Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... Contraventions non prévus par les lois antérieures . — Juridiction . Exécution des jugements . Droit de suspension et de suppres- sion . 14. Toate contravention à l'art . 42 de la Constitution sur la publication des comptes rendus ...
... Contraventions non prévus par les lois antérieures . — Juridiction . Exécution des jugements . Droit de suspension et de suppres- sion . 14. Toate contravention à l'art . 42 de la Constitution sur la publication des comptes rendus ...
Page 18
... contravention , les dessins , gravares , lithographies , médailles , estampes ou emblèmes pourront être ... contraventions édictés par la présente loi . 26. Les appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ...
... contravention , les dessins , gravares , lithographies , médailles , estampes ou emblèmes pourront être ... contraventions édictés par la présente loi . 26. Les appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels ...
Page 41
... Contravention : Pén . 127-1o . 2.- -Les fractions de dix myriamètres produisent une augmentation d'un jour de délai ... contraventions , délits , crimes , Pên . 4 ; aux droits forestiers acquis , For . 218 ; aux servitudes acquises ...
... Contravention : Pén . 127-1o . 2.- -Les fractions de dix myriamètres produisent une augmentation d'un jour de délai ... contraventions , délits , crimes , Pên . 4 ; aux droits forestiers acquis , For . 218 ; aux servitudes acquises ...
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... contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil , et requerra contre eux la condamnation aux amendes * . 54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil , les ...
... contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil , et requerra contre eux la condamnation aux amendes * . 54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil , les ...
Page 68
... contravention aux règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du ...
... contravention aux règles prescrites par l'art . 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente