Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... débiteur soit tenu de surveiller le remploi . ( 4 ) -Indépendamment de l'exposé des motifs de ce sénatus - consulte par MM . les commissaires Baroche , Rouher et Delangle le 6 décembre 4852 , M. le premier द de l'intérêt de l'État qu ...
... débiteur soit tenu de surveiller le remploi . ( 4 ) -Indépendamment de l'exposé des motifs de ce sénatus - consulte par MM . les commissaires Baroche , Rouher et Delangle le 6 décembre 4852 , M. le premier द de l'intérêt de l'État qu ...
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... débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode . Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où ...
... débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode . Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où ...
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... débiteur , en son lieu et place . Dans ce cas , la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créan- ciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au pro- fit de l'héritier qui a renoncé . — 622 , 1167 ...
... débiteur , en son lieu et place . Dans ce cas , la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créan- ciers , et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au pro- fit de l'héritier qui a renoncé . — 622 , 1167 ...
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... débiteur ^ . - Civ . 760 , 830 , 918 , 1468 ; Proc . 978 . 830. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la masse de la succession . - Les prélèvements se font , autant ...
... débiteur ^ . - Civ . 760 , 830 , 918 , 1468 ; Proc . 978 . 830. Si le rapport n'est pas fait en nature , les cohéritiers à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la masse de la succession . - Les prélèvements se font , autant ...
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... débiteur . - - 1271 . A l'égard 880. Il se prescrit , relativement aux meubles , par le laps de trois ans . des ... débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage . Il n'y a pas lieu à ...
... débiteur . - - 1271 . A l'égard 880. Il se prescrit , relativement aux meubles , par le laps de trois ans . des ... débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage . Il n'y a pas lieu à ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente