Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le ...
... dépôt doit avoir lieu audit greffe . 45. Toute personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le ...
Page 60
... dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des biens de l'absent , et qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles * . - 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire ...
... dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des biens de l'absent , et qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles * . - 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire ...
Page 152
... dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur . Ord . 29 oct . 1833 , a . 16 . 992. Au retour du bâtiment en France , soit dans le port de l'armement , soit dans un port autre que celui de l'armement , les deux ...
... dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur . Ord . 29 oct . 1833 , a . 16 . 992. Au retour du bâtiment en France , soit dans le port de l'armement , soit dans un port autre que celui de l'armement , les deux ...
Page 153
... dépôt entre les mains du notaire par lui commis.- Si le testament est dans la forme mystique , sa présentation , son ouverture , sa description et son dépôt , seront faits de la même manière ; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en ...
... dépôt entre les mains du notaire par lui commis.- Si le testament est dans la forme mystique , sa présentation , son ouverture , sa description et son dépôt , seront faits de la même manière ; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en ...
Page 179
... dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt — ( 1907 ) ; — 3 ° Qu'il y ait eu procès - ver- bal dressé par l'officier ministériel , de la nature des espèces offertes , du refus qu ...
... dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations , avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt — ( 1907 ) ; — 3 ° Qu'il y ait eu procès - ver- bal dressé par l'officier ministériel , de la nature des espèces offertes , du refus qu ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente