Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... acte est signé par l'Impéra- trice régente ou le régent , par les princes de la famille impériale , par les mem ... l'Empereur . Il se compose : 1o Des princes français désignés par l'Empereur ; à défaut de désignation par l ...
... acte est signé par l'Impéra- trice régente ou le régent , par les princes de la famille impériale , par les mem ... l'Empereur . Il se compose : 1o Des princes français désignés par l'Empereur ; à défaut de désignation par l ...
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... L'emploi des revenus est déterminé , dans les formes accoutumées , sous l'autorité de l'Impératrice régente ou du ... acte notarié . ) — Art . 2. Lesdits arrêts , jugements , mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi ...
... L'emploi des revenus est déterminé , dans les formes accoutumées , sous l'autorité de l'Impératrice régente ou du ... acte notarié . ) — Art . 2. Lesdits arrêts , jugements , mandats de justice et autres actes seront terminés ainsi ...
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France. 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leur fondé de ... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront ...
France. 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leur fondé de ... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront ...
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... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés ...
... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront été déposés ...
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France. DES ACTES DE L'ETAT CIVIL . les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages - femmes , officiers de santé ou ... acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 . 57. L'acte de ...
France. DES ACTES DE L'ETAT CIVIL . les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages - femmes , officiers de santé ou ... acte de naissance sera rédigé de suite en présence de deux témoins . -- Sanct . : Pén . 346 . 57. L'acte de ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente