rhin. Art. 162. 693 TITRE IX. Police et conservation des bois et forêts qui sont régis par l'administration forestière. Art. 169. De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administra- 697 id. DÉCRET du 12-26 avril 1854, relatif aux droits d'usage dans les forêts de l'Etat et dans les bois des communes et établissements publics. Art. 1. 698 DÉCRET du 21 décemb e 1859 sur les transactions et prestations en nature. De la conversion en prestations des peines et réparations pécuniaires encourues ou prononcées pour délits commis dans les bois soumis au régime forestier. Art. 3. id. Sect. II. De la conversion en prestations des amendes et des condamnations aux frais prononcées pour délits commis dans les bois des particuliers. Art. 11. 701 |