Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... auront été supprimées , des lenteurs salutaires appor- tées à toute modification de la loi . Les mandataires de la nation feront mûre- ment les choses sérieuses . Une autre assemblée prend le nom de Sénat . Elle sera composée des ...
... auront été supprimées , des lenteurs salutaires appor- tées à toute modification de la loi . Les mandataires de la nation feront mûre- ment les choses sérieuses . Une autre assemblée prend le nom de Sénat . Elle sera composée des ...
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... auront dési- « gné . — Art . 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art . 4 et 5 « du présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés , par mesure de sûreté générale , dans une colonie ...
... auront dési- « gné . — Art . 6. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les art . 4 et 5 « du présent décret , les contrevenants pour- « ront être transportés , par mesure de sûreté générale , dans une colonie ...
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... auront concouru à cette publication , seront condamnés solidairement à une amende de mille à cinq mille franes . 22. Aucuns dessins , aucunes gravures , lithographies , médailles , estampes ou emblèmes , de quelque nature et espèce qu ...
... auront concouru à cette publication , seront condamnés solidairement à une amende de mille à cinq mille franes . 22. Aucuns dessins , aucunes gravures , lithographies , médailles , estampes ou emblèmes , de quelque nature et espèce qu ...
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... auront été ⚫ prononcées par les commissions mixtes , et d'ordonner la mise en liberté de tous les détenus pour délit poli- □ tique qui n'auront pas été renvoyés devant les tribunaux ⚫ ordinaires et dont l'élargissement ne lui ...
... auront été ⚫ prononcées par les commissions mixtes , et d'ordonner la mise en liberté de tous les détenus pour délit poli- □ tique qui n'auront pas été renvoyés devant les tribunaux ⚫ ordinaires et dont l'élargissement ne lui ...
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... auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée .-- L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 ...
... auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée .-- L'acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente