Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... l'exécution da présent décret . Signé Louis - NAPOLÉON . Par le président de la République : Le ministre d'État , signé X. DE CASABIANCA . 26 mars 1852. — Promulgué le 3 avril . LOUIS - NAPOLÉON , président de la République française ...
... l'exécution da présent décret . Signé Louis - NAPOLÉON . Par le président de la République : Le ministre d'État , signé X. DE CASABIANCA . 26 mars 1852. — Promulgué le 3 avril . LOUIS - NAPOLÉON , président de la République française ...
Page 32
... l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution . Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État , et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions , les crédits peuvent être ouverts , en cas d ...
... l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution . Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État , et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions , les crédits peuvent être ouverts , en cas d ...
Page 39
... L'acte est signé par l'Impéra- trice régente ou le régent , par les princes de la famille impériale , par les mem ... exécution du présent décret , etc. 2-9 décembre 1852 . -- Décret impérial qui promulgue et déclare loi de l'État ...
... L'acte est signé par l'Impéra- trice régente ou le régent , par les princes de la famille impériale , par les mem ... exécution du présent décret , etc. 2-9 décembre 1852 . -- Décret impérial qui promulgue et déclare loi de l'État ...
Page 46
... l'Empereur et recouvrer sa qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir ... exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . ( I. 476 s . ) 28 ...
... l'Empereur et recouvrer sa qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir ... exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles le condamné peut se représenter . ( I. 476 s . ) 28 ...
Page 48
... l'exécution par effigie . 4. Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpé- tuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article précédent . - Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d ...
... l'exécution par effigie . 4. Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpé- tuelle de tout ou partie des incapacités prononcées par l'article précédent . - Il peut lui accorder l'exercice , dans le lieu d ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente